Obtention d'un agrément ministériel

Cet agrément permet à l'association qui en bénéficie de :

  • solliciter des subventions de fonctionnement ou d'équipement auprès du ministère qui a donné l'agrément (exemple : ministère de la Transition écologique et solidaire (ex-ministère de l'environnement) pour une association de protection de l'environnement) et de bénéficier de conventions de mises à disposition (exemple : affectation de locaux administratifs, collaboration d'agents publics, etc.) ;
  • coopérer avec de nombreux services publics du secteur éducatif, culturel, économique, social (exemple : les associations sportives agréées et d'être consulté pour l'élaboration de certains documents administratifs, par exemple les associations locales d'usagers agréées et les associations agréées pour la protection de l'environnement peuvent être sollicitées par la commune sur l'élaboration de projets de schéma de cohérence territoriale, de schéma de secteur et de plan local d'urbanisme (PLU) si elles en font la demande ;
    (C. urbanisme, art. L. 132-12, 1° et 2°)
  • pratiquer certaines activités, pour lesquelles elles peuvent bénéficier d'une sorte de monopole (exemple : défense des consommateurs, services à la personne, etc.) ;
  • se porter partie civile en réparation des dommages causés par des faits portant un préjudice direct ou indirect à certains intérêts collectifs (exemple : défense des consommateurs, lutte contre le racisme, protection de l'environnement, etc.) ;
  • exercer une action de groupe lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles dans les domaines prévus par la loi (exemple : défense des consommateurs, protection de l'environnement, discrimination, notamment au travail) ;
  • bénéficier d'exonérations en matière de cotisations sociales.

Les conditions d'obtention de l'agrément

Pour solliciter un agrément, les associations :

  • doivent répondre à un objet d'intérêt général ;
  • présenter un mode de fonctionnement démocratique (ce qui impose, entre autres, une réunion régulière de ses instances : assemblée générale, conseil d'administration, etc.) ;
  • respecter les règles de nature à garantir la transparence financière (ce qui suppose, entre autres, la tenue d'une comptabilité et de rendre ses comptes accessibles à ses membres et aux administrations avec lesquelles l'association est en relation financière).

Ces critères ne les dispensent pas de satisfaire, par ailleurs, aux conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément fixé par la loi ou les règlements.

Chaque ministère fixe, en effet, lui-même les règles conditionnant l'agrément d'une association dont l'activité relève de son domaine. On retrouve, en général, des conditions relatives à :

  • un nombre minimal d'années d'existence,
  • un fonctionnement de l'association conforme à ses statuts,
  • la nécessité d'une « bonne » gestion financière,
  • l'inclusion dans les statuts de certaines dispositions (clauses types) donnant des garanties à l'État.

L'agrément relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative qui l'octroie ; ainsi, une décision de refus n'a pas à être motivée, sauf si la loi ou le règlement ayant prévu l'agrément l'impose.

Si l'association agréée ne respecte pas les conditions fixées par l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'administration. L'agrément peut également être retiré pour motif grave (exemple : carence dans la gestion).

À noter que les associations ayant obtenu leur agrément sont présumées répondre aux trois critères précédents pour une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la loi.

Attention

Une fédération non déclarée ne peut être agréée

L'arrêté qui délivre l'agrément ministériel à la Fédération française de sports de contacts et disciplines assimilées avant que celle-ci ne soit déclarée à la préfecture est annulé.

Cet arrêt illustre toute la valeur de la déclaration en préfecture, qui est le premier acte à réaliser afin que l'association puisse accéder à la vie juridique et être opposable à tous. L'agrément vient toujours ensuite.

CE, 19 juin 2009, n°319895

Bon à savoir

La loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 prévoit également, afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, d'adapter, par voie d'ordonnance, la législation concernant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique de ces groupements, ainsi que les conditions d'obtention de financements par ceux-ci. Cette adaptation résulte de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Les principaux agréments

Parmi les principaux agréments associatifs, on relève ceux attribués aux :

Associations de jeunesse et d'éducation populaire

L'association de jeunesse a pour objet de réunir régulièrement, en dehors d'un établissement d'enseignement et d'un centre de formation professionnelle ou d'une association sportive, au moins 10 jeunes mineurs. L'association d'éducation populaire est celle dont l'objet touche à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilités dans la Nation comme dans leur vie personnelle.

(Circulaire du ministre délégué à la jeunesse et aux sports n° 85-16/B du 24 janv. 1985)

Après examen du dossier de demande d'agrément, la décision est prise par arrêté :

  • du ministre chargé de la Jeunesse, (qui est actuellement le ministre de l'Education nationale), après avis de la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ), pour un agrément national ;
  • du préfet du département du siège social de l'association, après avis du Conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse, pour un agrément départemental.

Pour de plus amples informations, consultez notre page dédiée à l'agrément « jeunesse et éducation populaire », ou rendez-vous sur le site des Directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS).

Associations sportives

Une association sportive ne peut, en principe, bénéficier de l'aide de l'État qu'à la condition d'être agréée. La délivrance de cet agrément est elle-même subordonnée à plusieurs conditions ; en particulier, l'association doit en principe être affiliée à une fédération sportive agréée.

(C. sport art. R. 121-2)

Toutefois, par souci de simplification, l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a supprimé la procédure d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont affiliées à une fédération elle-même agréée. Désormais, l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat vaut agrément.

(art. 11, 1° ; C. sport, art. L. 121-4, al. 3 nouv.)

Lorsque la procédure d'agrément s'impose, après examen du dossier de demande d'agrément, la décision est prise par le préfet du département du siège de l'association et elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour de plus amples informations, consultez notre page dédiée à l'agrément « jeunesse et sport » ou rendez-vous sur le site des Directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS).

Bon à savoir

La décision par laquelle le ministre des Sports agrée ou refuse d'agréer une fédération sportive n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et n'a donc pas de caractère réglementaire. Dès lors, le refus d'agrément d'une fédération sportive doit être contesté devant le tribunal administratif de Paris, juridiction située dans le ressort du ministère des Sports.

Cette contestation n'est donc pas de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.

(CE 31 mai 2017, Association française de culture physique et de culturisme naturel, n° 403037 ; CE 31 mai 2017, Fédération de boxe américaine et disciplines associées, n° 399945)

Associations de protection de l'environnement

Pour pouvoir agir largement en justice ou participer aux organismes publics sur l'environnement notamment, les associations œuvrant principalement pour la protection de l'environnement (protection de la nature, gestion de la faune sauvage, amélioration du cadre de vie, protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, lutte contre les pollutions et les nuisances) doivent être agréées.

Bon à savoir

Toutefois, une association de protection de l'environnement non agréée peut agir en réparation des préjudices subis du fait de l'atteinte aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

(V. not. Civ. 3e, 1er juill. 2009, n° 07-21.954 - Crim. 12 sept. 2006, n° 05-86.958).

Mais il a été récemment jugé qu'une association est déclarée irrecevable à agir en indemnisation de son préjudice morale contre une agence gouvernementale pour diffusion d'informations inexactes sur les ressources géothermiques d'un site destiné à devenir un centre de stockage de déchets radioactifs. Cela, parce que son objet statutaire, qui vise « la protection de l'environnement » est trop général pour inclure une telle action en responsabilité

(Civ. 3e, 24 mai 2018, n° 17-18.866).

Après examen du dossier de demande d'agrément, la décision est prise :

  • par le préfet lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou départemental ;
  • par le préfet de région lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre intercommunal dans les limites d'une région ;
  • par le ministre chargé de l'environnement dans les autres cas.

La décision d'agrément est motivée et mentionne le cadre géographique dans lequel elle s'inscrit. Elle est publiée au Journal officiel lorsqu'elle est prise au plan national et au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.

Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site de la préfecture de région ou du département.

Bon à savoir

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « Justice 21 », complétée par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, a institué une action de groupe en matière environnementale (exemple : pollution) dont l'exercice est en principe confié aux associations agréées pour la protection de l'environnement. Cette action peut également être exercée à d'autres associations, mais à condition que ce soient des associations agréées dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. C'est ce décret du 6 mai 2017 qui détermine les conditions d'agrément des associations.

(Code de l'environnement, article L. 142-3-1 et R. 142-10 à R. 142-21)

Associations communales et intercommunales de chasse agréée (ACCA)

Les ACCA ont pour but d'assurer, dans chaque commune concernée, la gestion de la chasse en regroupant de petites propriétés en un territoire de chasse suffisamment grand pour permettre le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, la régulation des animaux nuisibles, et en offrant l'accès de ce loisir au plus grand nombre d'intéressés. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (C. envir. art. L. 422-2, al. 1er). Leur création est obligatoire dans certains départements.

Ces associations sont agréées par le préfet à la suite d'une enquête publique susceptible de susciter des oppositions. Il ne peut être agréé qu'une seule ACCA par commune.

Bon à savoir

La Cour de cassation a récemment validé la dissolution judiciaire d'une ACCA pour cause d'objet impossible. En effet, l'annulation, à raison de son illégalité, de l'arrêté préfectoral qui fixait la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action de l'ACCA d'une commune du Morbihan privait celle-ci de tout objet et viciait sa constitution même. Il s'agit là d'un juste motif permettant au juge de prononcer la dissolution de l'association.

(Civ. 1re, 17 févr. 2016, n° 15-11.143)

Dans un autre arrêt, la Cour de cassation a validé la condamnation d'une association de chasse a ainsi été condamnée pour homicide involontaire à 10 000 € d'amende, ainsi que celle du directeur de la chasse, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et, à titre de peine complémentaire, le retrait de son permis de chasser. Cela, à la suite de la blessure mortelle par un projectile d'un participant à une chasse organisée par l'association en question. Il s'avère, en effet, que le directeur de la chasse, à qui l'association avait confié un rôle d'organisation, le chargeant, notamment, du rappel des consignes de sécurité, ne s'est pas assuré de la compréhension par l'auteur du coup de feu mortel, lequel n'avait qu'une connaissance imparfaite des lieux et ne maîtrisait pas la langue française, des consignes figurant sur la feuille qu'il avait signée.

(Crim. 28 juin 2017, n° 16-85.291)

Associations de services aux personnes

Les « organismes de services à la personne » (OSP), qui peuvent valablement être constitués sous forme d'association, sont habilités à exercer de multiples activités (petits travaux de jardinage, soutien scolaire à domicile, etc.). Un agrément de l'Etat est obligatoire pour l'exercice de certaines d'entre elles, telles que, par exemple, la garde d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

L'agrément est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du siège social dans un délai de trois mois suivant réception du dossier complet de demande d'agrément, son silence passé ce délai valant acceptation. La délivrance de cet agrément est liée au respect de critères définis dans un cahier des charges auquel l'OSP doit se conformer strictement.

(sur le contenu de ce cahier des charges, v. Arrêté du 26 décembre 2011, JO 30 décembre 2011, texte n° 36)

Associations de tourisme

Les associations de tourisme, comme tous les opérateurs touristiques (agences de voyages, par ex.), sont soumises à un nouveau régime unifié d'immatriculation, qui a remplacé l'agrément.

La demande d'immatriculation doit être adressée à la commission d'immatriculation de l'Agence de développement touristique de la France Atout France.

Elles sont également tenues de satisfaire à des conditions d'aptitude professionnelle, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.

Toutefois, selon l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, sont dispensés d'immatriculation, ainsi que de de satisfaire aux 3 conditions ci-dessus les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières soient elles-mêmes immatriculées et satisfassent à ces mêmes 3 obligations.

(C. tour. art. L. 211-18).

Associations de défense des consommateurs

Les associations de défense des consommateurs doivent, pour exercer certaines prérogatives, être agréées. Cet agrément habilite, en particulier, les associations nationales agréées à exercer l'action de groupe, en vigueur depuis le 1er octobre 2014. Celle-ci permet aux consommateurs d'obtenir collectivement la réparation d'un préjudice économique. Elle a vu le jour grâce à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon.

Un tel agrément est délivré, après avis du procureur général de la cour d'appel du siège de l'associatio :

  • par le préfet du département pour une association communale, intercommunale ou départementale,
  • par le ministre chargé de la consommation et le Garde des Sceaux pour une association nationale.

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel lorsqu'elle est prise au niveau national et au recueil des actes administratifs du département dans les autres cas.

Les associations de défense des consommateurs titulaires d'un agrément national peuvent demander à bénéficier d'une reconnaissance spécifique, dite « super-agrément », lorsqu'elles remplissent certaines conditions (forte expérience, montant élevé de cotisations, etc.).

Entreprises solidaire d'utilité sociale

Pour promouvoir le développement du secteur de l'économie sociale et solidaire, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon a réformé l'agrément « entreprise solidaire » actuel, qu'elle a transformé en un agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Ce nouvel agrément est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

Il est attribué aux acteurs traditionnels de l'économie sociale (associations, coopératives, mutuelles, fondations), ainsi qu'aux sociétés commerciales respectant certaines exigences, (adoption d'une gouvernance démocratique, lucrativité limitée et utilité sociale). Le décret n° r;2015-719 du 23 juin 2015 précise les modalités d'application des conditions d'agrément, ainsi que la procédure d'agrément applicable.

Cet agrément permet à leurs bénéficiaires d'être éligibles à certains avantages, en particulier de financements dédiés (prêts participatifs sociaux et solidaires consentis par Bpifrance, en particulier).

Bon à savoir

L'action de groupe en droit de la consommation a du mal à s'imposer.

La cour d'appel de Paris a ainsi rejeté l'action de groupe intentée par une association de consommateurs spécialisée dans la défense des locataires visant un bailleur social dans le but d'obtenir l'éradication d'une clause systématiquement stipulée par ce bailleur dans les contrats de location, car considérée comme abusive.

Elle a, en effet, déclaré cette action irrecevable car le bail d'habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation. Dès lors, une action de consommateurs ne saurait exercer une action de groupe dans le cadre d'un litige collectif lié à un contrat de location immobilière.

(CA Paris, 9 nov. 2017, n° 15-11.143 - TGI Nanterre, 14 mai 2018, n° 14/11846)