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Règles fiscales applicables au bénévolat

Rémunération du dirigeant bénévole

Le fait de rémunérer un dirigeant alors que son activité relève normalement du bénévolat présente un risque pour l’association. En effet, l’administration fiscale peut interpréter cette rémunération d’un dirigeant comme un élément clé faisant tomber le caractère bénévole et désintéressé de la gestion de l’association, entraînant par conséquence la "lucrativité" de l’association et son assujettissement aux impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, etc.).

Rémunérations à prendre en compte

Les rémunérations et éléments assimilés à prendre en compte, pour savoir si une association est gérée de manière bénévole, sont ceux que perçoivent les dirigeants de droit et de fait :


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LIENS UTILES

En savoir plus sur la gestion bénévole et désintéressée



  • salaires proprement dits ou assimilés (honoraires, etc.) ;

  • prise en charge de dépenses personnelles (mise à disposition gratuite d’une voiture prise en charge par l’association…) ;

  • augmentation des ressources personnelles (loyers versés au dirigeant au titre d'un bail jugé anormalement bas…) ;

  • avantages indirects au dirigeant ou aux personnes liées au dirigeant (avantages consentis par une entreprise, utilisation gratuite d’une salle de réception par les membres de la famille…) ;

  • remboursements de frais (de restauration, de déplacement, etc.).


Bon à savoir

Bon à savoir

Ces rémunérations versées aux dirigeants d’une association remettant en cause le caractère désintéressé de l’association peuvent intervenir dans différents cas de figure :

  • bien sûr la rémunération au titre du mandat social ; autrement dit, pour l’exercice stricto sensu des fonctions de dirigeant au sein de l’association (présence aux réunions du conseil d’administration et assemblées…),

  • mais aussi la rémunération ponctuelle pour l’exécution d’une mission précise (réalisation d’un rapport par exemple).


Attention

Attention

Il arrive qu’un dirigeant d’association soit, par ailleurs, salarié de l’association qu’il dirige en contrepartie d’une activité effective sans rapport avec sa fonction de dirigeant.

Néanmoins, il faut savoir que, face à cette situation, l’administration fiscale refuse en général de dissocier les deux fonctions et estime en conséquence que la gestion de l’association n’est plus bénévole. Le fait que le salaire octroyé au dirigeant soit de faible montant ne permet pas de maintenir la notion de non-lucrativité.


Les exceptions légales de rémunération des dirigeants dans les "grandes associations"

Les "grandes associations", à savoir celles qui ont des ressources supérieures à 200 000 € par an, ont la possibilité de rémunérer certains dirigeants, mais en respectant des conditions – cumulatives – très strictes. L’association doit assurer :

  • une transparence financière, qui se manifeste par : le fait que les statuts doivent explicitement prévoir la possibilité de rémunérer certains dirigeants ; une délibération et un vote de l’instance délibérative statutairement compétente doivent fixer le niveau et les conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné ; la certification des comptes de l’association par un commissaire aux comptes, etc.
  • un fonctionnement démocratique, qui se manifeste par : l’élection démocratique régulière et périodique des dirigeants ; un contrôle effectif sur la gestion de l’organisme effectué par les membres de l’association ;
  • L’adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants, c’est-à-dire aux contraintes imposées par l’association aux intéressés, ce critère étant rempli notamment si la rémunération versée est la contrepartie de l’exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné et qu’elle n’est pas excessive.

La tolérance administrative des 3/4 du Smic

Face à la volonté légitime de certaines associations de pouvoir rémunérer leurs dirigeants de façon accessoire et raisonnable, alors même que la direction d’une association est en principe bénévole, l’administration fiscale a développé ce qu’on appelle la "tolérance administrative des 3/4 du Smic".

Cette tolérance permet à l’association de fournir à ses dirigeants une rémunération brute mensuelle ou des avantages en nature inférieurs ou égaux aux 3/4 du Smic sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association. Les éléments de rémunération à prendre en compte sont ceux précédemment cités : salaires, avantages, cadeaux… à l’exception des remboursements de frais justifiés à l’euro près dans le cadre de l’activité de l’association. Cette faculté ne bénéficie qu’aux « grandes associations », concrètement celles dont le montant des ressources annuelles, hors ressources issues de versements publics (subventions en particulier), ne dépasse pas 200 000 € annuellement. Plus précisément, ce seuil est fixé à 200 000 € pour pouvoir rémunérer un seul dirigeant, à 500 000 € pour pouvoir en rémunérer deux, enfin, à 1 000 000 € pour pouvoir en rémunérer trois.


Bon à savoir

Bon à savoir

Pour 2017, la rémunération mensuelle ne doit pas excéder 1 110,20 € brut (le Smic mensuel étant à 1 480,27 € brut pour une base de 35 heures), la période à retenir pour le calcul étant l’année soit 12 fois le Smic mensuel. Le niveau de rémunération des 3/4 du Smic s’apprécie par dirigeant et non par association.

Un dirigeant qui exerce plusieurs mandats dans diverses associations peut être rémunéré dans la limite des 3/4 du Smic par chacune des associations (sauf si ces différentes associations sont liées entre elles). Ces rémunérations relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).


Attention

Attention

Le plafond de la rémunération aux 3/4 du Smic n’est pas applicable aux salariés chargés de représenter le personnel au conseil d’administration. La rémunération des salariés ne fait l’objet d’aucune limite dans la mesure où le travail effectif et le montant octroyé revêtent un caractère normal et qu’aucun complément de salaire ou une modulation de celui-ci n’est déterminé en fonction d’un éventuel intéressement au chiffre d’affaires ou au nombre de produits vendus par exemple. Il importe toutefois que la rémunération versée revête un caractère raisonnable.