Dans le prolongement de la loi relative à l'économie circulaire, le BOFiP-Impôts a été mis à jour sur les dons d'invendus neufs.

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

L'instruction relative à la remise en cause de la déduction de la TVA dans certaines situations intègre un nouveau paragraphe 70 qui précise que la régularisation n'est pas requise s'agissant d'invendus neufs, alimentaires ou non, donnés aux associations et fondations reconnues d'utilité publique lorsqu'elles exercent des actions humanitaires, éducatives, sociales ou charitables.

Sont également admis au bénéfice de cette dispense les dons effectués au profit de ces organismes qui portent sur des biens autres que des invendus tels que les biens acquis ou fabriqués par l'assujetti en vue de leur donation et les biens usagés ayant été utilisés pour les besoins de l'exploitation du donateur.

Les mentions que doit comporter l'attestation délivrée par l'organisme bénéficiaire des dons sont précisées :

  • nom, adresse et objet de l'association ou de la fondation bénéficiaire ;
  • date et numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ;
  • nom et adresse de l'assujetti donateur ;
  • inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

Sous réserve du respect de ces conditions formelles, bien que consentis à des organismes ne bénéficiant pas de la reconnaissance d'utilité publique, il est admis que la dispense de régularisation s'applique également aux dons de biens effectués par les assujettis :

  • au profit des « banques alimentaires » affiliées à la fédération française des banques alimentaires ;
  • au profit d'associations ou fondations sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui les exportent dans le cadre de leurs activités humanitaires, éducative, sociales ou charitables.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel