Un nouveau règlement comptable pour le secteur Médico-Social

Le secteur médico-social passe au nouveau règlement comptable en 2020

Le règlement définit le traitement comptable des activités sociales et médico-sociales d’une personne morale de droit privé à but non lucratif dans ses comptes annuels. Il pourra s’appliquer indistinctement aux associations gestionnaires ou à des fondations, mais également à des mutuelles n’exerçant pas le risque d’assurance ou des entreprises d’assurances elles-mêmes qui, pour certaines sont agréées à gérer des ESSMS. C’est également les cas de certains établissements de santé, qu’on appelle par ailleurs des ESPIC dans le jargon professionnel spécialisé.

On pourra seulement regretter que le normalisateur comptable ne soit pas allé plus loin dans le champ d’application du texte car le règlement ne règle pas le sort des problématiques comptables des établissements de santé privés à but non lucratif exerçant un service public hospitalier.

Sans être très novateur par rapport aux textes antérieurs, le nouveau règlement élève au niveau des entités gestionnaires la plupart des recommandations qui existaient déjà dans le cadre de l’avis CNC précité. Et il opère, par ailleurs un heureux rapprochement avec les directives de la Direction Générale de la cohésion sociale qui a revu pour l’occasion sa nomenclature comptable M22 bis applicable aux ESSMS.

Focus et points d’attention

Actif

Les durées d’amortissement acceptées par l’autorité de tarification peuvent être différentes de celles retenues au niveau comptable par l’organisme gestionnaire en vue d’établir ses comptes. Le règlement entérine le schéma comptable retenu par le PCG qui consiste à pratiquer des amortissements dérogatoires, lesquels seront repris en fin de durée de vie du bien.

Passif

Le Code de l’action sociale et des familles impose des règles d’affectation des fonds propres ainsi que, en cas de cessation ou de transfert d’activité d’un établissement, une obligation de restitution des financements publics dans certains cas identifiés. Ces règles sont confirmées. L’aménagement du plan de compte et le tableau de variation des fonds propres en annexe aux comptes annuels assurera un suivi plus clair de ces sommes.

Création de provisions réglementées et d’un fonds dédié

Le CASF avait créé des provisions règlementées spécifiques remplissant diverses fonctions (provision pour couverture du besoin en fonds de roulement, provision relative aux plus-values nettes de cession d’actifs, provisions pour produits financiers). Dès lors que ces provisions sont inscrites par le tiers financeur à « l’état prévisionnel des recettes et des dépenses » d’un établissement, le règlement fait obligation de sa comptabilisation dans les comptes de l’entité gestionnaire.

Toutefois, il convient de noter que la provision pour renouvellement des immobilisations échappe à cette règle et rejoint le mécanisme des fonds dédiés. En effet, sous réserve de réunir quelques conditions édictées par le règlement, l’ANC considère que le principe d’affectation des financements qui interviennent à ce titre doivent plutôt être analysés comme des contributions financières si l’autorité de tarification a dédié ce financement à un projet défini. Cette ouverture permet également de régler à ce titre le cas des « crédits non reconductibles » de fin d’année qui, pour la plupart d’entre eux, ne sont pas dépensés à la clôture de l’exercice et pour lesquels le mécanisme des fonds dédiés est tout-à-fait approprié. Par prudence, le règlement précise que des excédents consécutifs à l’application d’un CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) ne peuvent en aucune façon faire l’objet de fonds dédiés.

Présentation des documents de synthèse

Le règlement n’impose pas de tableaux de synthèse propres au secteur médico-social mais propose quelques aménagements à opérer au bilan et compte de résultat du règlement général des associations en faisant apparaitre çà et là certaines valeurs comptables propres aux activités ESSMS de l’entité. C’est le cas pour le résultat, le report à nouveau et les réserves des activités médico-sociales qui doivent apparaitre sur une ligne spécifique du bilan et les comptes de produits et le résultat net des activités médico-sociales qui doivent également être distinguées au compte de résultat.

En ce qui concerne l’annexe aux comptes annuels, certains tableaux sont adaptés pour recevoir la présentation d’informations spécifiques de façon à y faire apparaitre distinctement l’activité sociale et médico-sociale (tableau de fonds propres, tableau de variation des fonds dédiés). Le règlement introduit un « tableau de détermination du résultat effectif » qui décompose l’excédent ou le déficit global de l’entité entre la part du résultat effectif sous gestion propre et celle sous gestion contrôlée. Ce document présente, par ailleurs, l’avantage d’expliquer le véritable résultat issu de la gestion de l’exercice alors que le résultat net comptable est entaché des reprises de déficits ou d’excédents d’exercices antérieurs.

Globalement bien accueilli par le secteur, ce règlement a le mérite de clarifier la situation sur de nombreux points relatifs à la réglementation comptable applicable. Comme pour les associations et fondations en général, sa mise en œuvre constitue une formidable opportunité pour les organismes gestionnaires de faire le point sur l’historique de leurs comptes et de procéder aux reclassements qui peuvent parfois s’imposer.