Les règles de passation, procédure ou exécution des contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas sont adaptées.

En raison de la crise sanitaire, les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées.

Les contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance durant la période de la crise sanitaire augmentée de deux mois peuvent être prolongés, et les autorités contractantes obtiennent le droit de s'approvisionner auprès de tiers malgré la présence d'éventuelles clauses d'exclusivité.

Certaines mesures permettent par ailleurs de faire obstacle aux sanctions habituellement infligées aux titulaires des contrats publics qui ne sont pas en mesure dans ce contexte d'état d'urgence sanitaire de respecter certaines clauses.

Enfin, des règles dérogeant au paiement des avances et des modalités d'indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d'annulation de bons de commande sont prévues.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel