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L’association contrôlée

Les services de la commune demandent certains papiers et justificatifs à l’association de Sylvie, Pascal et Laurent concernant le projet mis en place depuis un an. En ont-ils le droit et dans quelle mesure ?

Contrôle des associations subventionnées par la collectivité

Une association qui demande une subvention à une collectivité territoriale doit permettre à cette dernière de pouvoir évaluer le projet faisant l’objet d’une telle aide. Par ailleurs, une association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité la lui ayant accordée (CGCT, art. L. 1611-4), qui peut alors lui réclamer communication de tout document justifiant de l’utilisation de l’aide accordée.

L’évaluation des projets subventionnés

L’évaluation des projets associatifs subventionnés est particulièrement réglementée dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs même si leur adoption est conseillée et non obligatoire pour les collectivités territoriales. L'évaluation porte sur la conformité des résultats par rapport à l’objet et aux objectifs mentionnés par la convention.

Pour cela, la convention doit décrire précisément les conditions de mise en œuvre conjointe par la collectivité et l’association de l'évaluation. Les modalités de réalisation de cette évaluation doivent être proportionnées aux projets ou aux actions bénéficiant du concours financier. Pour faciliter l'évaluation, des indicateurs doivent être fixés en fonction des objectifs à atteindre.


Bon à savoir

Bon à savoir

Les associations et les collectivités territoriales pourront s’inspirer du guide de l'évaluation (disponible sur le site www.associations.gouv.fr, rubrique Votre boîte à outils>Les guides pratiques).


Ce guide expose les principes du processus d'évaluation et propose une méthode d'application pratique et illustrée.


Les justificatifs de la bonne utilisation des deniers publics

Une association subventionnée par une collectivité territoriale doit lui fournir :

  • une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité ;
  • en cas de subvention affectée : un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses à l'objet de l'aide, établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2006 (JO 14 octobre).

Contrôle des associations garanties par la collectivité

Une association pour laquelle une collectivité a garanti un emprunt doit lui transmettre ses comptes certifiés. Les comptes transmis à la collectivité doivent être certifiés lorsque la subvention est supérieure à 75 000 € ou représente plus de 50 % du budget de l'association concernée.

Cette certification est établie par le commissaire aux comptes de l'association si elle en a nommé un. Elle est tenue de désigner un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elle reçoit une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € ou lorsque cela est prévu par la convention de subvention. Si l'association n'a pas de commissaire aux comptes, sans être tenue d'en désigner un, la certification est réalisée par son président.

info1901

En aparté...


Les collectivités qui subventionnent les associations, pour contrôler l'usage qui a été fait des deniers publics, réclament aujourd'hui un compte de résultat et un bilan.

Elles omettent la plupart du temps de demander la présentation d'une annexe, document permettant de comprendre et d'analyser les éléments fournis dans ces 2 documents.

L'association a néanmoins tout intérêt à présenter cette annexe comptable qui donne une image plus fidèle de sa réalité budgétaire et démontre son professionnalisme. Elle permet en outre de valoriser les contributions volontaires dont l'association bénéficie et ainsi de relativiser le montant de la subvention demandée au regard de son budget global. Cela montre au financeur la capacité de l’association à mobiliser des financements et des moyens variés.

Gérard Laville, Service 1901



Attention

Attention

Les dirigeants des associations n’ayant pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe, encourent désormais une amende de 9 000 € (C. com., art. L 612-4, al.3).


Par ailleurs, si l’association ne transmet qu’une partie des documents, la collectivité a toujours la possibilité de ne pas reconduire la subvention pour l’année à venir.


Enfin, le défaut de contrôle des associations qu’elle subventionne est loin d’être dépourvu de tout effet pour la collectivité. En effet, le maire et l’association peuvent être déclarés comptables de fait solidaires des deniers de la commune (CRC Haute-Normandie, 26 septembre 1990, Sieur A. et association « Centre d’étude et d’action sociale », Revue du Trésor 1994, p. 203).


Bon à savoir

Bon à savoir

La loi ESS du 31 juillet 2014 (art. 60), prévoit désormais que seules les subventions en numéraire sont valorisées et donc prises en compte dans le cadre des obligations comptables des associations.

Contrôle des associations prestataires de la collectivité

Toute collectivité ayant confié la gestion d'un service public à une association doit contrôler les modalités d'accomplissement de cette mission.

Pour cela, l’association concessionaire doit produire chaque année un rapport à la collectivité qui lui a confié une concession de service public avant le 1er juin (pour plus de détails sur le contenu de ce rapport, voir Décr. n° 2016-86 du 1er févr. 2016, art. 33).

Ce rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.

Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par l’association concessionnaire ou à la disposition de la collectivité délégante dans le cadre de son droit de contrôle.


Attention

Attention

L’autorité qui a confié à une association une délégation de service public pour gérer la cantine et le périscolaire, doit veiller à ce que cette association n’exige pas l’adhésion des enfants et ne fixe pas une cotisation à ce titre en plus de la facturation des repas et du périscolaire. Il existe en effet un souci de sécurité juridique (atteinte aux libertés individuelles) en subordonnant l'accès à un service public à l'adhésion à l’association (Rép. min. n° 7694, JOAN 11 mars 2014).

 

L’association contrôlée