Association de fait

Une association peut exister sans avoir accompli aucune formalité, ni aucune déclaration. On l'appelle alors association de fait. Elle existe par et pour ses membres mais, n'ayant pas été déclarée en préfecture, elle n'a pas de personnalité juridique.

N'ayant pas de personnalité juridique, l'association de fait ne peut pas, en principe :

  • contracter en son nom,
  • acquérir des biens (mobiliers comme immobiliers),
  • agir en justice,
  • encourir une responsabilité,
  • engager des salariés,
  • recevoir des subventions publiques, dons ou legs de particuliers,
  • bénéficier d'un quelconque agrément administratif.

Les actes qu'elle aurait accomplis sont, en principe, nuls de nullité absolue ce qui signifie que cette nullité peut être demandée en justice par tous ceux qui ont intérêt à l'invoquer, y compris le ministère public.

Toutefois, du fait que l'association de fait soit légale, certains assouplissements ont été admis :

  • les biens acquis par l'association sont en principe la propriété indivise de ses membres ;
  • tout contrat passé au nom de l'association engage la personne qui s'est présentée comme représentant du groupement ; si la personne en question s'est présentée en qualité de mandataire des autres membres du groupement, tous seront solidairement responsables de l'acte souscrit ; il en va de même s'ils sont commerçants et que l'acte en question est un acte commercial.
  • il était, enfin, admis par le passé que l'association non déclarée pouvait être assignée en justice, mais cette solution est aujourd'hui rejetée par la Cour de cassation (V. par ex. Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402).

Pour résumer, pour qu'une association puisse avoir une personnalité juridique, disposer d'un patrimoine et nouer des relations avec un tiers, elle doit obligatoirement se déclarer en préfecture.

Association déclarée

L'acquisition de la personnalité juridique par une association se fait par déclaration à la préfecture et publication au Journal officiel des Associations et Fondations d'entreprise (JOAFE).

Cela signifie que l'association est une personne morale à part entière et qu'elle dispose de la capacité juridique d'accomplir des actes juridiques en son nom, mais dans la limite de son objet, sans que ses dirigeants ne soient présumés responsables de ses actes.

Conséquences de l'existence de la personnalité juridique

L'association déclarée, qui dispose de la personnalité juridique :

  • peut agir en justice, par l'intermédiaire de ses représentants, pour défendre ses intérêts, ses biens, ainsi que l'intérêt qui justifie sa création,
  • a un droit exclusif sur son nom,
  • peut acquérir des biens. La propriété d'immeubles par une association est cependant limitée aux biens strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose et aux locaux destinés à son administration et à la réunion de ses membres,
  • peut embaucher des salariés,
  • peut solliciter un agrément ou une reconnaissance d'utilité publique,
  • peut ouvrir un compte bancaire, recevoir des subventions et des dons manuels.

Attention

Sauf exception, une association simplement déclarée ne peut pas recevoir des dons et legs.