Quelques chiffres clés

  • 20 kg de nourriture sont jetés par an et par personne en France ;
  • un tiers des aliments destinés à la consommation humaine est gaspillé, perdu ou jeté dans le monde ;
  • 3,3 gigatonnes équivalent carbone de gaz à effet de serre sont générés par le gaspillage alimentaire.

Un enjeu majeur

La loi du 11 février 2016, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (loi n° 2016-138, JO du 12), consacre notamment le don des invendus alimentaires aux associations caritatives habilités au titre de l'aide alimentaire.

Méthodes de lutte contre le gaspillage alimentaire

La loi insère des dispositions nouvelles dans le code de l'environnement (livre V, titre IV, chapitre I - « Prévention et gestion des déchets »).

Quelles actions peuvent être mises en oeuvre ?

  • la prévention du gaspillage alimentaire ;
  • l'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
  • la valorisation destinée à la consommation animale ;
  • l'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique.

De manière plus générale

La lutte contre le gaspillage alimentaire « comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs (dont les associations), la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets ».

Quelles avancées ?

  • Les obstacles au don de produits vendus sous marque de distributeurs sont levés. La loi interdit clairement aux distributeurs du secteur alimentaire de prévoir dans une convention le fait que les denrées alimentaires de marque distributeur ne pourraient pas être données à une association caritative.
  • Les pratiques de dons d'invendus alimentaires qui avaient cours jusqu'alors sont formalisées. Des conventions entre distributeurs et associations doivent en préciser les modalités.
  • Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 doivent proposer à une ou plusieurs associations caritatives habilitées de conclure des conventions :
    • avant le 12 février 2017,
    • ou au plus tard un an à compter de la date d'ouverture du commerce,
    • ou à compter de la date à laquelle le commerce dépasse la surface de 400 m2.

    Mise en garde

    Il ne s'agit pas d'une obligation de donner aux associations mais d'une obligation de leur proposer de reprendre des invendus consommables.

    Le non-respect de cette obligation sera puni d'une amende pouvant atteindre 450 €.

Autres mesures

  • Interdiction de javelliser les invendus alimentaires encore propres à la consommation.

    Attention

    Sanction encourue : une amende de 3 750 €.

  • Information et éducation à l'alimentation dispensées aux enfants des écoles primaires.
  • Publication d'un reporting social et environnemental chaque année par les entreprises, complété par les actions menées en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Auteur

Juris Associations pour le Crédit Mutuel