Les formalités de constitution du fonds de pérennité

1. Déclaration en préfecture

La création d'un fonds de pérennité repose sur un simple régime de déclaration très similaire à celui prévu pour les fonds de dotation.

Les déclarations (qu'il s'agisse de la déclaration de création du fonds de pérennité ou des déclarations des modifications en cours de vie, par exemple de l'objet du fonds) sont faites auprès de la préfecture du département dans le ressort duquel le fonds de pérennité a son siège, sous forme imprimée ou par voie électronique à l'adresse électronique que la préfecture indique à cet effet. La déclaration de création incombe aux fondateurs ou à l'un d'entre eux.

Les déclarations des modifications en cours de vie du fonds de pérennité incombent au conseil d'administration.

Le dossier de déclaration comprend plusieurs mentions :

  • une déclaration de création, établie sur papier libre et mentionnant la date de la déclaration, la dénomination, l'objet et le siège du fonds de pérennité, la durée pour laquelle il est constitué et la date de clôture de son exercice ;
  • les statuts du fonds de pérennité, auxquels est annexée l'indication des parts sociales et titres de capital constituant la dotation du fonds de pérennité et rendus inaliénables. Cette annexe fait apparaître, pour chaque catégorie de parts ou titres, le pourcentage de capital et de droits de vote qu'ils représentent. L'article 177 de la loi du 22 mai 2019 et le décret d'application du 7 mai 2020 prévoient un certain nombre de mentions statutaires obligatoires (dénomination, siège, objet, durée, etc.) ;
  • la liste des membres du conseil d'administration et du comité de direction, établie sur papier libre et mentionnant leurs nom(s), prénom(s), date de naissance, lieu de naissance, profession, domicile et nationalité ;
  • l'imprimé dûment complété de demande de publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise. L'auteur de la déclaration est invité à transmettre l'imprimé dûment complété sous format numérique texte (à l'exclusion de tout format « image ») à l'adresse électronique indiquée à cet effet par la préfecture.

2. Délivrance d'un récépissé

Lorsque le dossier est complet, notamment après vérification de l'existence des mentions statutaires obligatoires, le préfet délivre le récépissé de la déclaration préalable et des déclarations modificatives dans un délai de cinq jours.

L'absence d'un élément du dossier ou de l'une des mentions statutaires obligatoires rend le dossier incomplet et dans ce cas le récépissé ne peut être délivré.

3. Publicité

Enfin, la déclaration faite en préfecture de la création du fonds de pérennité fait l'objet d'une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise. Cette publication est essentielle, car c'est à partir de sa date que le fonds de pérennité acquiert la personnalité morale.

Le régime du fonds de pérennité

1. Création du fonds

Les apports

Les fonds de pérennité sont constitués par l'apport gratuit et irrévocable de parts sociales ou de titres de capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité.

L'objet

L'objet des fonds de pérennité est double :

  • à titre principal, ils sont constitués pour gérer les parts sociales ou titres de capital qui leur ont été apportés, exercer les droits de vote qui y sont attachés et utiliser leurs ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique des sociétés dont ils détiennent des parts sociales ou titres de capital ;
  • ils peuvent également, de façon facultative, réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.

La dotation des fonds de pérennité est composée des parts sociales et titres de capital qui leur sont apportés, ainsi que, le cas échéant, des autres biens et droits de toute nature (tels que, par exemple, une somme d'argent) qui peuvent leur être apportés à titre gratuit et irrévocable.

2. Les ressources du fonds

Les ressources des fonds de pérennité sont constituées des revenus et produits de leur dotation, des produits des activités autorisées par leurs statuts et des produits des rétributions pour service rendu. Les fonds de pérennité disposent librement de leurs ressources dans la limite de leur objet.

Aucun fonds public, de quelque nature qu'il soit, ne peut être versé à un fonds de pérennité.

3. L'administration du fonds

Les fonds de pérennité sont administrés par un conseil d'administration, qui les représente à l'égard des tiers.

Ce conseil d'administration comprend au moins trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs ou, en cas de legs fait au profit du fonds de pérennité, les personnes désignées par le testateur pour le constituer.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du fonds de pérennité, dans la limite de son objet.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du conseil d'administration qui résultent du présent alinéa sont inopposables aux tiers. Dans les rapports avec les tiers, le conseil d'administration engage le fonds de pérennité par les actes entrant dans son objet, étant précisé que les actes réalisés en dehors de cet objet sont nuls, sans que cette nullité ne soit opposable aux tiers de bonne foi.

Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui est chargé du suivi permanent de la ou des sociétés dont le fonds de pérennité détient des parts sociales ou titres de capital.

Ce comité formule également des recommandations au conseil d'administration portant sur la gestion financière de la dotation, sur l'exercice des droits attachés aux titres ou parts détenus ainsi que sur les actions, et les besoins financiers associés, permettant de contribuer à la pérennité économique de ces sociétés. Il peut également proposer des études et des expertises.

4. La dissolution du fonds

Le fonds de pérennité peut être dissous dans les conditions définies par ses statuts.

Il peut également être dissous judiciairement, notamment si l'administration constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l'objet du fonds de pérennité.

La décision de dissolution fait l'objet d'une publication Journal officiel des associations et fondations d'entreprise. La dissolution du fonds entraîne sa liquidation.

À l'issue des opérations de liquidation, l'actif net du fonds est transféré à un bénéficiaire désigné par les statuts, à un autre fonds de pérennité, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation.