Première application

La première application du règlement ANC n° 2019-04 constitue un changement de méthode comptable. Cette règle ne concerne que le traitement de la provision réglementée pour renouvellement des immobilisations qui change par rapport à celui prévu par l'avis CNC n° 2007-05.

Les modalités de première application du traitement comptable de cette provision sont prévues à l'article 164-1 « à l'ouverture de l'exercice de première application du présent règlement, les entités reclassent dans le compte de fonds dédiés ad hoc le solde du compte de provision réglementée concernée constaté à la clôture de l'exercice précédent ».

Tableaux spécifiques de l'annexe

Pour les organismes gestionnaires d'ESSMS, l'annexe des comptes annuels ne comporte que trois spécificités qu'il convient de souligner.

Ces particularités sont décrites aux articles 153-1, 153-2 et 153-3 du règlement ANC n° 2019-04 du 8 novembre 2019.

Certains tableaux sont adaptés pour recevoir la présentation d'informations spécifiques de façon à y faire apparaitre distinctement l'activité sociale et médico-sociale.
Art. 153-1et 153-3, tableau de fonds propres, tableau de variation des fonds dédiés

Présentation du tableau de variation des fonds propres

Le tableau de variation des fonds propres de l'entité gestionnaire doit faire apparaitre d'une manière distincte les rubriques des activités sociales et médico-sociales concernant les postes suivants :

  • Réserves
  • Report à nouveau
  • Excédent ou déficit de l'exercice
Variation des fonds propres À l'ouverture Affection du résultat Augmentation Diminution ou consommation À la clôture
Fonds propres sans droit de reprise
Fonds prorpres avec droit de reprise
Écarts de réévaluation
Réserves
Dont réserves des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
Report à nouveau
Dont report à nouveau des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
Excédent ou déficit de l'exercice
Dont résultat des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
Situation nette
Fonds propres consomptibles
Subventions d'investissement
Provisions règlementées
Total

Et bien entendu, lorsque plusieurs établissements sont concernés, un état détaillé par établissement ou nature de financement sera le bienvenu.

Tableau de détermination du résultat effectif

Bon à savoir

À noter, la création d'un tableau de passage entre le résultat comptable de l'entité gestionnaire et le résultat budgétaire dit « résultat effectif » de l'entité.

Art. 153-2

Ce « résultat effectif » est le résultat comptable de l'entité corrigé des augmentations de contributions financières des autorités de tarification finançant les déficits des exercices antérieurs ou des diminutions de contributions financières des autorités de tarification reprenant les excédents des exercices antérieurs des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée.

Tableau de détermination du résultat effectif global de l'entité Exercice N Exercice N−1
Résultat comptable
Reprise du résultat antérieur
Excédent ou déficit effectif global
Dont résultat effectif sous gestion propre
Dont résultat effectif sous gestion contrôlée

Là aussi, les informations inscrites dans ce tableau doivent être détaillées dans des annexes lorsque cela s'avère nécessaire en cas de pluralité d'établissements notamment.

Tableau de suivi des fonds dédiés

Dans le secteur médico-social, le tableau de suivi des fonds dédiés doit faire figurer une ligne spécifique pour les contributions financières des autorités de tarification aux entités gestionnaires d'ESSMS.

L'information sera parfaite si elle distingue, à ce titre, les lignes correspondant aux comptes :

  • 1921 - Fonds dédiés à l'investissement
  • 1922 - Fonds dédiés à l'exploitation

Selon les préconisations de la nomenclature M22 bis applicable aux comptes des établissements.