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Exonération issue de l'analyse fiscale - Présentation de la méthode d'analyse

Les étapes pour apprécier les conditions dans lesquelles une association exerce une activité économique


La méthode d’analyse issue de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 confirmée par l’instruction du 18 décembre 2006 et publiée au BOFiP

Sans en avoir toujours conscience, votre association peut exercer une véritable activité économique : vendre des tee-shirts au nom d’un club, servir des boissons aux membres, organiser un bal, des cours de musique... sont des activités économiques dès lors qu’il y a échange de biens ou de services à titre onéreux. L’association est alors soumise à des obligations juridiques et fiscales.

L’exercice d’une activité économique habituelle doit être prévu par les statuts de l’association.

A défaut, l’association se verrait reprocher des pratiques para-commerciales et encourrait des sanctions civiles (versement de dommages et intérêts), pénales (une amende de 1 500 € portée à 7 000 € en cas de récidive) et administratives (suppression des subventions).


L’association peut être assujettie aux mêmes impôts qu’une société commerciale

En principe, une association est exonérée des impôts auxquels sont soumises les sociétés commerciales (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale (CET, ancienne taxe professionnelle)). Elle peut néanmoins être assujettie à ces impositions si elle exerce son activité économique dans les mêmes conditions qu’une société commerciale.

Pour apprécier les conditions dans lesquelles une association exerce une activité économique et peut prétendre à une exonération fiscale, l’administration fiscale procède à une analyse en trois étapes :

  • Etape 1 : la gestion de l’association est-elle désintéressée ?

    • Si oui : passer à l’étape 2,
    • Si non : l’association est imposable aux impôts commerciaux.

  • Etape 2 : l’association concurrence-t-elle une entreprise ?

    • Si oui : passer à l’étape 3,
    • Si non : l’association est exonérée des impôts commerciaux.

  • Etape 3 : l'association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise ? (voir règle des "4 P", correspondant juridiquement aux conditions d’exonération de l’article 261, 7-1°-b du CGI)

    • Si oui : l’association est imposable aux impôts commerciaux,
    • Si non : elle est exonérée.