Demandez une autorisation à la préfecture

L'État détient encore un monopole sur les jeux d'argent.

Les articles L. 322-1 et suivants ainsi que les articles D. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure régissent l'organisation des loteries et tombolas.

Toutes les loteries ne sont pas interdites, il existe des exceptions :

  • les loteries organisées exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts et au financement d'activités sportives à but non lucratif. Elles sont cependant soumises à autorisation du maire ou, pour Paris, par le préfet de police ;
  • les lotos traditionnels à condition qu'ils soient organisés dans un cercle restreint, en général dans un cadre associatif ;
  • les loteries foraines à condition d'offrir exclusivement des lots en nature, d'une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale qui ne peut excéder 1,5 € ;
  • les jeux télévisés.

La mise maximum doit être inférieure à 20 €. Les lots peuvent être des bons d'achats, non remboursables, mais en aucun cas de sommes d'argent. Leur valeur n'est plus limitée.

Vous devez demander une autorisation à la mairie de la commune où est situé le siège social de votre association. À Paris, Lyon ou Marseille, c'est la préfecture de police qui délivre cette autorisation.

La demande d'autorisation s'effectue par le biais du formulaire Cerfa n° 11823*02, accompagné des statuts de l'association (en cas de première demande) et du bilan du dernier exercice financier pour les loteries dont le capital d'émission (nombre de billets émis x prix du billet) dépasse 7 500 €.

Attention

Le fait d'organiser une loterie interdite est lourdement réprimé pénalement tant pour les représentants de l'association l'ayant illégalement mise en place (3 ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende notamment) que pour la structure elle-même (dissolution, amende de 450 000 € en particulier).

Loto

Un régime particulier

La même dérogation au monopole d'État s'applique aux lotos traditionnels quand ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but :

  • culturel,
  • social,
  • scientifique,
  • éducatif,
  • d'animation locale.

Les autres conditions posées en matière de loterie sont applicables aux lotos traditionnels.

Aucune démarche spécifique n'est à effectuer si le loto est bien organisé dans ces conditions.