Au terme d'un véritable périple législatif, deux propositions de loi déposées en 2018 ont définitivement été adoptées et récemment publiées au Journal officiel.

Ces deux lois reprennent certaines préconisations du rapport du Haut-Conseil à la vie associative de 2014 relatif au financement privé du secteur associatif et du rapport du Mouvement associatif remis au Premier ministre en mai 2018. Les différentes mesures qu'elles contiennent doivent permettre aux associations de pérenniser leurs activités et leurs projets.

Loi pour l'amélioration de la trésorerie

Pour rappel, cette loi vise à faciliter le fonctionnement et le développement des associations sur le plan financier. Le texte comporte 12 articles, articulés essentiellement autour de 3 axes :

  • sécuriser les financements publics et notamment les subventions par une modification des règles encadrant leur versement ;
  • permettre aux associations de bénéficier de nouveaux modes de financement ;
  • renforcer la transparence des comptes.

Plus concrètement, la loi prévoit :

  • la possibilité pour les associations de conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée, dans la limite du raisonnable ;
    art. 1er
  • un délai de paiement des subventions fixé à 60 jours à compter de la date de notification de la décision portant attribution de la subvention ;
    Art. 2
  • l'identification des comptes bancaires et des contrats d'assurance vie en déshérence dont les fonds seront reversés au bénéfice du développement de la vie associative ;
    Art. 4, II
  • la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi afin d'établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie ;
    Art. 8
  • une mise en conformité de la procédure de déclaration d'appel public à la générosité ;
    Art. 9
  • un contrôle de la publication sincère des comptes des associations par le commissaire aux comptes.
    Art. 10

Loi en faveur de l'engagement associatif

Pour rappel, la loi désormais publiée vise à :

  • étendre l'« exception de négligence » aux dirigeants d'association en faisant désormais référence à toute « personne morale » - ce qui inclut les associations - et non plus seulement les sociétés ;
    Art. 1er
  • atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d'association au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ;
    Art. 1er
  • ouvrir le « service emploi associations » aux associations de moins de 20 salariés au lieu de 10 actuellement ;
    Art. 2
  • permettre la mise en place d'un module théorique et d'un support méthodologique pour aider les enseignants dans la présentation de la vie associative et aider les jeunes à s'engager.
    Art. 4

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel