Première application
Pour mémoire, la première application du règlement ANC n° 2019-04 constitue un changement de méthode comptable. Cette règle ne concerne que le traitement de la provision réglementée pour renouvellement des immobilisations qui change par rapport à celui prévu par l’avis CNC n° 2007-05.
Les modalités de première application du traitement comptable de cette provision sont prévues à l’article 164-1 « à l’ouverture de l’exercice de première application du présent règlement, les entités reclassent dans le compte de fonds dédiés ad hoc le solde du compte de provision réglementée concernée constaté à la clôture de l’exercice précédent ».
Tableaux spécifiques de l’annexe
Pour les organismes gestionnaires d’ESSMS, l’annexe des comptes annuels ne comporte que trois spécificités qu’il convient de souligner.
Ces particularités sont décrites aux articles 153-1, 153-2 et 153-3 du règlement ANC n° 2019-04 du 8 novembre 2019.
Certains tableaux sont adaptés pour recevoir la présentation d’informations spécifiques de façon à y faire apparaitre distinctement l’activité sociale et médico-sociale.
Art. 153-1et 153-3, tableau de fonds propres, tableau de variation des fonds dédiés
Présentation du tableau de variation des fonds propres
Le tableau de variation des fonds propres de l’entité gestionnaire doit faire apparaitre d’une manière distincte les rubriques des activités sociales et médico-sociales concernant les postes suivants :
- Réserves
- Report à nouveau
- Excédent ou déficit de l’exercice
| Variation des fonds propres | À l'ouverture | Affection du résultat | Augmentation | Diminution ou consommation | À la clôture |
|---|---|---|---|---|---|
| Fonds propres sans droit de reprise | |||||
| Fonds prorpres avec droit de reprise | |||||
| Écarts de réévaluation | |||||
| Réserves | |||||
| Dont réserves des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée | |||||
| Report à nouveau | |||||
| Dont report à nouveau des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée | |||||
| Excédent ou déficit de l'exercice | |||||
| Dont résultat des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée | |||||
| Situation nette | |||||
| Fonds propres consomptibles | |||||
| Subventions d'investissement | |||||
| Provisions règlementées | |||||
| Total |
Et bien entendu, lorsque plusieurs établissements sont concernés, un état détaillé par établissement ou nature de financement sera le bienvenu.
Tableau de détermination du résultat effectif
Bon à savoir
À noter, la création d’un tableau de passage entre le résultat comptable de l’entité gestionnaire et le résultat budgétaire dit « résultat effectif » de l’entité.
Art. 153-2
Ce « résultat effectif » est le résultat comptable de l’entité corrigé des augmentations de contributions financières des autorités de tarification finançant les déficits des exercices antérieurs ou des diminutions de contributions financières des autorités de tarification reprenant les excédents des exercices antérieurs des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée.
| Tableau de détermination du résultat effectif global de l'entité | Exercice N | Exercice N−1 |
|---|---|---|
| Résultat comptable | ||
| Reprise du résultat antérieur | ||
| Excédent ou déficit effectif global | ||
| Dont résultat effectif sous gestion propre | ||
| Dont résultat effectif sous gestion contrôlée |
Là aussi, les informations inscrites dans ce tableau doivent être détaillées dans des annexes lorsque cela s’avère nécessaire en cas de pluralité d’établissements notamment.
Tableau de suivi des fonds dédiés
Dans le secteur médico-social, le tableau de suivi des fonds dédiés doit faire figurer une ligne spécifique pour les contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d’ESSMS.
L’information sera parfaite si elle distingue, à ce titre, les lignes correspondant aux comptes :
- 1921 – Fonds dédiés à l’investissement
- 1922 – Fonds dédiés à l’exploitation
Selon les préconisations de la nomenclature M22 bis applicable aux comptes des établissements.