Le décret du 2 mai 2022 affirme la volonté de renforcer le rôle des marchés publics dans la transition écologique, avec l'installation progressive de nouveaux critères de sélection.

En application de la loi « Climat » du 22 août 20211, ce décret très attendu définit de nouvelles dispositions visant à faire entrer la commande publique dans la prise en compte systématique de critères écologiques et sociaux.

En effet, la question du prix devient un critère parmi d'autres et ne peut plus être considéré comme l'unique facteur de décision d'attribution d'un marché. Le choix devra porter sur « une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux ». Cette disposition entre en vigueur le 21 août 2026 et s'applique aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

À cette même échéance, les données de commande publique devront être publiées sur un portail national de données ouvertes pour faciliter le recensement des données économiques des marchés publics. Dans ce cadre, les contrats de concession devront notamment être publiés « avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification ».

Par ailleurs, le décret abaisse dès le 1er janvier 2023 le montant annuel d'achats publics qui déclenche l'obligation d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), qui passe donc de 100 millions d'euros à 50 millions d'euros.

1 : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel