Laurence Tur - Juriste expert Droit social/Droit fiscal, UIMM/Juris associations - Partenaire Associathèque

Intéressement, participation, prime de partage de la valeur, abondement sur un plan d’épargne salariale tels peuvent être les outils de partage de la valeur mis en place dans vos structures pour attirer et fidéliser vos salariés.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 novembre 2023, les structures d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés qui ne sont pas concernées par une obligation de mettre en place la participation ont l’obligation d’instaurer un dispositif de partage de la valeur.

Sont concernées les structures qui réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour apprécier si la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal est remplie.

Si tel est le cas, ces structures devront pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 mettre en place l’un des 4 dispositifs suivants :

  • un accord d’intéressement : il s’agit d’un dispositif facultatif d’épargne salariales qui permet aux salariés de participer aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l’entreprise. Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum) ;
  • une participation est un dispositif d’épargne salariale qui permet de distribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Elle permet aux salariés de participer aux résultats de la structure ;
  • une prime de partage de la valeur : c’est une prime qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’employeur peut verser une prime dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile en bénéficiant d’exonérations sociales. Dans certains cas, le montant de cette prime peut être porté à 6 000 euros ;
  • un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

À noter que ce dispositif de partage de la valeur est mis en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans.