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Règlementations : les procédures par manifestation


Demandez une autorisation à la préfecture


Organiser une loterie ou une tombola

L’État détient encore un monopole sur les jeux d’argent.

Les articles L. 322-1 et suivants ainsi que les articles D. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure régissent l’organisation des loteries et tombolas.

Les loteries sont absolument interdites dès l'instant où les quatre éléments suivants sont réunis : l'offre au public ; l'espérance d'un gain ; l'intervention du hasard ainsi qu’une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu'en soit sa forme et même si un remboursement ultérieur est prévu dans le règlement.

Toutes les loteries ne sont pas interdites, il existe des exceptions :

  • les loteries organisées exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts et au financement d'activités sportives à but non lucratif. Elles sont cependant soumises à autorisation du maire ou, pour Paris, par le préfet de police ;
  • les lotos traditionnels à condition qu'ils soient organisés dans un cercle restreint, en général dans un cadre associatif ;
  • les loteries foraines à condition d'offrir exclusivement des lots en nature, d'une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale qui ne peut excéder 1,5 € ;
  • les jeux télévisés.

Témoignage

témoignages

Une association sportive nous livre ses conseils pour organiser une tombola.

Lire le témoignage

La mise maximum doit être inférieure à 20 €. Les lots peuvent être des bons d'achats, non remboursables, mais en aucun cas de sommes d'argent. Leur valeur n'est plus limitée.

Vous devez demander une autorisation à la mairie de la commune où est situé le siège social de votre association. À Paris, Lyon ou Marseille, c’est la préfecture de police qui délivre cette autorisation..

La demande d’autorisation s’effectue par le biais du formulaire Cerfa n° 11823*02 accompagné :

  • des statuts de l’association (en cas de première demande)
  • du bilan du dernier exercice financier pour les loteries dont le capital d’émission (nombre de billets émis x prix du billet) dépasse 7 500 €.

Attention

Attention

Le fait d’organiser une loterie interdite est lourdement réprimé pénalement tant pour les représentants de l’association l’ayant illégalement mise en place (3 ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende notamment) que pour la structure elle-même (dissolution, amende de 450 000 € en particulier).