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La publicité des comptes dans les associations et fondations


Quels délais ?

Les associations et fondations concernées doivent transmettre les documents par voie électronique, au format PDF, à la Direction des Journaux Officiels (DILA – Direction de l’information Légale et Administrative), dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire.

Quels documents publier ?

Quels documents ?

L'obligation de publicité porte sur les seuls comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et le rapport de certification de ces comptes établi par le commissaire aux comptes.

A contrario, n'ont pas à être publiés :

  • les éventuels comptes consolidés et/ou combinés (s’ils ne font pas l’objet d’un rapport du CAC et d’une approbation en AG),

  • le rapport spécial sur les conventions réglementées,

  • l'éventuel rapport de gestion,

  • la résolution de l'organe délibérant sur l'affectation du résultat.


Quels exercices ?

En pratique, une association ou une fondation peut être tenue de publier ses comptes et le rapport du commissaire aux comptes au titre d'un exercice, et ne pas l'être au titre de l'exercice suivant (seuils dépassés en N, mais non dépassés en N+1).


Conseil

Conseil

Pour des raisons de transparence et de comparabilité, il convient toutefois de recommander aux associations qui sont tenues, une année donnée à cette obligation de publicité, de publier leurs comptes chaque année.

Attention

Attention

Les fonds de dotation ne sont pas obligés de publier le rapport du commissaire aux comptes. Ils ne sont concernés que par la publication des comptes annuels. Dans la pratique, on observe que, par souci de transparence, de nombreux fonds de dotation publient néanmoins le rapport de leur CAC