La mise en commun de moyens ou d'activité économique

Le GIE - Groupement d'intérêt économique - a pour but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

L'activité du GIE doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci (exemple : commercialisation des biens produits par les membres du GIE).

Le fonctionnement du GIE comme celui de l'association n'est soumis à aucune règle contraignante.

L'intérêt du GIE par rapport à l'association est de permettre aux membres de se partager les bénéfices réalisés par le groupement et en cas de dissolution de ce dernier, de s'approprier un éventuel boni de liquidation - solde des actifs en nature ou en espèces qui demeurent après la liquidation du GIE) -.

Le gros inconvénient du GIE est de rendre ses membres indéfiniment et, sauf convention contraire, solidairement responsables sur leur patrimoine des dettes du groupement. En ce sens, le GIE se rapproche de la société en nom collectif.

POSSIBILITÉ DE TRANSFORMATION D'UNE ASSOCIATION EN GIE

Toute association dont l'objet correspond à la définition du GIE peut se transformer en un tel groupement, voire en un GEIE (Groupement Européen d'Intérêt Economique) si l'objet de l'association correspond à celui du GEIE. Le GEIE se distingue du GIE notamment par le fait que les membres du GEIE doivent être ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne différents.

La décision de transformer l'association en GIE (ou en GEIE) doit, à notre sens et pour plus de sécurité, être adoptée à l'unanimité des membres de l'association dans la mesure où elle a pour effet de les rendre indéfiniment et en principe solidairement responsables des dettes du groupement et donc d'augmenter leurs engagements.

La transformation de l'association en GIE (ou en GEIE) ne donnera lieu ni à dissolution, ni à création d'une nouvelle personne morale. En revanche, la transformation d'un GIE ou d'un GEIE en association n'est pas possible sans donner lieu à dissolution et à création d'une personne morale nouvelle.

Bon à savoir

Les secteurs d'intervention des associations et des GIE peuvent se recouper (recherche, développement, scientifique, etc.).

Mais les associations conservent des domaines privilégiés qui ne peuvent être dévolus aux GIE, tels que la défense des intérêts moraux, religieux ou politiques. Un GIE a pour finalité l'exercice d'une activité économique.