Dispositions intéressant le secteur non lucratif

Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP)

La loi de finances pour 2021* avait institué, au profit des entreprises, un possible report d'imposition de la plus-value de cession des titres détenus par une fondation. La loi de finances pour 2022 confirme expressément qu'à la cession de ces titres par une FRUP, une société doit être imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) sur l'éventuelle plus-value dégagée (FRUP 2022, art. 9). Il appartient à l'entreprise qui apporte ou donne les titres de communiquer à l'administration fiscale un état des plus-values en report en même temps que sa déclaration de résultat. De l'autre côté, il appartient à la FRUP de tenir un état permettant au Trésor de suivre les bases imposables, qu'elle devra joindre également à sa déclaration de résultat si elle est astreinte à une telle déclaration ou, à défaut, qu'elle devra produire dans le même délai.

Dons et mécénat

Le plafond majoré à 1 000 euros applicable à l'amendement dit « Coluche » est prorogé une nouvelle fois pour les dons versés jusqu'au 31 décembre 2023 (FRUP 2022, art. 76). En outre, le taux majoré à 75 % de réduction d'impôt qui s'attache aux dons bénéficiant aux associations de lutte contre la violence domestique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 (FRUP 2022, art. 91).

Spectacle vivant et de variétés

Le crédit d'impôt pour le spectacle vivant bénéficie d'une prorogation temporaire permettant aux entreprises d'obtenir l'agrément définitif tardivement et d'éviter d'avoir à restituer l'avantage fiscal déjà perçu. En pratique, les agréments provisoires accordés entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021 sont prorogés de 15 mois (art. 80). Par ailleurs, la taxe sur les spectacles de variétés, qui fait l'objet d'une exonération depuis la loi de finances pour 2021, en conserve le bénéfice jusqu'au terme de l'année 2022 : la taxe n'est pas due du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021 tandis que la taxe due au titre des spectacles s'étant tenus avant le 17 mars 2020 fait l'objet d'un report au 31 décembre 2022 (FRUP 2022, art. 126).

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Exigibilité. La TVA connaît deux types d'opérations, à savoir les livraisons de biens et les prestations de services. L'exigibilité des premières intervient à la livraison, alors que l'exigibilité des prestations de services intervient à l'encaissement, soit à chaque encaissement le cas échéant : l'exigibilité peut donc être partielle, à concurrence des acomptes versés. A partir du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 modifie ces règles en alignant les règles des acomptes des livraisons de biens sur celles des prestations de services (FRUP 2022, art. 30).

Taux. Le taux de 5,5 % trouve désormais à s'appliquer à certains dispositifs médicaux innovants, par anticipation et de manière temporaire, inscriptibles sur la liste des produits et prestations remboursables (FRUP 2022, art. 30 et 31). Il convient de préciser que le taux super réduit de 2,1 % visera ces mêmes dispositifs pour les opérations réalisées en Corse et dans les départements d'outre-mer. Le taux réduit ciblant les matériels de protection et les produits d'hygiène dans le cadre de la crise sanitaire est en outre prorogé jusqu'au terme de l'année 2022.

Taxe foncière des refuges animaliers

Les collectivités locales pourront désormais exonérer de taxe foncière les refuges animaliers exploités par une association de protection des animaux ou une fondation, pour une durée maximale de deux années, à la condition que ces structures aient été désignées par le préfet en particulier pour récupérer les animaux issus de la fourrière (FRUP 2022, art. 102). Le propriétaire, contribuable à la taxe foncière, doit en demander le bénéfice au centre des finances publiques compétent, de manière complète, avant la fin du mois de février 2022.

Mesures diverses intéressant les associations employeurs

Parmi les mesures concernant les employeurs, on retiendra notamment que la loi de finances pour 2022 :

  • prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 le régime d'exonérations dont bénéficient les structures implantées dans certaines zones, dont les zones de revitalisation rurale (ZRR), les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
  • précise le mode de calcul servant à la détermination des effectifs dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), le nombre de salariés devant désormais être apprécié au titre de l'année pour laquelle la contribution est due, même si cette contribution est en pratique acquittée l'année suivante ;
  • prévoit au 1er mars 2022 le remplacement de la garantie jeunes par le contrat d'engagement jeunes.

Bon à savoir

Au 1er janvier 2024, les employeurs utilisant le chèque-emploi associatif (CEA) pourront l'utiliser pour une partie de leur personnel seulement et non pour tout leur personnel comme c'est le cas actuellement (LFSS 2022, art. 18).

Indemnité inflation

Une « indemnité inflation » de 100 euros doit être versée à toute personne âgée d'au moins 16 ans sous conditions de ressources en même temps que le salaire de décembre ou, au plus tard, le 28 février 2022 (LFR II 2021).

Bon à savoir

Crise sanitaire

Activité partielle. L'activité partielle à taux majoré est maintenue jusqu'à fin janvier 2022 pour les entreprises les plus impactées par la crise. Les taux horaires d'allocation et d'indemnisation applicables au 1er janvier 2022 sont précisés.

Aide au paiement des cotisations. La LFSS 2022 permet aux employeurs éligibles aux aides « Covid-2 » et « Covid-3 » d'imputer le solde du montant de ces aides dues au titre de l'année 2022 (art. 18).

Salariés vulnérables. Les conditions dérogatoires d'octroi des indemnités journalières de Sécurité sociale aux assurés devant cesser le travail en raison de l'épidémie de Covid-19 continuent de s'appliquer en 2022 (LFSS 2022, art. 93).

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel