Les autres missions du commissaire aux comptes dans les associations

Les cadres d’intervention du commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes peut intervenir auprès des associations dans trois cadres différents :

• la mission légale du CAC, pour les associations qui ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, impliquant l’établissement d’un rapport sur les comptes annuels et sur les conventions réglementées,
• les missions annexes à la mission légale : les services autres que la certification des comptes (SACC),
• les missions contractuelles, c’est-à-dire des missions effectuées dans des associations dont il ne certifie pas les comptes, comme le commissariat aux apports et à la fusion par exemple.

Les missions annexes : les SACC

Un commissaire aux comptes peut être sollicité par une entité dont il certifie les comptes pour qu’il procède à une mission particulière annexe, en dehors de la mission légale au titre de laquelle il est nommé. Il s’agit dans la majorité des cas de répondre à des demandes faites par des tiers à l’entité (financeurs, organismes de contrôles, etc.).

L’acceptation de cette catégorie d’interventions par le CAC est possible lorsqu’elle entre dans le cadre des Services Autres que la Certification des Comptes (SACC), prestations autorisées par la réglementation. Cependant, le CAC peut toujours refuser une mission sollicitée par l’entité qu’il contrôle, quand bien même toutes les conditions sont réunies pour qu’il puisse accepter la mission.

Les différentes catégories de SACC

Il existe quatre catégories différentes de SACC définies par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes :

• l’audit ;
• l’examen limité ;
• les attestations ;
• les missions en procédures convenues.

Audit et examen limité

Les besoins en termes d’audit et d’examen limité se rencontrent le plus fréquemment pour vérifier des états comptables ou des éléments des comptes à transmettre à des tiers en dehors des comptes annuels : comptes intermédiaires, comptes d’un établissement, comptes établis pour un périmètre d'activité défini ou sur une période spécifique.

Les modalités pratiques des audits et des examens limités réalisés à la demande de l’entité sont précisées dans des avis techniques publiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et permettant d’obtenir une assurance plus ou moins forte sur la nature des conclusions du rapport :

• une conclusion sans réserve ;
• une conclusion avec réserve ;
• une conclusion défavorable ;
• une impossibilité de conclure.

Dans le cadre d’un audit, le rapport émis comportera une opinion exprimant une assurance raisonnable formulée sous une forme positive, elle sera exprimée sous une forme négative (« nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives... ») pour un examen limité.

Cependant, ces missions ne permettent pas toujours de couvrir l’ensemble des besoins : les conventions de financement (fonds européens par exemple) exigent souvent des contrôles externes définis par des termes de références précis. Dans ce cas, le commissaire aux comptes pourra également intervenir, mais sous d’autres modalités.

Les attestations

Une association peut demander à son CAC une attestation sur des informations qui lui sont demandées par des tiers, par exemple un état des dépenses permettant de justifier l’utilisation d’une subvention. Au préalable, l’entité devra préciser le contexte dans lequel intervient sa demande et le cas échéant y joindre un cahier des charges établi par ses soins ou par le tiers sollicitant l’attestation.

Le CAC devra dans tous les cas émettre une lettre de mission spécifique précisant la nature de ses travaux. Ceux-ci pourront être de natures diverses : vérifier la cohérence des données faisant l’objet de l’attestation, contrôler la conformité de ces informations par rapport au cadre conventionnel ou encore apprécier la sincérité des informations présentées.

Une règle d’or demeure cependant à respecter : le CAC ne peut pas être à l’origine lui-même des informations faisant l’objet de son attestation. C’est l’association, de sa propre responsabilité, qui doit établir les différentes données et documents. La version finale sera datée et signée par le dirigeant habilité et sera annexé en original à l’attestation établie par le commissaire aux comptes.

Les procédures convenues

On parle de procédure convenue lorsque l’association et le CAC mettent en place, en commun, des procédures de contrôle spécifiques sur des sujets identifiés et souvent plus larges qu’un simple contrôle de données financières.

Ce type de missions n’implique pas forcément l’émission d’une assurance par le CAC : ainsi, c’est l'entité elle-même, ou un tiers identifié par elle (par exemple un financeur), qui tirera ses propres conclusions à partir des constats qui lui sont rapportés. Dans ce cas, le rapport prend la forme d'un compte rendu de diligences et d’observations de caractère factuel.

Avant de diligenter ses travaux, le CAC devra convenir avec l'entité de la nature et de finalité de son intervention afin d’établir une lettre de mission spécifique :

• des informations, données, documents ou éléments du contrôle interne sur lesquels portent les procédures à mettre en œuvre ;
• de la nature, de l'étendue et du calendrier des procédures à mettre en œuvre ;
• des modalités de restitution des travaux et des constats qui en résultent ;
• des conditions restrictives de diffusion du rapport.

Les missions interdites dans le cadre des SACC

Lorsque le CAC effectue une mission légale de certification des comptes pour l’entité, il ne peut pas réaliser certains services pour son client, notamment :

• tenir la comptabilité de l’association concernée,
• être désigné commissaire aux apports et à la fusion de son client,
• proposer des prestations juridiques,
• assister en cas de contrôle fiscal,
• assurer une prestation d’audit interne,
• etc.

Les missions contractuelles

Depuis la loi Pacte, un CAC peut réaliser une mission contractuelle (mais également légale, si la loi le prévoit) pour une entité dont il ne certifie pas les comptes. Il intervient alors dans le même cadre qu’un expert-comptable.

Il peut alors réaliser des services élargis, notamment par des missions de contrôle interne, d’audit ou de commissariat aux apports et à la fusion.

Pour rappel, le commissaire aux apports ou à la fusion doit être nommé lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports auprès d’une autre entité est d’un montant au moins égal à 1 550 000 €.

Les délibérations des assemblées générales doivent être précédées de l’examen du rapport établi par le commissaire aux apports.