Les lois de finances 2025

Les principales mesures de la loi de finances pour 2025

La loi de finances 2025 adoptée le 14 février comprend certaines mesures qui peuvent intéresser les organismes sans but lucratif.

• En premier lieu, la loi pérennise le plafond majoré de la réduction fiscale accordée aux dons relevant de « l’amendement Coluche ». Depuis 2005, le taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour les dons accordés aux organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes en difficulté (distribution de repas, aide au logement...) est de 75%, mais il est plafonné jusqu’à un certain montant de dons, régulièrement remis à jour en fonction de la conjoncture. Le plafond majoré de 1 000 euros applicable en 2024 est prolongé en 2025.
  Par ailleurs, ce dispositif et son taux de réduction fiscale majoré s’appliquent désormais aux organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou favorisent leur relogement.
• Les mesures spécifiques du mécénat bénéficiant à la Fondation du Patrimoine s’élargit aux fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) qui assurent la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des petites communes. Les dons recueillis pour assurer cette mission ouvrent ainsi droit à un taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu de 75%.
• La nouvelle loi de finances autorise les services de la direction générale des Finances publiques (DGFIP) et les services du ministère de l’Intérieur à échanger toutes les informations utiles pour apprécier la capacité des associations, fondations et fonds de dotation à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux.
• Le régime de taxe d’habitation connaît des aménagements, notamment l’impossibilité pour une collectivité d’exonérer par délibération une association ou fondation d’intérêt général établie sur son territoire. Cela devrait mécaniquement étendre l’assujettissement à la taxe d’habitation des organismes sans but lucratif.
• Enfin, le texte prévoyait une baisse drastique à 25 000 euros du chiffre d’affaires en deçà-duquel la franchise en base de TVA s’appliquait. Mais le gouvernement a annoncé la suspension de cette mesure le 6 février dernier.

Décryptage de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

La publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 adoptée le 28 février marque la fin du feuilleton budgétaire pour cette année. La plupart des mesures intéressant les organismes sans but lucratif concernent les structures employeuses et le secteur social et médico-social.

Toutes branches confondues, les dépenses prévues approchent les 643 milliards d’euros, avec un déficit de 18,2 milliards d’euros estimé pour l’année 2025.

Les dépenses de la branche assurance maladie se chiffrent à 253,3 milliards d’euros et intègrent notamment une baisse du plafond des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Les indemnités journalières étaient calculées sur 50 % du salaire journalier de base avec un plafond fixé à 1,8 SMIC. En 2025, le plafond est abaissé à 1,4 SMIC.

Les allégements de cotisations patronales sur les salaires seront également revus à la baisse.

Les plafonds d’éligibilité des dispositifs de réduction sont modifiés avec les plafonds suivants à compter du 1^er janvier 2025 :

• Éligibilité à la réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie : 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC auparavant) ;
• Éligibilité à la réduction du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales : 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC).

Le seuil d’exonération de cotisations sociales (CSG et CRDS) sur la rémunération des apprentis est également abaissé. Jusqu’à présent, le plafond d’exonération était fixé à 79% du SMIC. À partir du 1^er mars 2025, ce seuil est abaissé 50% du SMIC.

Les conditions pour accéder à la qualification de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et les avantages associés sont modifiées : les dépenses en recherche doivent désormais s’élever à 20% des charges (contre 15% auparavant).

L’objectif de dépenses de la branche vieillesse est fixé à 293,6 milliards d’euros et intègre les dispositions de la réforme des retraites de 2023. Face à la situation critique des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un fonds d’urgence doté de 300 millions d’euros est mis en place pour les soutenir.

Les dépenses de la branche famille sont fixées à 57,9 milliards d’euros, incluant notamment la mise en œuvre du service public de la petite enfance.

L’objectif de dépenses de la branche autonomie s’élève à 39,9 milliards d’euros. Il prévoit le déploiement des « 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap », ainsi que le renforcement des recrutements dans les établissements d’accueil de personnes âgées.

Une aide de 100 millions d’euros est également prévue pour soutenir la mobilité des travailleurs du secteur de l’aide à domicile.

Les départements bénéficieront de 200 millions d’euros supplémentaires pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).