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Le contrat d'association


Qui a la capacité de constituer une association ?

La capacité requise pour constituer une association est la capacité de droit commun nécessaire pour contracter. Il faut donc être majeur ou être émancipé (pour les mineurs).

Toutefois, un mineur non émancipé de 16 ans révolus peut aujourd'hui créer librement son association (article 2 bis de la loi de 1901). Cette règle implique qu’un tel mineur puisse également librement adhérer à une association en cours d’existence, ou encore qu’il puisse tout aussi librement décider de quitter l’association dont il est membre.


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LIENS UTILES

Guide associathèque "L'association et les mineurs"

Bon à savoir

Bon à savoir

S’il s’agit à première vue d’une nouveauté, en réalité cette disposition, issue d'une loi du 28 juillet 2011, ne fait qu’entériner la pratique qui avait cours. Le mineur doué de suffisamment de discernement pouvait déjà, en effet, conformément aux règles applicables au contrat et à l’incapacité, accomplir les actes de la vie courante, dans lesquels était traditionnellement rangé le contrat d’association.
D’ailleurs, il est peu douteux qu’un mineur de moins de 16 ans, à propos duquel la loi est muette, si cette condition de discernement est remplie, puisse librement créer une association.


La nouveauté réside en revanche dans l’affranchissement de l’accord des représentants légaux. Si jusqu’à présent le mineur de plus de 16 ans pouvait créer sa propre association, c’était sous couvert d’une présomption d’autorisation tacite des parents. Désormais même en l’absence d’accord tacite, pis encore de désaccord des parents, le mineur pourra s’en affranchir et constituer malgré tout son association.
Néanmoins, il semble qu’un mineur – même de plus de 16 ans – ne puisse, seul, réaliser un apport en nature ou en numéraire au profit d’une association. Ce qui, de fait, tempère le principe de libre association du mineur.


En revanche, un mineur non émancipé de moins de 16 ans qui ne peut pas, en principe, souscrire de contrat, ne devrait pas pouvoir adhérer à une association sans l’autorisation préalable de son représentant légal. Il est cependant admis que l’adhésion à une association constitue un acte que le mineur peut accomplir seul s’il est doté de suffisamment de discernement. Le mineur qui adhère à une association est censé avoir reçu une autorisation verbale ou tacite de ses parents.

Le majeur sous tutelle est dans la même situation que celle du mineur non émancipé.

Le majeur sous curatelle peut être membre d’une association sauf à requérir l’assistance de son curateur pour la conclusion d’actes ayant des conséquences pécuniaires significatives.

Le majeur sous sauvegarde de justice peut également être membre d’une association ; il pourra néanmoins invoquer la réduction pour excès ou la rescisionexplication pour lésion en cas d’engagement excessif ou déséquilibré. L’excès sanctionne une dépense sans rapport avec les capacités financières ou avec les besoins de la personne protégée. L’action en réduction pour excès vise à réduire les engagements pris par la personne protégée pour les ramener à une proportion raisonnable, en rapport avec les forces du patrimoine de la personne protégée. A l’inverse, l’action en rescision pour lésion a pour effet d’obtenir la restitution des biens engagés par la personne protégée en cas de déséquilibre des prestations fournies.

Les militaires peuvent seulement adhérer à des associations non professionnelles et dépourvues de caractère politique. Ils sont en droit d'exercer dans de telles associations des responsabilités sans avoir à rendre de comptes à leur supérieur (C. défense, art. L. 4121-3, al. 1er). L’interdiction ne vaut pas, en revanche, pour les anciens militaires, même s’ils continuent à être tenus à un certain devoir de réserve. Néanmoins, suite à deux condamnations en 2014 par la Cour européenne des droits de l’Homme, la France a dû assouplir sa législation.

La loi de programmation militaire du 28 juillet 2015 a en effet, accordé aux militaires français un droit d'association professionnelle (mais pas le droit de se syndiquer).
Les associations professionnelles nationales de militaires « ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire » (C. défense, art. L. 4126-1 à L. 4126-10 nouv.).

Les personnes morales de droit public comme de droit privé peuvent adhérer à une association : collectivités publiques, sociétés commerciales, autres associations, syndicats, etc. dès lors que la décision d’adhérer a été prise par l’organe statutairement compétent au sein de la personne morale adhérente et que l’objet de l’association est compatible avec celui de la personne morale adhérente.

Les étrangers, même non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, peuvent adhérer à une association dans les mêmes conditions que les français si leur loi nationale leur en donne la capacité. Ils sont en droit de se prévaloir du principe de la liberté d’association dans sa plénitude. Toutefois, si l’objet de l’association implique une résidence permanente en France, le membre étranger doit en principe détenir une carte de séjour. Mais les ressortissants de nombreux Etats en sont dispensés, en particulier ceux d’un Etat membre de l’Union européenne.

Les dispositions statutaires réservant l’adhésion à des ressortissants français sont proscrites par l’article 225-1 du Code pénal. L’association peut néanmoins déroger à ce principe de non- discrimination au regard même de son objet social, sous réserve que celui-ci soit licite.

Bon à savoir

Bon à savoir

La Junior association

Une "junior association" est un dispositif qui permet à des jeunes de moins de 18 ans, porteurs d’un projet (dans les domaines les plus divers : sportif, culturel, accès à la citoyenneté...), de se regrouper pour mettre en œuvre ce projet, dans un cadre offrant une certaine sécurité, et avec l’appui d’une personne relais présente dans chaque département. Malgré sa dénomination, la Junior association n’est pas une association proprement dite mais un "label".

Pour plus de renseignements, consultez la page du RNJA dans la rubrique Partenaires.

Conseil

Conseil

Évitez les formules du type « est membre de droit de l’association Monsieur X, maire de la commune de Y » qui sont pour le moins ambigües puisqu’on ne sait pas si c’est la personne de Monsieur X qui importe ou sa qualité de maire. Dès lors, lorsque le mandat de maire prend fin, on ne sait pas si l’ancien maire continue à être membre de l’association ou si c’est son successeur qui est automatiquement membre à sa place.