Bref aperçu des modifications issues de la loi de finances pour 2020.

Mécénat, taux de l'IS, relèvement du montant de la franchise des impôts commerciaux. tel est le lot de nouveautés pour 2020 :

  • mécénat d'entreprise : la réduction conditionnelle du taux de réduction d'impôt mécénat d'entreprises sera abaissée de 60% à 40% au-delà de 2 millions d'euros de dons annuels ;
  • mécénat de compétences : pour chaque employé, la rémunération et ses charges sociales seront désormais plafonnées dans la limite de trois fois le montant visé par l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale (soit 10 284 € mensuels en 2020) ;
  • taux de l'IS : les petites et moyennes associations soumises à l'IS supportent un taux de 15% jusqu'à 38 120 euros de bénéfices, puis un taux de 28% (la trajectoire de baisse des taux jusqu'à 2022 n'est pas modifiée à leur égard) ; les associations dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros supportent le taux de 28% jusqu'à 500 000 euros de bénéfices, puis de 31% au-delà.
  • franchise des activités accessoires : les organismes sans but lucratif qui déploient une activité lucrative accessoire et dont la gestion est désintéressée bénéficient d'une franchise d'impôt commerciaux en deçà de 72 000 euros environ de recettes, au lieu de 63 000 euros précédemment.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel