Demandez une autorisation à la préfecture
L'État détient encore un monopole sur les jeux d'argent.
Les articles L. 322-3 et suivants ainsi que les articles D. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure régissent l'organisation des loteries et tombolas.
Toutes les loteries ne sont pas interdites, il existe des exceptions :
- les loteries organisées exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts et au financement d'activités sportives à but non lucratif. Elles sont cependant soumises à autorisation du maire ou, pour Paris, par le préfet de police ;
- les lotos traditionnels à condition qu'ils soient organisés dans un cercle restreint, en général dans un cadre associatif ;
- les loteries foraines à condition d'offrir exclusivement des lots en nature, d'une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale qui ne peut excéder 1,5 € ;
- les jeux télévisés.
La mise maximum doit être inférieure à 20 €. Les lots peuvent être des bons d'achats, non remboursables, mais en aucun cas de sommes d'argent. Leur valeur n'est plus limitée.
Vous devez demander une autorisation à la mairie de la commune où est situé le siège social de votre association. À Paris, Lyon ou Marseille, c'est la préfecture de police qui délivre cette autorisation.
La demande d'autorisation s'effectue par le biais du formulaire Cerfa n° 11823*03, accompagné des statuts de l'association (en cas de première demande) et du bilan du dernier exercice financier pour les loteries dont le capital d'émission (nombre de billets émis x prix du billet) dépasse 7 500 €.
Attention
Le fait d'organiser une loterie interdite est lourdement réprimé pénalement tant pour les représentants de l'association l'ayant illégalement mise en place (3 ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende notamment) que pour la structure elle-même (dissolution, amende de 450 000 € en particulier).
Loto
Un régime particulier
La même dérogation au monopole d'État s'applique aux lotos traditionnels quand ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but :
- culturel,
- social,
- scientifique,
- éducatif,
- d'animation locale.
Les autres conditions posées en matière de loterie sont applicables aux lotos traditionnels.
Une condition supplémentaire a été ajoutée fin 2020 : depuis le 1er janvier 2021, la valeur de chacun des lots ne peut excéder 150 €.
CSI, art. D. 322-3-1
Aucune démarche spécifique n'est à effectuer si le loto est bien organisé dans ces conditions.