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Contrôle des comptes


Quel contrôle public des comptes ?


Contrôles liés à l’association employeur

Si l’association est employeur, elle sera soumise à l’ensemble des contrôles susceptibles d’être mis en œuvre quelle que soit la structure juridique de l’employeur :

  • contrôles de l’URSSAF sur les cotisations sociales et les exonérations afférentes. Ils concernent les trois derniers exercices ;

  • contrôles de l’inspection du travail sur la sécurité et l’application des réglementations du travail ;

  • contrôles possibles des autres caisses (chômage, retraite), bien que rarement effectués à ce jour ;

Attention

Attention

Ces contrôles s'intensifient !


Contrôles liés à la fiscalisation de l’activité

Si l’association exerce une activité fiscalisée car lucrative, elle peut être contrôlée par l’administration fiscale.

Dans ce cas, l’association doit pouvoir transmettre à l’administration fiscale un état électronique normalisé de sa comptabilité correspondant au secteur lucratif qu’elle a mis en place selon la procédure FEC (Fichier des Ecritures Comptables). Tout manquement à cette procédure est fiscalement répréhensible et entraine à de fortes amendes ainsi qu’à un rejet de comptabilité par l’administration.

Le droit de reprise de l’administration fiscale porte sur une période expirant à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les associations qui émettent des reçus fiscaux lorsqu’elles reçoivent des dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour le donateur (art. 200, 238bis et 885-0 V bis A du CGI) peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique des reçus qu’elles ont émis. Elles doivent conserver ces documents pendant 6 ans.

Attention

Attention

Il existe d’autres délais de prescription selon la nature de l’impôt ou la nature de l’infraction.


Contrôles liés au financement par l’Etat ou collectivités territoriales

Contrôle de l’Etat ou d’une autorité de contrôle en cas de financement par l’Etat

Toute association qui a reçu une subvention de l’Etat doit pouvoir justifier de l’emploi des fonds reçus à destination du projet financé. L’association doit donc présenter les pièces justificatives de ses dépenses, mais également ses comptes annuels établis conformément au plan comptable associatif et approuvés par son organe délibérant, ainsi que son rapport d’activité.

En cas de subvention affectée, elle doit présenter un compte rendu financier de l’emploi de la subvention.

Toute association qui a reçu une subvention de l’Etat, d’un établissement public, et de concours provenant de l’Union Européenne, peut être soumise au contrôle de l’inspection générale des finances (IGF) ou des inspections générales ministérielles dans leur champ d’intervention (exemple : inspection générale des affaires sociales…). Le contrôle porte sur l’ensemble de la comptabilité, pièces comptables et comptes.

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et ne représente pas plus de 50 % des ressources totales de l’association bénéficiaire, la vérification se limite au compte rendu financier de l’emploi de la subvention.


Contrôle des élus

Toute association qui a reçu une subvention de la part d’une collectivité territoriale peut être contrôlée par des délégués de ladite collectivité (élus ou agent territorial par délégation).

Une jurisprudence récente a confirmé qu’une collectivité était dans son droit lorsqu’elle a demandé le remboursement de la subvention versée à une association qui a présenté très tardivement son bilan, plus d’un an après la clôture de l’exercice concerné et après décision de retrait (CAA Bordeaux, 6 mai 2014, n°12BX02248).

L’association doit, pour permettre ce contrôle, quand bien même cette obligation ne serait pas mentionnée dans la convention de subvention, présenter un compte rendu financier sur l’utilisation des fonds octroyés, une copie certifiée de son budget et de ses comptes annuels de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaitre les résultats de son activité.


Contrôle des chambres régionales et de la Cour des comptes

La Cour des comptes peut contrôler toute association bénéficiant de subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, ou d’une autre personne soumise à son contrôle.

Une chambre régionale des comptes peut vérifier les comptes de toute association bénéficiaire d’une subvention supérieure à 1 500 € octroyée par une collectivité territoriale ou un établissement public.