Mesures pour soutenir l'économie

Des dispositifs ont été mis en place notamment pour les associations, pour assurer la continuité de leurs activités et les aider dans leur quotidien ; certaines d'entre elles concernent uniquement les employeurs.

Soutien de l'activité économique

Permettre aux employeurs de faire face à leurs obligations

  • Report du paiement des charges. Les organismes sociaux permettent aux employeurs de reporter le paiement de leurs échéances telles que les cotisations salariales et patronales dues à l'Urssaf ou encore les cotisations de retraite complémentaire auprès de l'Agirc-Arrco.

Les échéances comprises entre le 15 mars 2020 et le 15 juin 2020 ont ainsi été reportées de trois mois.

Attention cependant, pour les échéances des 5 et 15 juin 2020, en cas de difficultés majeures, les employeurs pouvaient demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales mais il n'était plus automatique. Le report a été conditionné à une demande préalable auprès de l'Urssaf. Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier de ces possibilités devaient remplir au préalable un formulaire de demande via leur espace en ligne sur le site de l'Urssaf.

En l'absence de réponse de l'organisme dans les deux jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire, la demande de report était considérée comme acceptée.

Les échéances des 5 et 15 juillet 2020 sont redevenues exigibles. Cependant, en cas de difficultés persistantes liées à l'épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, mais elle ne concerne que les cotisations patronales, les cotisations salariales restant dues à l'échéance.

Attention

Les employeurs sont toujours tenus à leurs obligations de déclaration, notamment en DSN.

Le report du paiement des échéances n'est pas le report des déclarations.

Outre ces délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales, il est possible, dans les situations les plus délicates, d'obtenir des remises d'impôts directs sur examen individuel des demandes. Un formulaire est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.

  • Entretiens professionnels : la date butoir de tenue des entretiens professionnels de bilan des six années de carrière, qui était initialement le 6 mars 2020, est repoussée au 31 décembre 2020. Autrement dit, les employeurs qui ne mettent pas en place cet entretien ne seront pénalisés que s'ils n'ont pas rempli leurs obligations au 1er janvier 2021.
  • Autres mesures :
    • le plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires est relevé de 5 000 à 7 500 euros pour l'année 2020, les heures effectuées en dehors de la période d'état d'urgence sanitaire ne pouvant dépasser le plafond initial de 5 000 euros ;
      Source : ordonnance n° 2020-460 du 22 avr. 2020, JO du 23
    • les dates limites de versement de l'intéressement et de la participation ont été reportées au 31 décembre 2020 ;
      (ord. n° 2020-322 du 25 mars 2020, JO du 26)
    • prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les associations et fondations : les conditions d'exonération de la prime avaient déjà été assouplies par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2) : le plafond est de 1 000 euros - 2 000 euros en présence d'un accord d'intéressement. Une nouvelle ordonnance prévoit que l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour bénéficier du plafond de 2 000 euros ne s'applique pas aux associations et fondations reconnues d'utilité publique (ARUP et FRUP) ;
      Source : ordonnance n° 2020-460 du 22 avr. 2020, JO du 23
    • les modalités d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) ont été modulées par la loi d'urgence pour leur permettre « d'émettre les avis nécessaires dans les délais impartis », notamment via le recours à la visioconférence ;
    • les modalités de l'exercice des missions des services de santé au travail ont été aménagées. Un décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales en raison de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. Sont concernées les visites qui auraient dû être réalisées entre le 12 mars et le 31 août 2020 ;
      (ord. n° 2020-386, 1 avr. 2020, JO du 2 ; décret n° 2020-410 du 8 avril 2020, JO du 9)

Délais

Délais échus

Une ordonnance a prévu le report du terme ou de l'échéance de formalités légales ou de délais administratifs qui devaient être réalisés entre le 12 mars 2020, jusqu'à la fin de période d'état d'urgence sanitaire augmentée d'un mois, donc jusqu'au 10 août 2020.
(ord. n° 2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26)

Rétablissement de certains délais

Un décret a restauré certains délais suspendus en matière d'hygiène et sécurité du travail en raison de la crise ainsi que ceux relatifs à l'homologation de la rupture conventionnelle (C. trav., art. L. 1237-14).

Décret n° 2020-471 du 24 avr. 2020, JO du 25

Autres aides

Aide à l'investissement

Depuis le 18 mai 2020, la Sécurité sociale propose une aide aux entreprises de moins de 50 salariés et aux travailleurs indépendants pour investir dans des équipements de protection contre le Covid-19 au travail. D'un montant maximal de 5 000 euros, l'aide représente la moitié du coût de l'équipement, sur présentation de justificatifs.

(Source : www.ameli.fr, « Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail », 25 mai 2020)

Aide aux salariés et aux dirigeants salariés

À titre exceptionnel, pour aider les salariés et les dirigeants salariés qui connaîtraient des difficultés financières, l'Agirc-Arrco peut verser une aide en une fois pouvant atteindre 1 500 euros.

(Source : www.agirc-arrco.fr, « Covid-19 : l'Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle dédiée aux salariés », 2 mai 2020)

Mesures pour maintenir l'emploi

En raison de l'urgence sanitaire, la santé et la sécurité des travailleurs sont placées au centre des préoccupations. Il appartient à l'employeur d'évaluer les risques encourus sur les lieux de travail, mais chaque salarié reste acteur de sa propre protection.
De nombreuses dérogations ont par ailleurs été apportées à l'ordre public social.

L'emploi avant tout

1. Permettre la continuité de l'activité

Pendant la période du confinement (17 mars - 11 mai 2020), le télétravail a été la règle chaque fois que possible. L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) avait listé les points de vigilance.

Lorsque le télétravail était impossible, l'employeur devait organiser la poursuite de l'activité en préservant la santé et la sécurité des salariés. L'INRS a fait le point sur les obligations des employeurs pendant la pandémie.

Pour les entreprises dont l'activité a augmenté en raison de ce que celle-ci s'exerce dans un secteur « particulièrement nécessaire à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », il a été possible de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives au repos dominical et aux durées du travail (ord. n° 2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26) :

  • repos dominical : l'ordonnance prévoit la possibilité de déroger au repos du dimanche en octroyant le jour de repos hebdomadaire par roulement ;
  • durée maximale du travail : dans les secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation, l'employeur pourra déroger aux règles d'ordre public en matière de durée maximale de travail y compris pour les travailleurs de nuit. Ainsi :
    • la durée quotidienne maximale pourra être portée à 12 heures ;
    • la durée hebdomadaire maximale, à 60 heures ;
    • la durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines, à 48 heures (44 heures pour le travailleur de nuit) ;
    • la durée du repos quotidien réduite jusqu'à 9 heures consécutives.

Un décret devra déterminer les secteurs concernés et les modalités de ces dérogations.

2. Organiser la reprise

  • Santé et sécurité
    En sortie de confinement, certaines entreprises ont été progressivement autorisées à rouvrir. Pour celles qui le peuvent, le télétravail peut persister.

    Pour la reprise en présentiel, certaines règles de sécurité et les gestes barrière doivent être respectés.
    En effet, il convient, pour l'employeur, de veiller :
    • au risque de transmission du Covid-19 au sein de son entreprise ;
    • aux risques induits par les mesures Covid-19 générés par les nouvelles organisations et situations de travail, tels que les risques toxiques causés par la désinfection.
    L'employeur doit procéder à l'évaluation des risques professionnels en tenant compte des contraintes nouvelles.

    Cette évaluation, qui figure dans le document unique d'évaluation des risques, en lien avec les instances représentatives du personnel (comité social et économique), ainsi que le service de santé au travail.

    Une cellule Covid et un référent Covid peuvent être envisagés dans les plus grandes entreprises.
  • Dérogations aux contrats dérogatoires
    • Droit commun
      Jusqu'au 31 décembre 2020, il est possible de déroger par accord d'entreprise aux dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée (CDD) et au contrat de travail temporaire.

      Ces contrats dérogatoires sont encadrés par des règles strictes.

      L'article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 20201 prévoit qu'un accord d'entreprise pourra :
      • fixer le nombre maximal de renouvellements possibles, sans que ce nombre ne puisse avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. S'agissant des CDD, cette disposition ne s'applique pas aux contrats dits « d'insertion » (v. infra) ;
      • fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste de travail ;
      • prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.
      Les accords d'entreprise alors conclus l'emporteront sur les accords de branche ayant le même objet jusqu'à la date du 31 décembre 2020.
    • CDD sportif
      En raison de la crise sanitaire, certaines compétitions sportives qui devaient se dérouler lors de la saison 2019-2020 ont dû être reportées et auront lieu après le terme des CDD des professionnels du sport, généralement fixé à la fin de la saison, le 30 juin de chaque année.

      Par dérogation à l'article L. 222-2-4 du code du sport et aux dispositions conventionnelles applicables, l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 20202 prévoit qu'un avenant peut être conclu entre le club et le professionnel pour prolonger la relation contractuelle de six mois au plus à compter de la date de fin de saison.
    • Contrats d'insertion
      L'article 5 de la loi du 17 juin 20203 prévoit que du 12 mars 2020 au 10 novembre 2020, les CDD conclus dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE), les contrats uniques d'insertion (CUI) et les CDD « tremplin » peuvent l'être pour une durée totale de 36 mois, renouvellement compris, au lieu de 24 mois.

      Cette mesure s'adresse aux personnes confrontées à des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi et vise les structures de l'IAE (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires et ateliers et chantiers d'insertion), les employeurs pouvant embaucher en CUI dans le cadre d'un parcours emploi compétences (PEC) et les entreprises adaptées habilitées à conclure un CDD « tremplin ».

      Pour ces dernières, la durée totale du CDD « tremplin », renouvellement compris, ne peut excéder la durée prévue initialement pour l'expérimentation devant se terminer le 31 décembre 2022.

1 : L. n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18
2 : (ord. n° 2020-777 du 24 juin 2020, JO du 25)
3 : L. n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

3. Emploi et employabilité : maintenir la formation professionnelle

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, le code du travail a été modifié :

  • Poursuivre les parcours engagés. Plusieurs textes fixent des dispositions spécifiques afin de permettre aux acteurs et aux stagiaires de la formation de surmonter la crise.
    • S'adapter ou suspendre l'activité
      S'ils souhaitent poursuivre leur activité et lorsque c'est possible, les organismes de formation doivent utiliser ou mettre en place des outils pédagogiques à distance.

      Bon à savoir

      Le ministère du Travail a recensé les outils et ressources et plusieurs acteurs se sont portés volontaires pour mettre à disposition gratuitement pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois des solutions techniques et des ressources pédagogiques pour les organismes de formation et les centres de formation d'apprentis (CFA).

      Comme tous les employeurs, les organismes de formation sont par ailleurs tenus d'organiser le télétravail ou d'aménager les conditions de travail de leurs salariés afin de garantir leur santé et leur sécurité. Si aucune des solutions n'est possible, l'organisme de formation ne peut maintenir son activité et il peut placer ses salariés en activité partielle.
    • Attester la réalisation de l'action de formation
      Les règles de contrôle de service fait ont été simplifiées.
      Peuvent être fournis, par exemple :
      • des éléments d'information et des données attestant de la participation du stagiaire, y compris ceux des outils numériques (tablette, smartphone, badge électronique, etc.) ;
      • des évaluations, comptes rendus, bilans ou livrets de suivi pédagogique ;
      • des états de connexion au site.
    • Maintenir les droits des stagiaires
      Si, à la date du 16 mars 2020, le stagiaire de la formation professionnelle était en cours de session d'examen, cette session est reportée après la période pendant laquelle l'accueil des stagiaires est suspendu.

      Si la session de formation était en cours, dès lors que l'organisme de formation est en capacité d'assurer la poursuite de la formation à distance, le bénéficiaire, quel qu'il soit, doit continuer à suivre la formation et sa rémunération reste inchangée.
      (ord. n° 2020-387 du 1er avril 2020, JO du 2) ;

      Pour les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation : si le contrat doit prendre fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, il sera prolongé jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement
      (ord. n° 2020-387 du 1er avril 2020, JO du 2).
    • Situations particulières
      Le problème se complique lorsque la formation suivie ne peut pas se poursuivre à distance.

      Les salariés et les alternants dont la formation est simplement interrompue seront rémunérés par leur employeur s'ils continuent à travailler ; s'ils sont placés en activité partielle, ils seront indemnisés à ce titre.

      Bon à savoir

      Certaines situations particulières font l'objet de « questions-réponses » sur le site du Ministère du travail.

      Il en est ainsi pour :

      • les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
      • les salariés en projet de transition professionnelle (PTP) ;
      • les demandeurs d'emploi.
  • Valider de nouvelles compétences
    Les salariés sont incités à « profiter » du confinement pour faire valider leurs compétences.
    • Validation des acquis de l'expérience (VAE)
      L'accès au dispositif de la VAE est facilité, du moins provisoirement.

      Les opérateurs de compétences (OPCO) et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Transitions pro) peuvent financer les parcours de VAE de manière forfaitaire, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

      Le montant du forfait de prise en charge financière doit être déterminé par les organismes financeurs, dans la limite de 3 000 euros.
      (ord. n° 2020-387 du 1er avril 2020, JO du 2) ;
    • Le FNE ouvert à tous les salariés en activité partielle
      Le dispositif du FNE-Formation (Fonds national de l'emploi) a été rendu accessible à toutes les entreprises qui ont placé des salariés en activité partielle.

      La Direccte a initialement été autorisée à conclure des conventions pour toute demande intervenant avant le 31 mai 2020, mais la date butoir a été prolongée pour une durée non déterminée.

      Les demandes de prise en charge peuvent même être rétroactives au 1er mars 2020, à condition de couvrir la période pendant laquelle les salariés sont en activité partielle.

      Le FNE-Formation prend en charge la totalité des frais pédagogiques sans plafond, mais examine de manière plus attentive les demandes dont les coûts de formation dépassent 1 500 euros.

      Toutes les actions de formation sont éligibles (obtention d'une qualification, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, etc.), à l'exception de celles relevant de l'obligation de sécurité de l'employeur et des formations par apprentissage ou par alternance.

      Tous les salariés en activité partielle sont concernés, à l'exception des apprentis et des alternants.

      Bon à savoir

      Toutes les actions de formation sont éligibles, sauf celles relevant de l'obligation de sécurité de l'employeur et des formations par apprentissage ou par alternance.

      Tous les salariés en activité partielle sont concernés, à l'exception des apprentis et des alternants.

  • Protéger les acteurs de la formation professionnelle
    Plusieurs échéances fixées dans le cadre de la loi Avenir professionnel sont reportées en raison de la crise liée à l'épidémie de Covid-19.
    • Bilan pédagogique et financier
      La date limite de télédéclaration est reportée au 30 juin 2020 (au lieu du 31 mai 2020).
      Pour effectuer cette télédéclaration, les organismes doivent renseigner le formulaire en ligne sur le portail mesdemarches.emploi.gouv.fr via l'application « Mon activité formation ».
    • Répertoire spécifique : report au 31 décembre 2021
      De manière transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, la loi Avenir professionnel avait prévu que le répertoire spécifique (RSCH) serait constitué des certifications et habilitations recensées au 31 décembre 2018 par l'inventaire élaboré avant la réforme par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

      Un délai d'un an supplémentaire est laissé à France compétences pour finaliser l'enregistrement de ce répertoire.
    • Obligation de certification : report au 1er janvier 2022
      L'échéance imposée aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité QualiopiⓇ - indispensable pour bénéficier des fonds mutualisés - est reportée au 1er janvier 2022 en raison de l'impossibilité pour les organismes certificateurs de réaliser leur audit.
      (ord. n° 2020-387 du 1er avril 2020, JO du 2)
    • CPF de transition professionnelle
      Les formations qui ont été suspendues en raison de la crise devront être reprogrammées avant le 1er août 2020.

      Par ailleurs, pour les Transitions pro, une nouvelle version du certificat de réalisation des actions de formation est mise en ligne.
      Ministère du Travail, questions-réponses « Le projet de transition professionnelle », 15 mai 2020

Faire face à une réduction d'activité

1. L'activité partielle, une véritable saga

Une des mesures les plus attendues au début du confinement a porté sur l'activité partielle, dont le régime a été aménagé à l'origine par un décret et une ordonnance.

  • Au 7 avril 2020, 692 000 demandes d'activité partielle avaient été déposées, concernant 669 000 établissements et 6 300 000 salariés : 2,7 milliards d'heures chômées étaient demandées à cette date (source : site de la Dares).

    Pour limiter le recours à l'activité partielle, le ministère du travail suggère de recourir au prêt de main d'œuvre (voir ci-dessous).

    Le ministère propose un modèle de convention et un modèle d'avenant au contrat de travail.
    À télécharger

    L'individualisation de l'activité partielle a ensuite été rendue possible à certaines conditions.

    Depuis le 1er mai 2020, si le cumul de l'indemnité d'activité partielle avec l'indemnité complémentaire versée par l'employeur excède 70 % de 4,5 Smic, la part excédentaire est assujettie aux contributions et cotisations sociales.

    Par ailleurs, les salariés placés en arrêt de travail qui ne peuvent travailler sont, au 1er mai 2020, automatiquement placés en activité partielle (personnes vulnérables, en charge d'une personne vulnérable ou de la garde d'un enfant de moins de 16 ans).
    Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23
  • Au 11 mai 2020, jour de sortie du confinement, près de 12,5 millions de salariés étaient concernés par une demande d'activité partielle. Avec plus de 5,3 milliards d'heures chômées demandées, l'exécutif a à nouveau précisé le régime de cette situation inédite.
    • Cadres dirigeants et salariés portés
      Un décret précise les règles de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les cadres dirigeants et les salariés qui exercent leur activité dans le cadre du portage salarial.
      (décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, JO du 6).
    • Arrêts de travail dérogatoires
      Au 30 avril 2020, il a été mis fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans l'impossibilité de travailler en raison de la garde d'un enfant de moins de 16 ans, d'un enfant handicapé, d'une santé vulnérable ou de la présence à leur domicile d'une personne vulnérable.

      La loi de finances rectificative (L. n° 2020-473 du 25 avr. 2020, JO du 26) a prévu que ces salariés seraient placés en activité partielle au 1er mai 2020.

      Cette mesure est précisée par deux décrets.
    • Questions-réponses
      Le ministère du Travail met régulièrement à jour le document « questions-réponses » sur son site Internet.

      Parmi les dernières modifications, on peut relever l'examen de la situation des jours fériés et notamment la question de savoir s'ils peuvent être indemnisés pendant une période d'activité partielle (n° 23), ou encore une fiche relative aux travailleurs rémunérés au cachet.
      • Une loi du 17 juin 20204 a à nouveau adatpé le dispositif à la reprise progressive des activités économiques et créée un nouveau dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME).
    • Taux de l'allocation
      Depuis le 1er juin 2020, les entreprises sont remboursées à hauteur de 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic, au lieu de 70 % auparavant (C. trav., art. D. 5122-13).

      Cette mesure ne concerne pas certains secteurs, qui continuent de bénéficier du taux antérieur jusqu'au 30 septembre 2020 :
      • le tourisme, l'hôtellerie, la restauration, le sport, le transport aérien et l'événementiel ;
      • ceux dont l'activité dépend des secteurs énumérés ci-dessus, qui ont subi une forte chute de chiffre d'affaires (au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020) ;
      • ceux dont l'accueil du public a été interrompu.
    • Disposit ARME
      Un dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME) est créé jusqu'en juin 2022, destiné à assurer l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable sans toutefois que leur pérennité soit compromise.

      Ce dispositif, qui s'adresse essentiellement au tourisme, à la culture et à l'aéronautique, ne peut être mis en oeuvre que par accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche étendu.
    • Avis du CSE
      Depuis le 29 juin 2020, la demande d'autorisation d'activité partielle doit être accompagnée de l'avis du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
    • Associations intermédiaires
      L'article 5 de la loi du 17 juin 2020 prévoit l'articulation du dispositif avec les CDD d'usage ou saisonniers conclus par les associations intermédiaires.

      À compter du 12 mars 2020 et jusqu'au terme d'un délai de 6 mois suivant la fin de l'état d'urgence - donc jusqu'au 10 novembre 2020 -, les contrats de travail sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base de volumes d'heures variables.
    • Retraite
      Par exception et selon l'article 11 de la loi du 17 juin 2020, la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant laquelle un salarié perçoit des indemnités d'activité partielle sera, pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020, prise en considération dans le calcul de la pension de retraite.
      • Au 7 juillet 2020, près de 14 millions de salariés étaient concernés par une demande d'activité partielle, travaillant dans un peu plus d'un million d'entreprises.

        Source : DARES

4 : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

2. Congés : un sujet qui peut fâcher

D'autres dispositions concernent les congés payés et certains jours de repos ou de RTT : un accord d'entreprise ou de branche peut permettre à l'employeur d'imposer ou de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables et l'employeur peut imposer ou modifier unilatéralement la prise des jours de RTT, des jours de repos des forfaits-jours et des jours de repos du compte épargne-temps.
(ord. n° 2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26)

  • Don de jours de repos
    Deux mesures, soumises à la conclusion d'un accord collectif, sont applicables aux salariés en activité partielle du 12 mars 2020 au 31s décembres 2020s :
    • ceux dont le salaire n'est pas maintenu intégralement peuvent monétiser jusqu'à 5 jours de repos et/ou de congés payéss ;
    • ceux dont la rémunération a été intégralement maintenue peuvent se voir imposer par leur employeur un don de 5s jours de congés, au maximum, destiné à un fonds de solidarité pour les salariés n'ayant pas le maintien intégral de leur rémunération.
    Dans les deux cas, il s'agit des jours de congés acquis et non pris excédant 24 jours ouvrables, affectés ou non à un compte épargne-temps.

3. Le prêt de main d'œuvre facilité

  • Dans un premier temps, les entreprises devant faire face à un surcroît d'activité ont été incitées à recourir au prêt de main d'œuvre.

    Il devait s'agir d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif : une entreprise qui manquait de personnel peut « emprunter » des salariés en activité partielle à une autre entreprise, à charge pour l'entreprise utilisatrice de rembourser à l'employeur prêteur les salaires et charges correspondants.

    Le tout devait faire l'objet d'une convention et d'un avenant au contrat de travail du salarié ; le ministère a proposé des modèles.
    À télécharger sur le site du ministère
  • Ensuite, les conditions ont été élargies : jusqu'au 31 décembre 2020, une seule convention de prêt entre une entreprise prêteuse et une entreprise utilisatrice pourra être conclue pour viser plusieurs salariés simultanément. À titre temporaire également, le CSE pourra être consulté une seule fois pour l'ensemble des conventions de mise à disposition signées, dans les 30 jours de leur signature. La mise à disposition est autorisée à but non lucratif, qui sera constitué si le montant facturé par l'entreprise prêteuse est égal ou inférieur aux salaires versés aux salariés.

Mesures pour maintenir le pouvoir d'achat

La première mesure a été de permettre le maintien des salaires pour les salariés devant garder leur enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture des établissements scolaires. Pour ce faire, les conditions et les modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire maladie ont été modifiées.
(ord. n° 2020-322 du 25 mars 2020, JO du 26)

Les modalités relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sont modifiées : une ordonnance a supprimé la condition de l'accord d'intéressement et reporté au 31 août 2020 la date limite de versement.
(ord. n° 2020-385 du 1er avr. 2020, JO du 2)

Pour les demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à compter du 12 mars 2020, le versement des allocations chômge est prolongé jusqu'au 31 juillet 2020 au plus tard.
(ord. n° 2020-324 du 25 mars 2020, JO du 26)

Les salariés démissionnaires peuvent faire valoir leurs droits à l'assurance chômage lorsque la démission a été effectuée en vue d'une autre embauche, mais que le nouvel employeur y a mis fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ou qu'il n'a pas pu, à compter de cette date, honorer une promesse d'embauche ou un contrat régularisé.

En outre, les nouvelles mesures issues de la réforme de l'assurance chômage entreront en application au 1er mars 2020 au lieu du 1er avril 2020.
(décr. n° 2020-361 du 27 mars 2020, JO du 29)

Mesures pour garantir la représentation des salariés

La tenue des réunions du comité social et économique (CSE) reste nécessaire et obligatoire, même durant la crise sanitaire. Le recours sans limitation aux réunions par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantané a donc été autorisé.
Décret n° 2020-419 du 10 avr. 2020, JO du 11

Toutes les élections ont été reportées à compter du 12 mars 2020 et les mandats prorogés pour :

  • le comité social et économique (CSE) - les élections, même partielles, sont reportées jusqu'à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence ;
  • les conseillers prud'homaux ;
  • les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).

Par ailleurs, concernant le CSE :

  • en cas de dérogation à la réglementation de la durée du travail autorisée dans certains secteurs, le CSE doit être informé sans délai et par tout moyen et il doit rendre un avis au plus tard dans les deux mois ;
  • les réunions à distance sont autorisées, y compris par visioconférence, audioconférence ou messagerie instantanée.

Attention

INFO Covid-19

Tous les établissements scolaires ont fermé du 16 mars au 22 juin 2020, date à laquelle l'école est en principe redevenue obligatoire.