Mesures pour soutenir l'économie

Des dispositifs ont été mis en place notamment pour les associations, pour assurer la continuité de leurs activités et les aider dans leur quotidien ; certaines d'entre elles concernent uniquement les employeurs.

Soutien de l'activité économique

Quelques actualités publiées sur le sujet :

Charges fiscales et sociales

Report du paiement des charges. Les organismes sociaux permettent aux employeurs de reporter le paiement de leurs échéances telles que les cotisations salariales et patronales dues à l'Urssaf ou encore les cotisations de retraite complémentaire auprès de l'Agirc-Arrco.

Les échéances des 15 mars, 5 avril (pour les entreprises de plus de 50 salariés) et 15 avril ont ainsi été reportées de trois mois.

Attention

Les employeurs sont toujours tenus à leurs obligations de déclaration, notamment en DSN.

Le report du paiement des échéances n'est pas le report des déclarations.

Outre ces délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales, il est possible, dans les situations les plus délicates, d'obtenir des remises d'impôts directs sur examen individuel des demandes. Un formulaire est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Délais échus

Une ordonnance prévoit le report du terme ou de l'échéance de formalités légales ou de délais administratifs qui devaient être réalisés entre le 12 mars 2020, jusqu'à la fin de période d'état d'urgence sanitaire augmentée d'un mois.
(ord. n° 2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26)

Mesures pour maintenir l'emploi

En raison de l'urgence sanitaire, la santé et la sécurité des travailleurs sont placées au centre des préoccupations. Il appartient à l'employeur d'évaluer les risques encourus sur les lieux de travail, mais chaque salarié reste acteur de sa propre protection. De nombreuses dérogations ont par ailleurs été apportées à l'ordre public social.

Permettre la continuité de l'activité

Le télétravail est désormais la règle chaque fois qu'il est possible. L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) liste les points de vigilance.

Lorsque le télétravail est impossible, l'employeur doit organiser la poursuite de l'activité en préservant la santé et la sécurité des salariés. L'INRS fait le point sur les obligations des employeurs pendant la pandémie.

Pour les entreprises dont l'activité a augmenté en raison de ce que celle-ci s'exerce dans un secteur « particulièrement nécessaire à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », il est possible de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives au repos dominical et aux durées du travail.
(ord. n° 2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26)

  • repos dominical : l'ordonnance prévoit la possibilité de déroger au repos du dimanche en octroyant le jour de repos hebdomadaire par roulement ;
  • durée maximale du travail : dans les secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation, l'employeur pourra déroger aux règles d'ordre public en matière de durée maximale de travail y compris pour les travailleurs de nuit. Ainsi :
    • la durée quotidienne maximale pourra être portée à 12 heures ;
    • la durée hebdomadaire maximale, à 60 heures ;
    • la durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines, à 48 heures (44 heures pour le travailleur de nuit) ;
    • la durée du repos quotidien réduite jusqu'à 9 heures consécutives.

Un décret devra déterminer les secteurs concernés et les modalités de ces dérogations.

Enfin, les entreprises devant faire face à un surcroît d'activité peuvent notamment recourir au prêt de main d'œuvre. Il doit s'agir d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif : une entreprise qui manque de personnel peut « emprunter » des salariés en activité partielle à une autre entreprise, à charge pour l'entreprise utilisatrice de rembourser à l'employeur prêteur les salaires et charges correspondants. Le tout doit faire l'objet d'une convention et d'un avenant au contrat de travail du salarié ; le ministère propose des modèles (à télécharger sur le site du ministère).

Faire face à une réduction d'activité

Une des mesures les plus attendues concerne l'activité partielle, dont le régime a été aménagé par un décret et une ordonnance (v. focus avril 2020).

Au 7 avril 2020, 692 000 demandes d'activité partielle ont été déposées, concernant 669 000 établissements et 6 300 000 salariés : 2,7 milliards d'heures chômées étaient demandées à cette date (source : site de la Dares).

Pour limiter le recours à l'activité partielle, le ministère du travail suggère de recourir au prêt de main d'œuvre (voir ci-dessus). Le ministère propose un modèle de convention et un modèle d'avenant au contrat de travail (à télécharger).

D'autres dispositions concernent les congés payés et certains jours de repos ou de RTT : un accord d'entreprise ou de branche peut permettre à l'employeur d'imposer ou de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables et l'employeur peut imposer ou modifier unilatéralement la prise des jours de RTT, des jours de repos des forfaits-jours et des jours de repos du compte épargne-temps.
(ord. n° 2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26)

Permettre aux employeurs de faire face à leurs obligations

De nombreuses mesures ont été adoptées :

  • les dates limites de versement de l'intéressement et de la participation ont été reportées au 31 décembre 2020 (ord. n° 2020-322 du 25 mars 2020, JO du 26) ;
  • les modalités d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) ont été modulées par la loi d'urgence pour leur permettre « d'émettre les avis nécessaires dans les délais impartis », notamment via le recours à la visioconférence ;
  • les modalités de l'exercice des missions des services de santé au travail ont été aménagées. Un décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales en raison de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. Sont concernées les visites qui auraient dû être réalisées entre le 12 mars et le 31 août 2020 (ord. n° 2020-386, 1 avr. 2020, JO du 2 ; décret n° 2020-410 du 8 avril 2020, JO du 9).

Maintenir la formation professionnelle

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, le code du travail a été modifié :

  • les obligations de employeurs, organismes de formation et des opérateurs en matière de qualité et d'enregistrement des certifications et habilitations sont reportées (notamment, la certification Qualiopi, repoussée au 1er janvier 2022 (ord. n° 2020-387 du 1er avril 2020, JO du 2) ;
  • les conditions de rémunération et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ont par ailleurs été adaptées (ord. n° 2020-387 du 1er avril 2020, JO du 2) ;
  • la date butoir de tenue des entretiens professionnels de bilan des six années de carrière, qui était initialement le 6 mars 2020, est repoussée au 31 décembre 2020. Autrement dit, les employeurs qui ne mettent pas en place cet entretien ne seront pénalisés que s'ils n'ont pas rempli leurs obligations au 1er janvier 2021 (ord. n° 2020-387 du 1er avril 2020, JO du 2) ;
  • jusqu'au 31 décembre 2020, l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) est favorisé (ord. n° 2020-387 du 1er avril 2020, JO du 2).

Mesures pour maintenir le pouvoir d'achat des salariés

La première mesure a été de permettre le maintien des salaires pour les salariés devant garder leur enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture des établissements scolaires. Pour ce faire, les conditions et les modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire maladie ont été modifiées (ord. n° 2020-322 du 25 mars 2020, JO du 26).

Pour les demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à compter du 12 mars 2020, le versement des allocations chômge est prolongé jusqu'au 31 juillet 2020 au plus tard (ord. n° 2020-324 du 25 mars 2020, JO du 26).

En outre, les nouvelles mesures issues de la réforme de l'assurance chômage entreront en application au 1er septembre 2020 au lieu du 1er avril 2020 (décr. n° 2020-361 du 27 mars 2020, JO du 29).

Les modalités relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sont modifiées : une ordonnance a supprimé la condition de l'accord d'intéressement et reporté au 31 août 2020 la date limite de versement (ord. n° 2020-385 du 1er avr. 2020, JO du 2).

Mesures pour garantir la représentation des salariés

La tenue des réunions du comité social et économique (CSE) reste nécessaire et obligatoire, même durant la crise sanitaire. Le recours sans limitation aux réunions par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantané a donc été autorisé.

Décret n° 2020-419 du 10 avr. 2020, JO du 11.