Le récent décret du 31 décembre précise les conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, la vente et la mise à disposition de certains produits en plastique est progressivement interdite après écoulement des stocks commandés avant 2021 et au plus tard le 1er juillet 2021.

Il s'agit :

  • de tous les couverts, hormis ceux utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime et les ustensiles de dosage de produits non alimentaires, qui bénéficient d'un délai jusqu'au 3 juillet 2021 ;
  • des assiettes jetables cartonnées comportant un film plastique et des assiettes en plastique compostable ;
  • des boîtes en polystyrène expansé pour la nourriture à emporter ou à consommer sur le lieu de vente ;
  • des gobelets même compostables, notamment ceux en polystyrène expansé ;
  • des couvercles et bouchons pour boissons ;
  • des pailles, à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales ;
  • des touillettes pour boissons ;
  • des bouteilles mises à disposition gratuitement dans les lieux recevant du public et dans le cadre professionnel, ou distribuées lors d'événements festifs, sportifs ou culturels ;
  • des pics à steak ;
  • des confettis et des paillettes ;
  • des tiges de ballons de baudruche ;
  • de tous les objets en plastique oxodégradable (matière plastique renfermant des additifs qui conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique sous l'effet de l'oxydation).

L'interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes est repoussée au 1er janvier 2022 compte tenu du contexte sanitaire.

Quatre décrets d'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire1 ont été adoptés en 2020 dont celui définissant les modalités d'application du label national « anti-gaspillage alimentaire » en vertu de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement, celui ayant détaillé diverses dispositions de lutte contre le gaspillage ainsi que l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires (décret du 28 décembre n° 2020-1724) et le dernier ayant adapté la réglementation relative à la responsabilité élargie des producteurs (décret du 29 décembre n° 2020-1725).

1 : L. n° 2020-105 du 10 févr. 2020, JO du 11

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel