Qui peut recevoir des dons, legs et donations ?

Il faut tout d'abord bien distinguer ces notions :

  • les dons, également appelés dons manuels, sont effectués du vivant du donateur, selon son libre consentement, sans affecter toutefois de manière significative son patrimoine. Il s'agit souvent de dons en numéraire ;
  • les donations sont effectuées entre vifs par acte notarié, alors que les legs le sont par testament. Les deux constituent toutefois des libéralités. Ces deux actes affectent généralement le patrimoine du donateur de façon certaine.

Les associations, les fondations, les fonds de dotation et les congrégations sont les seuls organismes à pouvoir recevoir des legs et donations. Cependant, parmi les associations et fondations, certaines ont la capacité de recevoir des donations et legs, il s'agit :

  • des associations et fondations reconnues d'utilité publique,
  • des associations cultuelles,
  • des unions agréées d'associations familiales,
  • des associations ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale,
  • des associations de financement électorales,
  • des associations de financement d'un parti politique agréées.

Depuis la Loi ESS du 31 juillet 2014, cette capacité juridique est étendue à certaines associations d'intérêt général déclarées depuis plus de 3 ans et répondant aux critères du b) du 1 de l'article 200 du CGI.

Elles ont ainsi la possibilité de recevoir et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit, des libéralités entre vifs et testamentaires dans les conditions de l'article 910 du code civil.

A noter, toutefois, que ces dispositions ne sont pas encore assorties des conditions d'exonération fiscales relatives aux droits de mutation dont bénéficient les autres organismes cités supra.

Seuls les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, et les associations ou fondations à caractère sectaire ont besoin d'une autorisation administrative pour recevoir des legs ou des donations.

Concernant les legs, la déclaration au préfet du département est faite par le notaire. Pour les donations, c'est l'organisme (association, fondation) qui reçoit le la donation qui la déclare au préfet du département.

Comment enregistrer les legs et les donations ?

Il existe deux manières de comptabiliser les legs et les donations : soit en produits soit en fonds propres.

Sont enregistrés en produits les legs et donations correspondant à des biens meubles ou immeubles qui seront destinés à être revendus par l'association et non destinés à être conservés par l'organisme pour accomplir son objet.

Plusieurs étapes sont à suivre :

  • 1. A la date d'acceptation par l'organe compétent de l'association ou de la fondation, les biens sont enregistrés en engagement reçus en hors bilan, pour leur valeur estimée nette des charges d'acquisition et de réalisation pouvant grever ces biens.
  • 2. Au fur et à mesure des encaissements et décaissements liés à la cession de ces biens, le compte 475 - Legs et donations en cours de réalisation est crédité ou débité des montants encaissés ou décaissés. Le montant de l'engagement hors bilan correspondant est modifié sur la base des versements constatés.
  • 3. Lors de la réalisation effective et définitive d'un bien, le compte correspondant de produits est crédité du montant exact et définitif de la vente, net des charges d'acquisition et de réalisation ayant grevé le bien pendant sa transmission, par le crédit du compte 475 - Legs et donations en cours de réalisation, qui est ainsi soldé.

Le règlement CRC 1999-01 n'a pas prévu de compte spécifique à l'enregistrement de ces produits, toutefois l'Ordre des Experts Comptables préconise d'utiliser les comptes suivants :

  • S'il s'agit de l'objet principal de l'association et s'ils ont un caractère répétitif, ils sont enregistrés dans une subdivision du compte 75 - Autres produits de gestion courante : 7585 - Legs et donations non affectés ou 7586 - Legs et donations affectés.
  • S'ils sont accessoires et ont un caractère non répétitif, ils sont enregistrés dans une subdivision du compte 771 - Produits exceptionnels sur opérations de gestion : 7718 - Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion.

Ces legs et donations peuvent être affectés dans les fonds dédiés pour leur partie non employée en fin d'exercice.

  • Sont enregistrés en fonds associatifs les legs et donations correspondant à des biens durables mis à disposition de l'association ou de la fondation pour la réalisation de son objet social.

Pour l'enregistrement comptable de ces donations et legs, les mêmes étapes sont à respecter que pour les biens destinés à être vendus. Seuls les comptes utilisés lors de la réalisation effective du bien sont différents :

  • 1025 - Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés,
  • 1035 - Legs et donations en contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou condition.

Cas pratique

Legs et donations

Un des anciens membres de l'association « Le club des amis d'associathèque » lui a légué un immeuble le 1er décembre Année N. Elle accepte ce legs le 26 décembre Année N estimé à 900 000 €.

L'association ne souhaite pas conserver cet immeuble pour ses besoins propres. Elle décide de le céder.

La procédure de succession se termine le 15 octobre N + 1, le bien revient définitivement à l'association et sa valeur est de 853 000 €. L'association a constaté 15 000 € de frais liés à cette opération.

Comptablement, lors de l'acceptation du legs, un engagement hors bilan est constaté pour la valeur estimée du bien, mais ne donne pas lieu à enregistrement d'une écriture. En effet, les engagements hors bilan sont présents dans l'annexe des comptes à la clôture de l'exercice.

Au 31/12/N, l'association indiquera dans son annexe des comptes qu'elle a un engagement reçu d'une valeur de 900 000 €.

Toutefois, l'association devra comptabiliser les frais nécessaires à l'opération.

Enregistrement des frais inhérents au legs
Nature du journal Nature de l'opération Date Intitulé du compte Débit Crédit
Banque Frais sur legs 26/12/N 475 - Legs et donation en cours de réalisation 15 000  
Banque Frais sur legs 26/12/N 512 - Banque   15 000
Enregistrement de la vente du bien
Nature du journal Nature de l'opération Date Intitulé du compte Débit Crédit
Banque Vente du legs 15/10/N + 1 512 - Banque 853 000  
Banque Vente du legs 15/10/N + 1 475 - Legs et donation en cours de réalisation   853 000
Enregistrement de l'apport
Nature du journal Nature de l'opération Date Intitulé du compte Débit Crédit
Opérations diverses Apport correspondant au legs 15/10/N + 1 475 - Legs et donation en cours de réalisation 838 000  
Opérations diverses Apport correspondant au legs 15/10/N + 1 1025 - Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés   838 000

Le compte « 475 - Legs et donations en cours de réalisation » est ainsi soldé.