L'association est-elle une entreprise ?

Dans le cadre de la réalisation de son objet social, l'association peut décider de développer une activité économique.

Le législateur indique que le but de l'association est « autre que de partager des bénéfices », caractéristique propre aux sociétés commerciales. Une association ne peut pas être constituée dans le but de partager des bénéfices entre ses membres : elle doit s'inscrire dans une démarche désintéressée non guidée par la recherche du profit.

En principe, l'association n'est donc pas soumise aux impôts commerciaux (notamment la TVA, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale). Cependant, l'association peut décider de mener une activité économique lucrative susceptible d'avoir des incidences fiscales.

Bon à savoir

L'exercice d'une activité économique doit être prévu par les statuts de l'association. À défaut, l'association peut se voir reprocher des pratiques para-commerciales et encourt des sanctions civiles, pénales et administratives.

L'association et les impôts commerciaux

Afin de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, les associations qui exercent une activité économique et lucrative sont soumises aux mêmes obligations que les autres personnes morales exerçant la même activité (déclarations et impositions). L'association peut donc être assujettie aux mêmes impôts qu'une société commerciale : TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale (CET). Cependant, les associations bénéficient d'un certain nombre d'exceptions en la matière.

L'exonération des impôts commerciaux

L'association peut avoir une activité économique lucrative et continuer à être exonérée d'impôts commerciaux si elle répond à ces trois critères :

  • la gestion est-elle bénévole et désintéressée ? Un dirigeant d'association n'est en principe pas rémunéré. Il existe des exceptions :
    • la règle des 3/4 du Smic : l'administration fiscale tolère qu'une rémunération soit versée si elle n'excède pas les 3/4 du Smic brut ;
    • la possibilité légale de rémunérer « certains dirigeants » pour leur mandat ; peu d'associations sont concernées.
  • l'association concurrence-t-elle une entreprise ? L'examen de l'activité de l'association se fait au cas par cas, en fonction du tissu économique local.
  • l'association exerce-t-elle son activité dans des conditions de gestion similaires à celle d'une société commerciale ? On applique la règle des 4 P.
    Pour savoir si une association concurrence d'autres organismes du secteur lucratif ayant la même activité qu'elle, on examine un faisceau d'indices qui doivent être étudiés de manière successive : Produit - Public - Prix - Publicité.

La franchise d'imposition des activités lucratives accessoires

Les associations exonérées d'imposition au titre de la règle des « 4 P » sur leur activité principale, qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 63 059 € en 2019, bénéficient d'une franchise d'imposition.

Bon à savoir

Si les conditions ne sont plus remplies, l'association peut devenir imposable.

La franchise en base

Sous réserve des cas d'exonération, la TVA peut s'appliquer aux associations pour leurs opérations à titre onéreux effectuées de façon habituelle ou occasionnelle.

Les associations assujetties à la TVA sont dispensées de son paiement lorsqu'elles ont réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas, pour les années 2017, 2018 et 2019 :

  • 82 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
  • 33 200 € pour les prestations de services.

Si en cours d'année, ce chiffre d'affaires atteint 91 000 € pour les assujettis réalisant les livraisons de biens et 35 200 € pour les assujettis réalisant des prestations de service, l'association devient redevable de la TVA.

Attention

Cette « franchise en base » de TVA ne doit pas être confondue avec la franchise générale d'imposition.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel