Loi séparatisme : une circulaire est parue

Une circulaire du garde des Sceaux du 22 octobre 2021 présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi confortant le respect des principes de la République.

La circulaire détaille, en particulier, les infractions créées par la loi du 24 août 2021¹ confortant le respect des principes de la République :

• délit de menaces séparatistes (C. pén., art. 433-3-1) ;
• délit de mise en danger par la diffusion d'informations personnelles (C. pén., art. 223-1-1).

Elle consacre également un important volet au contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte qu’elle a significativement renforcé en modifiant la loi du 9 décembre 1905 qui avait été très peu réformée depuis son origine.

Celui-ci prévoit, d’une part, un renforcement du contrôle du financement des cultes, avec l’augmentation des peines encourues en cas de manquement aux obligations déclaratives liées au financement des cultes et l’instauration d’un contrôle des transferts de fonds provenant de l’étranger au bénéfice d’associations cultuelles.

Il modernise, d’autre part, les dispositions de la loi de 1905 relatives à la police des cultes.

La loi Séparatisme renforce à la fois la répression des atteintes à l’exercice du culte et celle des atteintes au principe de la séparation des Églises et de l’État.

Cette circulaire – mais ce n’était pas son objet – reste silencieuse, en revanche, sur d’autres aspects de la loi du 24 août 2021 qui intéressent tout particulièrement le secteur associatif et pourraient donner lieu à certaines difficultés d’interprétation, en particulier le contrat d’engagement républicain qu’elle a institué. Une nouvelle circulaire dédiée à celui-ci serait à cet égard la bienvenue.

1 : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25