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Exonération issue de l'analyse fiscale - Présentation de la méthode d'analyse

L'association concurrence-t-elle une entreprise ?

2ème critère d’exonération des impôts commerciaux


La situation de l’association s’apprécie par rapport à des établissements ou des organismes lucratifs fiscalisés exerçant la même activité, dans le même secteur.

L’appréciation de la concurrence ne s’effectue donc pas en fonction de catégories générales d’activités (spectacles, tourisme, activités sportives...) mais à l’intérieur de ces catégories. C’est à un niveau fin que l’identité d’activités doit être appréciée3..

Elle s’apprécie en fonction de la situation géographique de l’association. Il s’agit de la zone d’attraction commerciale, qui tient compte également de la spécificité de l’activité. Une situation de monopole ne traduit pas nécessairement l’absence de concurrence au sens fiscal. Cette zone d’attraction commerciale peut être plus ou moins vaste selon la nature de l’activité, allant du quartier ou d’une commune (pour une crèche par exemple) jusqu’au niveau national (pour des centres de vacances ou les séjours linguistiques, par exemple).


Exemples

Dans un arrêt en date du 23 novembre 2010 de la Cour Administrative d’appel de Versailles (n°09VE00166), les juges administratifs ont considéré que l’activité exercée par un centre équestre en direction des enfants scolarisés et des personnes handicapées, en vertu de conventions conclues avec une municipalité et un hôpital, n’était pas en concurrence avec deux autres centres équestres situés dans la même zone géographique dès lors que ces centres équestres étaient gérés par des associations non lucratives et non des entreprises commerciales.

De même, a été considérée comme non lucrative une association de promotion de sports mécaniques ayant organisé une manifestation annuelle payante de tracteur pulling. Bien qu’ayant recours à des techniques de communication commerciale (insertion d’encarts dans la presse locale, création de site internet…) il a été jugé que cette manifestation de tracteur pulling n'était pas en concurrence avec des sociétés commerciales dans la région (CAA Douai, 3 juillet 2012, n°11DA00475).

La Cour administrative de Marseille a accepté d’apprécier la situation de concurrence d’un club de golf non pas au niveau du département comme l’avait fait l’administration fiscale mais à un niveau plus réduit. Retenant l’argumentaire développé par une association qui, constatant que plus de 80% de ses membres résidaient à moins de 20 km du parcours de golf qu’elle mettait à disposition, demandait à la juridiction de retenir cette zone circulaire comme secteur d’analyse, la juridiction s’est placée dans la situation d’un membre de l’association pour constater qu’à 20 km de distance, le dit adhérent pouvait s’adresser à cette association mais aussi à d’autres structures commerciales (CAA Marseille, 3 février 2015, n° 13MA02263).

Le Conseil d’Etat a, en revanche, retenu une zone géographique d’attraction commerciale très élargie concernant un club de plongée sous-marine, en retenant l’ensemble des côtes bretonnes pour apprécier le cadre concurrentiel de cette activité s’adressant à des touristes. La probabilité qu’un concurrent commercial propose la même activité sur les 2 000 km de côtes bretonnes augmente considérablement alors que jusqu’à présent on retenait un rayon de quelques dizaines de kilomètres pour apprécier la zone d’attraction commerciale. De fait, la notion de concurrence effective pourrait peu à peu glisser vers une concurrence simplement potentielle (CE, 13 février 2013, n°342953).

Une association lorraine de pêche sportive exerce une activité lucrative en s’adressant non seulement à ses membres mais également à des clients britanniques, par l'intermédiaire d'un tour opérateur. De ce fait la zone géographique d'attraction de l'association retenue a été la région Lorraine dans son ensemble. Dans cette zone, les activités proposées par l'association étaient offertes en concurrence avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique (CAA Nancy 16 janvier 2014 n° 12NC011589).

3BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912, n° 530


Mais il suffit qu’une association exerce une activité, même accessoire, concurrentielle pour que ce critère soit considéré comme rempli et qu’il faille passer à l’étape 3 de l’analyse et examiner chacune des activités au regard de ses 4 critères.

Dans ce cadre, la question à se poser est de savoir si le public peut indifféremment s’adresser à une structure non lucrative ou commerciale.