Affiliation à une fédération sportive

L'affiliation est également synonyme, pour l'association sportive, d'accès aux compétitions, ainsi que désormais, depuis une ordonnance du 23 juillet 2015 (complétée par un décret du 29 mars 2016), d'agrément.

En aparté

Il existe 2 types de fédérations sportives.

Celles, plus connues, qui regroupent les clubs pratiquant une même discipline sportive : la fédération française de football, du sport boules, etc.

Et celles, dites « affinitaires », qui regroupent les associations et clubs sportifs en fonction d'affinités qui ne sont pas que sportives. Ces dernières peuvent en effet être d'ordre religieux, syndical, professionnel...

A titre d'exemple, on peut citer la fédération française handisport, la fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), l'union nationale du sport scolaire (UNSS), l'union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL), l'union sportive des cheminots de France ou encore la fédération sportive et culturelle de France (FSCF).

Service 1901 - Gérard Laville

Procédure

Toute association sportive qui demande l'affiliation à une fédération doit déposer un dossier auprès de la fédération en question.

Pour le reste, chaque fédération sportive fixe ses propres modalités d'affiliation. Celles-ci sont énoncées dans le règlement intérieur de la fédération.

Ainsi, l'association locale de basketball qui désire s'affilier à la Fédération française de basketball devra se référer au règlement intérieur de la Fédération (plus précisément aux articles 1er et suivants de celui-ci).

Une fois affiliée à la fédération sportive, l'association recevra un numéro d'affiliation, gage d'une inscription directe aux compétitions.

Bon à savoir

Une association, qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet, peut obtenir l'agrément sans condition d'affiliation.

Effets

Tout d'abord, l'affiliation à une fédération donne le droit à l'association sportive affiliée, et notamment à ses membres, d'accéder directement aux compétitions.

L'affiliation est également une première étape dans la procédure d'obtention d'un agrément. En effet, une association sportive qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives, et qui demande un agrément, doit être affiliée à une fédération sportive agréée. Or, cet agrément est très précieux pour les associations sportives ; c'est notamment grâce à lui qu'elles peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat.

Enfin, l'affiliation entraîne l'obligation pour l'association sportive de respecter un certain nombre d'obligations à l'égard de la fédération à laquelle elle est affiliée : paiement d'une cotisation, délivrance d'une licence à ses membres, respect de certaines règles (relatives à l'entrainement des sportifs, à l'organisation des compétitions, etc.).

Bon à savoir

Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le ministère des Sports apportent une réelle aide aux associations affiliées et contribuent notamment à la mise en valeur du sport français à l'étranger.

Sur le site du CNOSF, www.franceolympique.com, retrouvez la liste des fédérations affiliées au Comité olympique avec leurs coordonnées et site internet : de-là vous pourrez prendre connaissance des conditions précises d'affiliation.

Agrément « jeunesse et sport »

L'agrément « jeunesse et éducation populaire » (plus communément appelé agrément « jeunesse et sport ») présente un grand intérêt puisqu'il permet à l'association sportive déclarée d'entretenir des relations privilégiées de partenariat avec l'État. Il offre de nombreuses prérogatives à l'association sportive (droit à subvention, etc.).

L'agrément « jeunesse et sport » confère également à l'association sportive un certain prestige puisque, grâce à lui, c'est toute sa facette jeunesse et/ou éducative qui est mise en avant. Il est également pour elle source de crédibilité.

Formalités

La demande d'agrément « jeunesse et sport » doit se faire auprès du préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège. C'est cette même autorité qui décide de délivrer ou non l'agrément. Il n'y a cependant pas besoin de procéder à une telle demande lorsque l'agrément résulte de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat.

À l'appui de sa demande d'agrément, l'association sportive doit produire :

  • un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
  • les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
  • les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices.

Bon à savoir

Dans le cas où l'association qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de trois années, elle est seulement tenue de produire les documents pour la période correspondant à sa durée d'existence.

Au-delà de ces formalités, l'adoption de dispositions statutaires particulières conditionnent également l'obtention de l'agrément.

Par ailleurs, plusieurs conditions de fond doivent être remplies par l'association postulante : existence et respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, respect du principe de non-discrimination, fonctionnement démocratique, transparence de sa gestion, égal accès des hommes et des femmes et accès des jeunes à ses instances dirigeantes.

Bon à savoir

L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 (art. 11) portant simplification du régime des associations et des fondations a supprimé les procédures d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée.

L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat vaut, en effet, désormais agrément, lequel est donc accordé de plein droit.

En conséquence, les arrêtés d'agrément des associations sportives affiliées, désormais inutiles, sont abrogés.

Attention

Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l'agrément sans condition d'affiliation.

Retrait

L'agrément accordé à une association sportive peut à tout moment être retiré par le préfet s'il s'avère que :

  • la non-conformité des statuts aux exigences posées par le code du sport (absence de fonctionnement démocratique de l'association, etc.) ;
  • la violation grave, par l'association, de ses statuts ;
  • une atteinte à la moralité publique a été constatée ;
  • les règles de sécurité et d'hygiène ont été méconnues ;
  • les exigences relatives à la qualification du personnel n'ont pas été respectées.

Lorsque le retrait de l'agrément est envisagé, l'association sportive concernée est préalablement informée des motifs du projet et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.

Par ailleurs, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le préfet pour une durée ne pouvant excéder six mois.

Attention

La décision du préfet de retirer l'agrément doit être motivée et publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément.

Effets

Une fois agréée, l'association sportive peut :

  • demander des subventions au ministère chargé des Sports (néanmoins, les associations non agréées peuvent recevoir, sous certaines conditions, une aide publique plafonnée à 3 000 € par exercice) ;
  • accorder le « coupon sport » aux familles, des enfants adhérents âgés de 14 à 18 ans, qui perçoivent une allocation de rentrée scolaire ;
  • bénéficier de tarifs préférentiels pour la diffusion de musiques (redevances SACEM) notamment lors des compétitions ;
  • ouvrir dix fois par an un débit de boissons au sein de son enceinte sportive ;
  • de bénéficier d'allègements de charges sociales pour son personnel.

Exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS)

Un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS) organise des activités physiques et sportives dans un lieu et pour une période déterminée. Le principal objectif des obligations juridiques concernant les EAPS est de garantir la sécurité de ses usagers : sécurité des lieux et du matériel et bon encadrement des activités par des animateurs diplômés. Un EAPS n'est pas nécessairement constitué sous forme d'association. Il peut s'agir également d'une société commerciale (SARL, par exemple), un entrepreneur individuel, voire même une collectivité locale. Leur activité est d'ailleurs en principe commerciale.

Conditions

Vous êtes en présence d'un EAPS lorsque trois conditions sont réunies :

  • un lieu fixe ou un équipement mobile (stade, planche à voile, etc.) ;
  • our pratiquer une activité physique et sportive ;
  • pendant une durée déterminée (saison, année, etc.).

Ainsi, la notion d'EAPS ne se limite pas seulement au lieu qui permet d'organiser la pratique d'un sport mais s'entend plutôt comme étant la structure : l'association, par exemple. Il s'agit de l'exploitant de l'établissement, qu'il ne faut pas confondre avec le gestionnaire de l'équipement dans lequel est éventuellement exercée l'activité (gymnase, stade). Ce dernier est souvent une collectivité locale, qui met à disposition ses équipements à une association, plutôt que d'en assurer elle-même l'exploitation.

Obligations

L'exploitation d'un EAPS fait naître plusieurs obligations à la charge de l'exploitant.

Affichage et qualification

L'exploitant a l'obligation d'afficher les copies des diplômes du personnel rémunéré encadrant. L'obligation de qualification de ces personnes est donc un préalable.

Les copies de l'attestation du contrat d'assurance, ainsi que les textes réglementaires fixant les règles de sécurité, d'hygiène et de secours applicables doivent également être affichées.

Assurance

L'exploitant de l'EAPS doit avoir souscrit une assurance qui permettra de couvrir la responsabilité civile de tous les membres en cas de dommage (exploitant de l'établissement, enseignants et leurs préposés, personnes pratiquant les activités sportives au sein de l'établissement, de manière habituelle ou occasionnelle).

Organisation des secours

Afin de pouvoir intervenir face à un accident, l'EAPS doit notamment posséder une trousse de secours, un plan d'organisation des secours (comprenant les numéros de téléphone d'urgence), ainsi que des dispositifs d'alertes rapides.

Hygiène et sécurité

L'exploitant de l'EAPS est soumis à toutes les règles d'hygiène et de sécurité imposées aux établissements recevant du public. Il s'agit notamment de celles prévues par les articles L. 322-1 à L. 322-9 du code du sport, qui précisent des règles générales, mais aussi celles relatives aux baignades et piscines ouvertes au public.

Attention

Exploiter un EAPS implique, par ailleurs, pour l'exploitant de n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour crimes ou pour certains délits (mise en péril de mineurs, par exemple).

Déclaration

Attention

L'exploitant de l'EAPS était tenu d'effectuer une déclaration à la préfecture du département du siège de l'établissement au moins 2 mois avant le démarrage des activités. Cette déclaration pouvait également être faite par le gestionnaire de l'équipement sportif. Elle devait, par ailleurs, être renouvelée tous les 5 ans.

Mais, par souci de simplification, l'obligation de déclaration a été supprimée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, cela à compter du 29 janvier 2015.

Sanctions

L'exploitant d'un EAPS qui ne respecte pas les obligations précédentes s'expose à des sanctions administratives (fermeture de l'EAPS, retrait de l'agrément, etc.). Et s'il ne respecte pas la décision de l'Administration s'opposant à l'ouverture d'un établissement ou prononçant la fermeture temporaire ou définitive de celui-ci, il encourt des sanctions pénales (un an de prison et 15 000 € d'amende).