Affiliation à une fédération sportive

L’affiliation est également synonyme, pour l’association sportive, d’accès aux compétitions, ainsi que, désormais, d’agrément.

Procédure

Toute association sportive qui demande l’affiliation à une fédération doit déposer un dossier auprès de la fédération en question.

Pour le reste, chaque fédération sportive fixe ses propres modalités d’affiliation. Celles-ci sont énoncées dans le règlement intérieur de la fédération.

Ainsi, l’association locale de basketball qui désire s’affilier à la Fédération française de basketball devra se référer au règlement intérieur de la Fédération (plus précisément aux articles 1^er et suivants de celui-ci).

Une fois affiliée à la fédération sportive, l’association recevra un numéro d’affiliation, gage d’une inscription directe aux compétitions.

Effets

Tout d’abord, l’affiliation à une fédération donne le droit à l’association sportive affiliée, et notamment à ses membres, d’accéder directement aux compétitions.

L’affiliation est également une première étape dans la procédure d’obtention d’un agrément. En effet, une association sportive qui a pour objet la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives, et qui demande un agrément, doit être affiliée à une fédération sportive agréée. Or, cet agrément est très précieux pour les associations sportives ; c’est notamment grâce à lui qu’elles peuvent bénéficier de l’aide de l’État.

Enfin, l’affiliation entraîne l’obligation pour l’association sportive de respecter un certain nombre d’obligations à l’égard de la fédération à laquelle elle est affiliée : paiement d’une cotisation, délivrance d’une licence à ses membres, respect de certaines règles (relatives à l’entrainement des sportifs, à l’organisation des compétitions, etc.).

Agrément « jeunesse et sport »

L’agrément « jeunesse et éducation populaire » (plus communément appelé agrément « jeunesse et sport ») présente un grand intérêt puisqu’il permet à l’association sportive déclarée d’entretenir des relations privilégiées de partenariat avec l’État. Il offre de nombreuses prérogatives à l’association sportive (droit à subvention, etc.).

L’agrément « jeunesse et sport » confère également à l’association sportive un certain prestige puisque, grâce à lui, c’est toute sa facette jeunesse et/ou éducative qui est mise en avant. Il est également pour elle source de crédibilité.

Formalités

La demande d’agrément « jeunesse et sport » doit se faire auprès du préfet du département dans lequel l’association sportive a son siège, plus précisément auprès de la DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale) ou de la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations). C’est cette même autorité qui décide de délivrer ou non l’agrément. Il n’y a cependant pas besoin de procéder à une telle demande lorsque l’agrément résulte de l’affiliation à une fédération sportive agréée par l’État.

À l’appui de sa demande d’agrément, l’association sportive doit produire :

• un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
• les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
• les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices.

Au-delà de ces formalités, l’adoption de dispositions statutaires particulières conditionnent également l’obtention de l’agrément.

Par ailleurs, plusieurs conditions de fond doivent être remplies par l’association postulante : existence et respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, respect du principe de non-discrimination, fonctionnement démocratique, transparence de sa gestion, égal accès des hommes et des femmes et accès des jeunes à ses instances dirigeantes.

Retrait

L’agrément accordé à une association sportive peut à tout moment être retiré par le préfet s’il s’avère que :

• la non-conformité des statuts aux exigences posées par le code du sport (absence de fonctionnement démocratique de l’association, etc.) ;
• la violation grave, par l’association, de ses statuts ;
• une atteinte à la moralité publique a été constatée ;
• la méconnaissance des engagements du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit ;
• les règles de sécurité et d’hygiène ont été méconnues ;
• les exigences relatives à la qualification du personnel n’ont pas été respectées.

Lorsque le retrait de l’agrément est envisagé, l’association sportive concernée est préalablement informée des motifs du projet et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

Par ailleurs, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le préfet pour une durée ne pouvant excéder six mois.

Effets

Une fois agréée, l’association sportive peut :

• demander des subventions au ministère chargé des Sports (néanmoins, les associations non agréées peuvent recevoir, sous certaines conditions, une aide publique plafonnée à 3 000 € par exercice) ;
• accorder le « coupon sport » aux familles, des enfants adhérents âgés de 14 à 18 ans, qui perçoivent une allocation de rentrée scolaire. Ce coupon est valable 2 ans en plus de son année d’émission (ainsi, un coupon émis en 2023 est valable jusqu’au 31 décembre 2025)  ;
• bénéficier de tarifs préférentiels pour la diffusion de musiques (redevances SACEM) notamment lors des compétitions ;
• ouvrir dix fois par an un débit de boissons au sein de son enceinte sportive ;
• de bénéficier d’allègements de charges sociales pour son personnel.

Exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS)

Un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) organise des activités physiques et sportives dans un lieu et pour une période déterminés. Le principal objectif des obligations juridiques concernant les EAPS est de garantir la sécurité de ses usagers : sécurité des lieux et du matériel et bon encadrement des activités par des animateurs diplômés. Un EAPS n’est pas nécessairement constitué sous forme d’association. Il peut s’agir également d’une société commerciale (SARL, par exemple), un entrepreneur individuel, voire même une collectivité locale. Son activité est d’ailleurs en principe commerciale.

Conditions

Vous êtes en présence d’un EAPS lorsque trois conditions sont réunies :

• un lieu fixe ou un équipement mobile (stade, planche à voile, etc.) ;
• our pratiquer une activité physique et sportive ;
• pendant une durée déterminée (saison, année, etc.).

Ainsi, la notion d’EAPS ne se limite pas seulement au lieu qui permet d’organiser la pratique d’un sport mais s’entend plutôt comme étant la structure : l’association, par exemple. Il s’agit de l’exploitant de l’établissement, qu’il ne faut pas confondre avec le gestionnaire de l’équipement dans lequel est éventuellement exercée l’activité (gymnase, stade). Ce gestionnaire est souvent une collectivité locale, qui met à disposition ses équipements à une association, plutôt que d’en assurer elle-même l’exploitation

Obligations

L’exploitation d’un EAPS fait naître plusieurs obligations à la charge de l’exploitant.

Affichage et qualification

L’exploitant a l’obligation d’afficher de façon visible dans ses locaux les copies des diplômes du personnel rémunéréencadrant. L’obligation de qualification de ces personnes est donc un préalable.

Les copies de l’attestation du contrat d’assurance, ainsi que les textes réglementaires fixant les règles de sécurité, d’hygiène et de secours applicables doivent également être affichées.

Assurance

L’exploitant de l’EAPS doit avoir souscrit une assurance qui permettra de couvrir la responsabilité civile de tous les membres en cas de dommage (exploitant de l’établissement, enseignants et leurs préposés, personnes pratiquant les activités sportives au sein de l’établissement, de manière habituelle ou occasionnelle).

Organisation des secours

Afin de pouvoir intervenir face à un accident, l’EAPS doit notamment posséder une trousse de secours, un plan d’organisation des secours (comprenant les numéros de téléphone d’urgence), ainsi que des dispositifs d’alertes rapides.

Hygiène et sécurité

L’exploitant de l’EAPS est soumis à toutes les règles d’hygiène et de sécurité imposées aux établissements recevant du public. Il s’agit notamment de celles prévues par les articles L. 322-1 à L. 322-9 du code du sport, qui précisent des règles générales, mais aussi celles relatives aux baignades et piscines ouvertes au public.

Sanctions

L’exploitant d’un EAPS qui ne respecte pas les obligations précédentes s’expose à des sanctions administratives (fermeture de l’EAPS, retrait de l’agrément, etc.). Et s’il ne respecte pas la décision de l’Administration s’opposant à l’ouverture d’un établissement ou prononçant la fermeture temporaire ou définitive de celui-ci, il encourt des sanctions pénales (un an de prison et 15 000 € d’amende).