Informations financières et ressources des associations cultuelles

Établissement de comptes annuels pour toutes !

Premier point important à noter, et non des moindres, quel que soit leur montant de ressources, les associations cultuelles ont l'obligation d'établir des comptes annuels. Ce sera le cas pour une association cultuelle ayant 5 000 € comme 1000 000 € de ressources.

Ainsi, elles doivent établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, en respectant les dispositions du règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Rappelons que depuis 2005, une association cultuelle qui perçoit plus de 153 000 € par an de dons ouvrant droit à avantage fiscal pour le donateur a l'obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.

Liste des ressources

Le nouvel article 19-2 de la loi de 1905 recense les différents types de ressources auxquelles les associations cultuelles peuvent recourir. Elles peuvent recevoir :

  • des cotisations, les produits des quêtes et collectes pour les frais du culte,
  • des rétributions pour les cérémonies et services religieux, la location des bancs et sièges, la fourniture des objets destinés au service du culte, au service des funérailles,
  • des libéralités (donations ou legs).

Elles peuvent également posséder et administrer tous les immeubles acquis à titre gratuit. Les revenus tirés de la location des immeubles qui ne sont ni strictement nécessaires à l'accomplissement de leur objet ni grevés de charges pieuses ou cultuelles, à l'exclusion des ressources provenant de l'aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 50 % de leurs ressources annuelles totales.

À noter

Elles peuvent verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet.

Les associations cultuelles ne peuvent pas recevoir de subventions de l'Etat ou des collectivités locales, étant entendu que, ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations ainsi que pour travaux d'accessibilité aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Ressources provenant de l'étranger

La loi du 24 août 2021 prévoit, comme pour les autres organismes à but non lucratif, une information financière particulière lorsque les associations cultuelles reçoivent des fonds de l'étranger. Ainsi, est prévue la tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger (Etat étranger, personne morale étrangère ou dispositif juridique étranger comparable à une fiducie en France, personne physique non-résidente en France).

À noter

Dans ce cas, les associations cultuelles doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment pour les avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil à paraître par décret qui ne peut être inférieur à 10 000 € ou dont le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable.

Autres nouveautés

Les associations cultuelles devront également dresser une liste des lieux dans lesquels elles organisent habituellement l'exercice du culte (précisions à venir).

Elles devront également présenter un budget prévisionnel de l'exercice en cours, sur demande du préfet du département.

Une distinction plus claire entre la loi de 1905 et la loi de 1907

La loi prend le temps de donner la définition de ce qu'est une association cultuelle. Elle met d'ailleurs beaucoup plus en évidence la distinction entre les associations soumises à la loi du 9 décembre 1905 et celles soumises à la loi du 2 janvier 1907.

Les associations dites « loi de 1905 » sont celles qui ont pour objet exclusif l'exercice du culte. Elles ne peuvent donc pas exercer d'autres activités.

Lorsque l'association cultuelle a, à la fois, une activité d'exercice du culte et des activités complémentaires à l'exercice du culte (sociales, culturelles, éducatives...), elle doit alors respecter les dispositions de la loi de 1907. Il s'agit d'associations cultuelles mixtes.

Les associations loi 1907 doivent respecter les dispositions des lois de 1901 et 1905. Elles ont, en revanche, une spécificité au niveau comptable : elles doivent organiser leur comptabilité de manière séparée, d'un côté pour l'activité cultuelle et de l'autre pour les activités mixtes. Attention, une comptabilité analytique n'est pas suffisante !

Les associations loi 1907 doivent tenir deux comptabilités distinctes qui communiqueront via un compte de liaison.

Elles doivent également posséder des comptes bancaires séparés, afin que les flux financiers concernant l'exercice du culte soient mis à part.

La loi du 24 août 2021 reprécise, par ailleurs, les conditions de création et de fonctionnement des associations loi de 1905. Par exemple, en donnant des détails sur les membres (nombre de membres minimal nécessaire à la constitution d'une association cultuelle, âge du membre, circonscription religieuse, cotisation réglée par le membre...), en imposant une tenue d'assemblée générale annuelle, etc.

Une déclaration du caractère cultuel

Un nouvel article 19-1 de la loi de 1905 prévoit que l'association cultuelle doit déclarer sa qualité cultuelle au représentant de l'Etat dans le département (préfet). Ce dernier peut s'opposer dans les deux mois suivant la déclaration à ce que l'association bénéficie des avantages dont bénéficient les associations cultuelles (possibilité de recevoir librement des cotisations, des dons manuels et de produits de quêtes pour les frais du culte, des donations ou des legs par exemple).

Si le préfet ne s'oppose pas à la déclaration de la qualité cultuelle, l'association bénéficie des avantages propres à cette catégorie pendant une durée de cinq ans, renouvelable par déclaration auprès du préfet.

1 : Des décrets d'application sont toujours attendus pour préciser ce texte

Auteur

In Extenso pour le Crédit Mutuel