Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le fonds de pérennité permet de réaliser ou de financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.

Le fonds de pérennité a été créé par la loi Pacte du 22 mai 20191, complétée par un décret du 7 mai 20202. Ce fonds a vocation à recueillir les titres de capital d'une ou plusieurs sociétés transmis de manière irrévocable et gratuite par ses fondateurs, à les gérer en vue d'assurer le développement de ces sociétés sur le long terme et, grâce aux revenus générés par ces titres, à réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.

La déclaration de création d'un fonds de pérennité doit être faite auprès de la préfecture dans le ressort duquel le fonds a son siège. Une circulaire du 30 décembre 2020 définit les rôles respectifs du Contrôle général économique et financier (CGefi) du ministère de l'Économie et des Finances et du préfet dans la constitution, le fonctionnement et le contrôle des fonds de pérennité. Cette circulaire précise que lorsque la préfecture reçoit pour la première fois une telle déclaration, elle doit créer une adresse électronique dédiée au traitement des fonds de pérennité. Cette adresse électronique est alors diffusée via les réseaux d'information et de communication de la préfecture afin que les fonds de pérennité suivants aient la possibilité de transmettre par voie électronique l'ensemble des documents et informations devant être adressés à la préfecture.

Lorsqu'ils reçoivent un dossier de déclaration, les services de la préfecture sont tenus de procéder au contrôle de la présence des mentions obligatoires imposées par la loi Pacte et son décret d'application dans les statuts (dénomination, siège, objet, etc.). Lorsque le dossier est complet, notamment après vérification de l'existence des mentions statutaires obligatoires, le préfet délivre un récépissé de déclaration préalable.

Le fonds de pérennité acquiert la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) de la déclaration faite en préfecture. Les modifications des statuts du fonds de pérennité ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

La préfecture est tenue de transmettre l'ensemble des documents et informations relatifs aux fonds de pérennité dont elle dispose (déclarations de création et de modification, comptes annuels, rapport d'activité, rapports du commissaire aux comptes, etc.) ainsi que les autres informations significatives dont elle a connaissance à la mission « Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité » du CGefi.

1 : L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 (art. 177)
2 : Décr. n° 2020-537 du 7 mai 2020, JO du 8

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel