Les dispositions de cette nouvelle loi ont pour objectif d'améliorer la trésorerie des associations, essentielle à leur action et à leur développement.

La France compte environ 1,3 million d'associations, au sein desquelles sont engagés 16 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Ces associations sont particulièrement nombreuses dans les secteurs culturel, sportif, sanitaire et social. Cette proposition de loi qui vient d'être adoptée vise à faciliter le fonctionnement et le développement de ces associations sur le plan financier. Elle reprend certaines préconisations du rapport du Haut conseil à la vie associative dans son rapport déposé en 2014 relatif au financement privé du secteur associatif et du rapport du Mouvement associatif remis au Premier ministre en mai 2018.

Les différentes mesures qu'elle contient doivent permettre aux associations de pérenniser leurs activités et leurs projets.

Le texte comportant 11 articles, articulés essentiellement autour de 3 axes :

  • sécuriser les financements publics et notamment les subventions par une modification des règles encadrant leur versement, notamment concernant les délais de versement ;
  • permettre aux associations de bénéficier de nouveaux modes de financement ;
  • renforcer la transparence des comptes.

Plus concrètement, la loi prévoit :

  • la possibilité pour les associations de conserver un reliquat de subvention non dépensée, dans la limite du raisonnable ;
    Art. 1
  • un délai de paiement des subventions fixé à 60 jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention ;
    Art. 1er bis
  • l'identification des comptes bancaires en déshérence appartenant à des associations ;
    Art. 3
  • la mise à disposition à certaines associations d'intérêt général de la gestion de biens immobiliers que l'État a confisqués à l'occasion d'une instance pénale ;
    Art. 4
  • un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie ;
    Art. 5
  • une mise en conformité de la procédure de déclaration d'appel public à la générosité ;
    Art. 5 bis
  • un contrôle de la publication sincère des comptes des associations par le commissaire aux comptes.
    Art. 5 ter B

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel