L'IS au taux de droit commun

En principe, dès lors qu'une association exerce une activité lucrative, elle devrait être assujettie à l'IS sur l'ensemble de ses bénéfices, qu'ils soient générés ou non par l'activité lucrative.

Toutefois, les associations exerçant une activité lucrative accessoire qui ont établi des secteurs comptables distincts, ont la possibilité de ne soumettre à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun que les seules opérations se rattachant au secteur lucratif (voir ci-après).

Taux d'IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, les taux normal et réduit de droit commun de l'impôt sur les sociétés applicable aux associations exerçant une activité lucrative sont les suivants :

  • Lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € :
    • Le taux d'imposition est de 15 % pour la fraction de bénéfices comprise entre 0 € 38 120 €.
    • Au-delà de 38 120 €, le taux d'IS est de 25 % (depuis le 1er janvier 2022).
  • Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 10 millions € :
    • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, un taux normal unique de 25 % est applicable.

À l'IS s'ajoute une contribution sociale égale à 3,3 % pour les associations les plus importantes ayant un chiffre d'affaires d'au moins 10 000 000 € ; la contribution est assise sur l'IS et calculée après abattement de 763 000 €.
BOI-IS-AUT-10-20130318

Les résultats de toute association passible de l'IS, quel que soit son chiffre d'affaires, doivent être télédéclarés dans les 3 mois de la clôture de l'exercice comptable.
Cerfa 2065-SD et ses annexes

Paiement de l'IS

Le paiement de l'IS donne lieu au versement d'acomptes trimestriels calculés et payés spontanément par l'association au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, le dernier acompte donnant lieu à une régularisation en fin d'exercice.

Chaque versement est accompagné du bordereau formulaire n° 2571-SD ou 2572-SD.

Toutefois, les acomptes d'impôt sur les sociétés ne sont pas exigibles lorsque le montant de l'impôt de référence n'excède pas 3 000 €, que l'exercice de référence est déficitaire ou que les associations sont nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés.

Bon à savoir

Les associations soumises à l'IS au taux de droit commun sur leurs activités lucratives doivent désormais s'acquitter de l'impôt des sociétés par télé règlement sous peine d'une majoration de 0,2 % (article 1738 du CGI) cumulable avec la pénalité prévue en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration des résultats (article 1681 septies, 1 du CGI).

Bon à savoir

Dans le cadre de la crise sanitaire, les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés ont été assouplies, et ce de manière temporaire.

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

BOI-BIC-RICI-10-150-20190605

Le CICE a été supprimé au 1er janvier 2019(excepté pour les entreprises exploitées à Mayotte).

Toutefois, les associations détenant des créances de CICE peuvent les utiliser pour le paiement de l'IS pendant les 3 ans suivant la naissance de la créance (jusqu'en 2021), et pourront ensuite, le cas échéant, demander le remboursement de la fraction non utilisée (en 2022).

Le dispositif du CICE est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019.

Au titre de l'impôt dû sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les associations lucratives doivent faire figurer les informations relatives à l'utilisation du CICE, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS)

BOI-TPS-TS-35-20190130

Instauré en 2017 pour accorder aux organismes à but non lucratif une aide analogue au CICE, réservé aux structures lucratives, le CITS est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Le crédit non imputé sur la taxe sur les salaires due au titre de l'année au cours de laquelle ont été versées les rémunérations constitue une créance qui pourra être reportée sur le solde de taxe sur les salaires dû au titre des 3 années suivantes ainsi que sur les acomptes de taxe sur les salaires dus au titre de l'exercice suivant.

À l'issue de la période triennale, le solde non imputé peut être restitué sur demande. Ainsi, le solde de la créance de CITS 2018 non intégralement imputée deviendra, le cas échéant, remboursable en 2022.

Le Crédit d'Impôt théâtre

BOI-IS-RICI-10-47-20210609

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, codifié à l'article 220 sexdecies du code général des impôts.

Applicable aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021, il concerne les organismes exerçant une activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens des dispositions de l'article L. 7122-2 du code du travail, soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, et qui supportent le coût de la création du spectacle.

Constituent l'assiette du crédit d'impôt :

  • les frais de création et d'exploitation du spectacle dans la limite de 60 dates ;
  • les dépenses liées à la numérisation du spectacle.

Les dépenses éligibles sont celles engagées jusqu'au 31 décembre 2024, à concurrence de 500 000 euros par spectacle.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles engagées au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé ; ce taux est de 15 % pour les associations d'au moins 250 salariés, ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros, ou 43 millions d'euros). Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par association et par exercice.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées. L'excédent est restitué.