Demandez une autorisation à la préfecture
L’État détient encore un monopole sur les jeux d’argent.
Les articles L. 322-3 et suivants ainsi que les articles D. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure régissent l’organisation des loteries et tombolas.
Toutes les loteries ne sont pas interdites, il existe des exceptions :
- les loteries organisées exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts et au financement d'activités sportives à but non lucratif. Elles sont cependant soumises à autorisation du maire ou, pour Paris, par le préfet de police ;
- les lotos traditionnels à condition qu'ils soient organisés dans un cercle restreint, en général dans un cadre associatif ;
- les loteries foraines à condition d'offrir exclusivement des lots en nature, d'une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale qui ne peut excéder 1,5 € ;
- les jeux télévisés.
La mise maximum doit être inférieure à 20 €. Les lots peuvent être des bons d'achats, non remboursables, mais en aucun cas de sommes d'argent. Leur valeur n'est plus limitée.
Vous devez demander une autorisation à la mairie de la commune où est situé le siège social de votre association. À Paris, Lyon ou Marseille, c’est la préfecture de police qui délivre cette autorisation.
La demande d’autorisation s’effectue par le biais du formulaire Cerfa n° 11823*03, accompagné des statuts de l’association (en cas de première demande) et du bilan du dernier exercice financier pour les loteries dont le capital d’émission (nombre de billets émis x prix du billet) dépasse 7 500 €.
Attention
Le fait d’organiser une loterie interdite est lourdement réprimé pénalement tant pour les représentants de l’association l’ayant illégalement mise en place (3 ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende notamment) que pour la structure elle-même (dissolution, amende de 450 000 € en particulier).
Loto
Un régime particulier
La même dérogation au monopole d’État s’applique aux lotos traditionnels quand ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but :
- culturel,
- social,
- scientifique,
- éducatif,
- d’animation locale.
Les autres conditions posées en matière de loterie sont applicables aux lotos traditionnels.
Une condition supplémentaire avait été ajoutée fin 2020, puisque depuis le 1er janvier 2021, la valeur de chacun des lots ne pouvait excéder 150 €.
Elle n’est plus requise depuis le 6 novembre 2021.
Aucune démarche spécifique n’est à effectuer si le loto est bien organisé dans ces conditions.