La loi de finances pour 2021 est assez pauvre en mesures propres au secteur sans but lucratif, mais elle est plus fournie et technique qu'à l'accoutumée.

Les investissements en entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt, tout comme ceux au capital de foncières solidaires. Le total de réduction d'impôt est plafonné globalement à 10 000 euros par an par foyer fiscal, sauf exceptions.

L'article 112 de la loi de finances pour 2021 crée une franchise de 3 000 euros pour ces deux catégories, qui augmente jusqu'à ce montant le plafond d'imputation des réductions et crédits d'impôt sur l'impôt dû par le foyer fiscal considéré. Immédiatement applicable pour les foncières, il faudra attendre un décret pour la date d'application propre aux ESUS.

En outre, la loi de finances proroge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux majoré à 25 % au lieu de 18 % applicable aux investissements en foncières solidaires (art. 103).

Un crédit d'impôt pour abandon des loyers au titre du mois de novembre 2020, consenti jusqu'au 31 déc. 2021, est instauré à un taux de 50 %, sous plusieurs conditions (art. 20).

Notamment, le local doit avoir été fermé administrativement pour cause de pandémie ou l'activité doit être éligible (culture, sport ou tourisme en particulier). Cependant, les associations étant généralement preneur à bail et non bailleur, la présentation de ce crédit d'impôt sera écourtée.

Un crédit d'impôt pour rénovation énergétique des locaux des PME est créé pour les dépenses éligibles exposées du 31 octobre 2020 au 31 décembre 2021, au taux de 30 % et dans la limite de 25 000 euros par entreprise. Le bâtiment doit être affecté à une activité opérationnelle.

Un décret paraîtra pour caractériser les travaux éligibles et le cas échéant préciser la déclaration spécifique qui devra être servie en même temps que la déclaration de résultats.

Le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique est aménagé (art. 21).

Prorogé de 2 ans, son plafond de dépenses de développement double à 700 000 euros par enregistrement, sous le plafond de dépenses éligibles inchangé de 2,3 millions d'euros. De nouvelles dépenses de production et de développement sont possibles. Le plafond en termes de crédit d'impôt est porté de 1,1 à 1,5 million d'euros. Ces modifications entrent en vigueur pour toute demande d'agrément provisoire déposée à partir du 1er janvier 2021.

Le crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant voit les conditions tenant au nombre minimal de représentations et de lieux de représentation assouplies, sans que la jauge ne soit affectée (art. 23).

Prorogé de 2 ans, le texte permet dans certains cas d'en bénéficier pour les représentations annulées en raison de la pandémie.

Un crédit d'impôt en faveur du théâtre est instauré jusqu'au 31 décembre 2024 et codifié sous l'article 220 sexdecies du CGI. Son taux de principe est de 15 %, 30 % pour les PME communautaires. Une entreprise ne peut obtenir plus de 750 000 euros au titre de ce crédit d'impôt par exercice. L'entrepreneur du spectacle vivant qui le demande doit être passible de l'impôt sur les sociétés, doit avoir la responsabilité du spectacle en supportant des coûts de création, recourir à 90 % au moins de professionnels, mobiliser au moins 6 artistes de plateau et prévoir au moins 20 dates dans au moins 2 lieux distincts sur 12 mois. Une liste de dépenses éligibles est définie : création, exploitation et numérisation des représentations.

Par spectacle, c'est un maximum de 500 000 euros de dépenses qui peut être pris en compte, même si les dépenses réelles éligibles excèdent ce montant. Ce régime entre en vigueur dès les demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.

Corrélativement, l'extension au théâtre du crédit en faveur du spectacle vivant, effectuée par la 3ème loi de finances rectificative pour 20201, est supprimée.

1 : L. n° 2020-1721 du 29 déc. 2020 de finances pour 2021, JO du 30

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel