Dispositions intéressant le secteur non lucratif

Annulation de redevances d'occupation du domaine public

La loi du 30 juillet 2020 procède à l'annulation des redevances et des produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics par les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture ou de l'événementiel dont l'activité a été fortement affectée par la crise sanitaire et économique pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 (art. 1er).

Cette mesure va donc au-delà de la simple suspension du paiement des redevances domaniales, prévue par l'ordonnance du 22 avril 2020.

Les PME visées par ce texte sont celles :

  • qui emploient moins de 250 personnes ;
  • et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Bon à savoir

Les « associations qui exercent régulièrement une activité économique » obéissant à ces conditions de seuils sont considérées comme des PME.

Label de la Fondation du patrimoine

La loi du 30 juillet 2020 élargit le champ d'application géographique du label de la Fondation du patrimoine, lequel permet aux propriétaires des immeubles concernés - par exemple, les immeubles non habitables constituant le « petit patrimoine de proximité » - de bénéficier de la déduction des charges foncières de leur revenu imposable (art. 7).

Désormais, sont visés non seulement l'ensemble des zones rurales mais aussi les zones ayant besoin de revitalisation que constituent les bourgs et villes moyennes de moins de 20 000 habitants.

Cotisation foncière des entreprises

Dans le cadre du plan de soutien au secteur touristique du Gouvernement, la loi du 30 juillet 2020 permet aux communes et à leurs groupements d'instituer, dès 2020, un dégrèvement équivalent aux deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport, de l'événementiel, du tourisme et du transport aérien dont le chiffre d'affaires n'excède pas 150 millions d'euros (art. 11).

Attention

Les associations exerçant une activité économique sont redevables de la CFE.

Élargissement du champ des dons sur succession

La 3ème loi de finances rectificatives pour 2020 élargit le champ des dons sur succession pour les fondations ou les associations reconnues d'utilité publique (art. 13). Elle ouvre la possibilité aux associations reconnues d'utilité publique (ARUP) de recevoir des dons en nature, alors que seules les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) avaient cette possibilité.

La loi fait également passer de 6 à 12 mois le délai dont dispose un héritier, donataire ou légataire pour réaliser un don sur la part de l'actif successoral lui revenant au profit d'une association ou fondation reconnue d'utilité publique, de l'État ou d'un organisme public mentionné à l'article 794 du CGI, et de bénéficier d'un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit de la valeur des biens ou sommes d'argent faisant l'objet du don (art. 15).

Mesures de soutien en faveur des employeurs

Parmi les mesures de soutien en faveur des employeurs, on retiendra notamment que la loi :

  • supprime la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée (CDD) d'usage (art. 54) instaurée depuis le 1er janvier 2020 ;
  • reporte à nouveau la date butoir de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) au 31 décembre 2020 (art. 3), la date limite de la conclusion de l'accord d'intéressement restant fixée au 31 août 2020 ;
  • permet un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des travailleurs non-salariés à concurrence de 8 000 euros (art. 12) ;
  • prévoit des adaptations pour les contrôles Urssaf non clôturés au 23 mars 2020, qui peuvent être interrompus (art. 59).

Exonérations et allègements de charges sociales (art. 65)

Des mesures exceptionnelles destinées à aider les petites et moyennes entreprises (PME) à faire face à leurs charges sociales sont mises en place :

  • les PME employant moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise qui ont subi une importante baisse de chiffre d'affaires bénéficient d'une exonération totale des cotisations et contributions patronales pour la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.
    Cette aide s'accompagne d'une aide imputable sur le paiement des cotisations, d'un montant de 20 % des revenus d'activité servant d'assiette au calcul des cotisations de sécurité sociale au titre des périodes ouvrant droit à l'exonération exceptionnelle.

    Quels secteurs sont les plus affectés par la crise ?

    Ces secteurs sont, notamment, le tourisme, l'hôtellerie, la restauration, le sport, la culture et l'événementiel.

  • les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés ayant fait l'objet d'une fermeture obligatoire bénéficient d'une exonération de trois mois (1er février - 30 avril 2020).

L'exonération est poursuivie jusqu'au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte et pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, elle se poursuivra jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Pour les PME non bénéficiaires d'exonérations, une remise partielle de leurs charges sur salaires peut être mise en place.

Tous les employeurs peuvent, par ailleurs, demander un plan d'apurement des cotisations restant dues au 30 juin 2020.

Secteur social et médico-social : prime covid-19

Les établissements du secteur social et médico-social peuvent verser une prime à leurs salariés, d'un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros selon que l'établissement relève d'un département plus ou moins touché par le covid-19.

Cette prime versée par ces établissements à leurs salariés mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.

Bon à savoir

La prime est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cette mesure entre en vigueur rétroactivement le 1er juin 2020.

La prime pourra être versée jusqu'au 31 décembre 2020.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel