La paie au 1^er janvier 2022

Comme chaque année, des changements ont lieu du côté de la paie. 2022 est encore marquée par les dispositifs mis en place pour lutter contre la crise économique.

Cela aurait pu être la grande nouveauté de l’année, mais cette mesure issue de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 ne sera effective qu’au 1^er janvier 2024 : les employeurs utilisant le chèque-emploi associatif (CEA) pourront ne l’utiliser que pour une partie de leur personnel et non pour tout le personnel, comme imposé actuellement (art. 18).

Salaires et charges sociales

Une loi du 24 décembre 2021 qui entrera en vigueur le 26 décembre 2022 prévoit deux mesures concernant spécifiquement le salaire :

• l’obligation de verser la rémunération sur un compte dont le salarié est détenteur ou codétenteur ;
• l’interdiction de mandater un tiers pour la percevoir.

Smic. À compter du 1^er janvier 2022, le Smic est porté à 10,57 € brut de l’heure (7,98 € à Mayotte) et le minimum garanti à 3,76 euros.

Bulletin de paie. Pour les périodes d’emploi débutant au 1^er janvier 2022, le modèle de présentation du bulletin de paie est modifié.

Indemnité inflation. Une « indemnité inflation » de 100 € doit être versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans sous conditions de ressources en même temps que le salaire de décembre ou, au plus tard, le 28 février 2022.

Chèques-cadeaux. À titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquées aux chèques-cadeaux, bons d’achat et cadeaux en nature a été porté à 250 € au lieu de 171 €. Les comités sociaux et économiques (CSE) et les employeurs disposent jusqu’au 31 janvier 2022 pour les remettre aux salariés.

Charges sociales sur salaires. Pour les périodes d’emploi débutant au 1^er janvier 2022, trois modifications sont à signaler : celle du taux du versement mobilité, celle du taux des cotisations d’accidents du travail et celle des seuils d’application des taux de la taxe sur les salaires et de l’abattement en faveur des associations, fixé à 21 381 € pour 2022.

Le taux de cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) est maintenu à 0,15 % au 1^er janvier 2022 et celui de la cotisation d’assurance chômage demeure fixé à 4,05 % au moins jusqu’au 1^er septembre 2022.

Pour la deuxième année consécutive, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) ne change pas en 2022.

S’agissant de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), la majoration devant entrer en vigueur en 2022 pour les établissements des entreprises de 10 à 19 salariés qui enregistrent au moins un accident de travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives est reportée à 2023.

Le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco est reporté au 1^er janvier 2023. Concernant les cotisations Agirc-Arrco qui n’auraient pas été acquittées à la date limite de paiement, le taux des majorations de retard est maintenu à 0,60 % en 2022.

En Alsace-Moselle, le taux de la cotisation d’assurance maladie, actuellement fixé à 1,50 %, baissera à 1,30 %, mais seulement à compter du mois d’avril 2022.

Enfin, la valeur T à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée au 1^er janvier 2022 :

• 0,3195 pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,1 % (entreprises de moins de 50 salariés) ;
• 0,3235 pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,5 % (entreprises de 50 salariés ou plus).

Autres mesures RH

Mobilité. Depuis le 1^er janvier 2022, les frais personnels de transport des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être pris en charge par l’employeur via le nouveau titre-mobilité. S’inspirant du titre-restaurant, le titre-mobilité est délivré par l’employeur sous forme dématérialisée et prépayée. Il permet au salarié de payer certains frais liés à ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail lorsqu'ils sont pris en charge. Le BOSS a été mis à jour concernant les avantages en nature et les frais professionnels ; la doctrine a notamment été clarifiée au sujet des conditions dans lesquelles l’indemnité kilométrique peut être versée à un salarié qui pratique le covoiturage.

Le plafond d’exonération sociale et fiscale appliquée à la prise en charge des frais de transport personnels, le « forfait mobilité durable » (FMD), reste fixé à 500 euros pour 2022. Depuis le 1^er janvier 2022, le FMD peut couvrir les déplacements effectués par les salariés au moyen d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques.

Indemnité forfaitaire de repas. En 2022, les limites d’exonération des allocations forfaitaires sont les suivantes :

• 19,40 euros pour les repas au restaurant ;
• 6,80 euros pour la restauration sur le lieu de travail ;
• 9,50 euros pour la restauration hors des locaux de l’entreprise.

Titres-restaurant. La limite d’exonération de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est portée à 5,69 € en 2022 et la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 9,48 et 11,38 €. Par ailleurs, dans les restaurants, le plafond à 38 € des titres-restaurant est valable jusqu’au 28 février 2022.

Saisies des rémunérations. Le barème 2022 des saisies sur salaires et rémunérations a été publié.