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Le contrat d'association


Qui a la capacité de constituer une association ?

La capacité requise pour constituer une association est aujourd’hui très étendue. En effet, désormais, un mineur, même non émancipé, peut en principe librement créer une association et devenir membre d’une association existante.

Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la loi du 1er juillet 1901.


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LIENS UTILES

Guide associathèque "L'association et les mineurs"

Bon à savoir

Bon à savoir

La loi « Égalité et citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (art. 43) a réformé le régime de la pré-majorité associative prévu par l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901, introduit par une loi du 28 juillet 2011, qu’elle réécrit. Cet article pose d’abord, dans sa nouvelle rédaction, le principe du droit de tout mineur d’adhérer librement à une association. Puis il opère une distinction. Pour les mineurs de moins de seize ans, il leur reconnaît explicitement ce que la jurisprudence leur permettait avant 2011 : ces mineurs, avec l’accord exprès et écrit de leurs représentants légaux, ont le droit de constituer et d’administrer une association.


Pour les mineurs de 16 ans révolus, ils peuvent constituer seuls une association, mais leurs représentants légaux en seront immédiatement informés, par l’association elle-même, dans des conditions qui seront ultérieurement fixées par décret.


C’est le décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 qui précise ces modalités d’information. Il énonce que chacun des représentants légaux du mineur de 16 ans révolus est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'un des membres chargé de l'administration de l'association.

Dès lors que cette information aura été dûment délivrée, et que les représentants légaux du mineur auront été en mesure de refuser explicitement que leur enfant réalise des actes d’administration pour le compte de l’association, le mineur pourra ainsi réaliser seuls de tels actes, mais en aucun cas des actes de disposition.

En revanche, si le représentant légal du mineur s’est explicitement opposé à ce qu’il puisse réaliser de tels actes, alors le régime applicable aux mineurs de moins de 16 ans peut leur être transposé : le mineur ne pourra réaliser de tels actes qu’avec l’autorisation, pour chaque acte, de son représentant légal.


Le majeur sous tutelle est dans la même situation que celle du mineur non émancipé.

Le majeur sous curatelle peut être membre d’une association sauf à requérir l’assistance de son curateur pour la conclusion d’actes ayant des conséquences pécuniaires significatives.

Le majeur sous sauvegarde de justice peut également être membre d’une association ; il pourra néanmoins invoquer la réduction pour excès ou la rescisionexplication pour lésion en cas d’engagement excessif ou déséquilibré. L’excès sanctionne une dépense sans rapport avec les capacités financières ou avec les besoins de la personne protégée. L’action en réduction pour excès vise à réduire les engagements pris par la personne protégée pour les ramener à une proportion raisonnable, en rapport avec les forces du patrimoine de la personne protégée. A l’inverse, l’action en rescision pour lésion a pour effet d’obtenir la restitution des biens engagés par la personne protégée en cas de déséquilibre des prestations fournies.

Les militaires peuvent seulement adhérer à des associations non professionnelles et dépourvues de caractère politique. Ils sont en droit d'exercer dans de telles associations des responsabilités sans avoir à rendre de comptes à leur supérieur (C. défense, art. L. 4121-3, al. 1er). L’interdiction ne vaut pas, en revanche, pour les anciens militaires, même s’ils continuent à être tenus à un certain devoir de réserve. Néanmoins, suite à deux condamnations en 2014 par la Cour européenne des droits de l’Homme, la France a dû assouplir sa législation.

La loi de programmation militaire du 28 juillet 2015 a en effet, accordé aux militaires français un droit d'association professionnelle (mais pas le droit de se syndiquer).
Les associations professionnelles nationales de militaires « ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire » (C. défense, art. L. 4126-1 à L. 4126-10 nouv.).

Les personnes morales de droit public comme de droit privé peuvent adhérer à une association : collectivités publiques, sociétés commerciales, autres associations, syndicats, etc. dès lors que la décision d’adhérer a été prise par l’organe statutairement compétent au sein de la personne morale adhérente et que l’objet de l’association est compatible avec celui de la personne morale adhérente.

Les étrangers, même non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, peuvent adhérer à une association dans les mêmes conditions que les français si leur loi nationale leur en donne la capacité. Ils sont en droit de se prévaloir du principe de la liberté d’association dans sa plénitude. Toutefois, si l’objet de l’association implique une résidence permanente en France, le membre étranger doit en principe détenir une carte de séjour. Mais les ressortissants de nombreux Etats en sont dispensés, en particulier ceux d’un Etat membre de l’Union européenne.

Les dispositions statutaires réservant l’adhésion à des ressortissants français sont proscrites par l’article 225-1 du Code pénal. L’association peut néanmoins déroger à ce principe de non- discrimination au regard même de son objet social, sous réserve que celui-ci soit licite.

Bon à savoir

Bon à savoir

La Junior association

Une "junior association" est un dispositif qui permet à des jeunes de moins de 18 ans, porteurs d’un projet (dans les domaines les plus divers : sportif, culturel, accès à la citoyenneté...), de se regrouper pour mettre en œuvre ce projet, dans un cadre offrant une certaine sécurité, et avec l’appui d’une personne relais présente dans chaque département. Malgré sa dénomination, la Junior association n’est pas une association proprement dite mais un "label".

Pour plus de renseignements, consultez la page du RNJA dans la rubrique Partenaires.

Conseil

Conseil

Évitez les formules du type « est membre de droit de l’association Monsieur X, maire de la commune de Y » qui sont pour le moins ambigües puisqu’on ne sait pas si c’est la personne de Monsieur X qui importe ou sa qualité de maire. Dès lors, lorsque le mandat de maire prend fin, on ne sait pas si l’ancien maire continue à être membre de l’association ou si c’est son successeur qui est automatiquement membre à sa place.