Intérêt de la reconnaissance d'utilité publique

La reconnaissance d'utilité publique permet à l'association qui en bénéficie de :

  • disposer d'une capacité juridique plus étendue que celle des associations simplement déclarées,
  • recevoir des donations et des legs, lesquels peuvent bénéficier de certaines exonérations (droits de mutation à titre gratuit, en particulier)
  • gérer, sous conditions, des biens mobiliers dépendant du domaine privé ou public de l'Etat,
  • recevoir, sous condition d'autorisation, des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
  • depuis la loi ESS du 31 juillet 2014 qui a levé les restrictions relatives à l'acquisition et à la gestion d'immeubles, de recevoir des dons ou legs portant sur des immeubles, sans avoir à les revendre aussitôt, ainsi que d'en acquérir à titre onéreux et de les administrer,
  • placer ses capitaux en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi un bordereau de références nominatives ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances,
  • sous réserve d'autorisation administrative, d'aliéner les biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation et d'emprunter.

Les conditions d'obtention de la reconnaissance d'utilité publique

L'association déclarée qui sollicite la reconnaissance d'utilité publique doit remplir un certain nombre de conditions :

  • avoir au moins trois ans d'existence,
  • posséder une dotation mobilière faisant apparaître une situation financière saine,
  • adopter des statuts types mettant l'accent sur un mode de fonctionnement démocratique,
  • présenter une certaine importance (avoir au moins 200 membres et exercer une activité suffisante en rapport direct avec son objet social),
  • avoir une influence débordant largement le cadre local ou départemental,
  • ne pas être affiliée à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique.

L'association doit adresser sa demande de reconnaissance d'utilité publique sur papier libre, signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale, au ministère de l'Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des associations et fondations, place Beauvau 75 800 Paris Cedex 08). Elle est accompagnée d'un dossier constitué des pièces suivantes, en double exemplaire, paraphés à chaque page, signés sous le dernier article et certifiés sincères et véritables :

  • des statuts de l'association,
  • de l'extrait de la délibération de l'assemblée générale décidant de demander la reconnaissance d'utilité publique, avec indication du nombre de membres présents
  • de l'extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association,
  • d'un exposé indiquant l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association et, le cas échéant, l'organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leur rapport avec l'association,
  • de la liste des membres du bureau et du conseil d'administration avec indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile,
  • des comptes de résultat et des bilans des 3 derniers exercices et du budget de l'exercice courant,
  • de l'état de l'actif et du passif de l'association avec indication, pour les immeubles de leur situation, contenance et valeur et pour les titres, de leur valeur en capital, avec certificat bancaire à l'appui.
  • le cas échéant, de la liste des établissements de l'association avec indication de leur siège,
  • le cas échéant, d'une note justifiant les différences entre les statuts du groupement et les statuts types.

La reconnaissance d'utilité publique ressort du pouvoir discrétionnaire de l'Etat. Elle est accordée par le ministère de l'Intérieur après avis du Conseil d'Etat.

Attention

Les associations d'Alsace-Moselle ne peuvent être reconnues d'utilité publique, mais elles peuvent se voir reconnaître une mission d'utilité publique par le préfet du département de leur siège social, après avis du tribunal administratif de Strasbourg.

Bon à savoir

L'article 11 de la loi de 1901 traite de la question des placements financiers réalisés par les ARUP. Il a été réécrit par la loi ESS du 31 juillet 2014.

Les statuts types (art. 14) en ligne sur les sites gouvernementaux ont été adaptés compte tenu de cette réforme.