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Contrôle des comptes


Quel contrôle externe des comptes ?

Le contrôle externe des associations est de deux ordres :

  • un commissaire aux comptes "imposé" par une législation,

  • un censeur ou "contrôleur" ou commissaire aux comptes nommé par l’association elle-même.


Commissaires aux comptes

Les associations peuvent être contrôlées par un commissaire aux comptes.

Sont tenus de nommer un commissaire aux comptes (et un suppléant) :

  • les associations ayant une activité économique d’une certaine taille : + de 50 salariés, + de 3 100 000 € de chiffre d’affaires ou de ressources, + de 1 550 000 € de total bilan) ;

  • les associations de surveillance de la qualité de l’air ;

  • les associations relais ;

  • les fédérations sportives ;

  • les organismes de formation d’une certaine taille : + de 3 salariés, + de 153 000 € de ressources hors taxes, + 230 000 € de total bilan ;

  • les centres de formation des apprentis ;

  • les associations habilitées à faire certaines opérations de crédit ;

  • les associations départementales de pêcheurs professionnels en eau douce ;

  • les fédérations de chasseurs ;

  • les associations collectant des fonds pour la participation à l’effort de construction ;

  • les organismes collecteurs des fonds de la formation continue ;

  • les associations assurant la gestion d’un fonds de solidarité pour le logement ;

  • les associations rémunérant de 1 à 3 dirigeants sous conditions ;

  • les associations et fondations reconnues d’utilité publiques ;

  • les fonds de dotation ;

  • les associations ouvrant droit à un avantage fiscal au bénéfice des donateurs dès lors que le montant des dons encaissés est supérieur à 153 000 € par an ;

  • les associations bénéficiaires d’un financement d’une autorité administrative supérieur à 153 000 € par an ;

  • les associations bénéficiaires d’un financement d’une autorité administrative supérieur à 153 000 € par an. Les associations recevant des subventions de la Commission Européenne ne relèvent pas de cette disposition ;

  • les associations devant publier leurs comptes ;

Le défaut de nomination relève d’une infraction pénale pour le dirigeant de l’association.

La mission du commissaire aux comptes est de garantir que les comptes annuels établis et présentés à l’assemblée générale sont "réguliers", "sincères" et expriment "l’image fidèle" du patrimoine et du résultat de l’association.

L’association à laquelle la loi n’impose pas de désigner un commissaire aux comptes, peut décider néanmoins d’en nommer un, dans un souci de transparence. Le commissaire aux comptes ainsi nommé, a la même mission que s’il est imposé.


Censeur, contrôleur des comptes

Elle peut choisir de se doter d’un censeur, ou contrôleur des comptes, dès lors que les statuts le prévoient.

Le contrôleur des comptes rend compte de sa mission à l’instance dont il relève selon les dispositions statutaires : l’assemblée générale ou le conseil d’administration.

Le censeur a pour mission d’affirmer la crédibilité des comptes et de s’assurer qu’ils correspondent bien à l’activité réelle de l’association pour l’année ou exercice écoulé.

L’association peut également avoir recours à un expert-comptable. Celui-ci n’a pas de mission de contrôle à proprement parler, il ne certifie pas les comptes, mais constitue pour les partenaires extérieurs un gage de sécurité dans l’établissement des comptes.