Commande publique : encore des adaptations

Différents changements sont intervenus en matière de motif d'exclusion et d'appréciation de la capacité économique et financière des candidats dans la procédure de passation des marchés et des contrats de concession.

Dans la lignée de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, de nouveaux textes modifient différents pans du droit des associations, dont celui de la commande publique.

Un acheteur public ne peut désormais procéder à la résiliation unilatérale d'un marché public au motif que le titulaire est en procédure de redressement judiciaire.

Par ailleurs, jusqu’au 10 juillet 2021, les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire ne peuvent être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concession lorsqu'elles bénéficient d'un plan de redressement.

En outre, l’ordonnance impose aux acheteurs publics de ne pas tenir compte, dans l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics ou contrats de concession, de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

Cette mesure étant quant à elle applicable jusqu'au 31 décembre 2023.