Actualités législatives du secteur associatif

Prêts entre associations et fondations

Mesure demandée de longue date, la loi du 1^er juillet 2021 pour améliorer la trésorerie des associations permet désormais le prêt entre associations et fondations. Néanmoins, cette possibilité n’est pas générale puisque certaines conditions doivent être respectées.

En effet, seules les structures appartenant à un même réseau (union, fédération) sont concernées. Par ailleurs, ces structures doivent être soit :

• des associations loi 1901 ou des associations sous le régime Alsace-Moselle, déclarées depuis au moins trois ans, et dont l’ensemble des activités est d’intérêt général et mentionné à l’article 200, 1-b du Code général des impôts ;
• des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Lorsque ces conditions sont remplies, les structures peuvent octroyer, à un membre de leur réseau, sur leurs ressources disponibles à long terme, des prêts à moins de deux ans à taux zéro.

Appel à la générosité du public

Un nouveau régime

Nouvelle appellation : la loi vise désormais l’appel à la générosité du public - AGP (auparavant, appel public à la générosité). Elle a par ailleurs modifié le régime juridique de ce mode de collecte.

Deux situations sont identifiées pour déterminer à quel moment l’organisme doit déclarer l’AGP auprès de la préfecture en cas de franchissement du seuil de 153 000 € :

• préalablement à l'appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l'un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 € ;
• à défaut, pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.

Une intervention supplémentaire du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes d’un organisme faisant appel à la générosité du public devra également s’assurer que ce dernier aura bien assuré la publication sincère des comptes. Il s’agit d’une nouvelle intervention du commissaire aux comptes réalisée dans le cadre de sa mission légale, au cours de laquelle il vérifiera la concordance des comptes publiés avec ceux qu’il a certifiés et joints à son rapport sur les comptes. Cette vérification n’entraîne pas de rapport ou d’attestation spécifique de sa part.

Subvention et excédent raisonnable

La loi sur la trésorerie des associations met en place une ouverture longtemps attendue par le secteur. En effet, dans son article 1^er modifiant l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, elle apporte des précisions quant à l’utilisation de la subvention attribuée, les modalités de contrôle et d’évaluation. La convention devra désormais indiquer également dans quelles conditions l’organisme percevant la subvention pourra conserver un excédent raisonnable, c’est-à-dire tout ou partie d’une subvention qui n’a pas été intégralement consommée.

Du nouveau du côté des dons

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a provoqué des débats dans le secteur. Elle comporte plusieurs dispositions importantes dont certaines s’intéressent aux dons reçus par les organismes d’intérêt général. Tour d’horizon de quelques mesures, sachant que la plupart attendent encore des textes d’application.

Obligation annuelle de déclaration des dons

Les organismes bénéficiant de dons et émettant des reçus fiscaux doivent désormais procéder à une déclaration annuelle à l’administration fiscale. La déclaration devra comporter :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur les reçus au cours de l’année précédente ou du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ;
• le nombre de documents délivrés.

Cette nouvelle obligation s’applique aux documents délivrés pour les dons et versements reçus à compter du 1^er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter de cette date.

Un modèle de déclaration devrait être bientôt disponible.

Ressources provenant de l’étranger

Les associations bénéficiant de dons ouvrant droit à avantage fiscal et les fonds de dotation doivent établir un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger et l’insérer dans les comptes annuels.

Les avantages et ressources concernés sont :

• ceux en numéraire ou en nature provenant de l’étranger ;
• ceux apportés par des fiducies et des personnes morales de droit français ;
• ceux consentis directement ou indirectement.

En cas de non-respect de cette disposition, une amende peut être prononcée, allant de 3 500 € à un quart de la somme des avantages et ressources qui ne seraient pas inscrits sur cet état séparé.

Un nouveau contrôle fiscal

Le régime de contrôle des dons reçus est amendé avec l’ajout d’un nouveau contrôle sur place de la régularité de la délivrance des reçus fiscaux et justificatifs émis. Cette nouvelle procédure est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Nous attendons les commentaires de l’administration fiscale.