Un décret annonce de nouvelles dispositions réglementaires à destination des associations exerçant un culte, en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République1.

Le décret du 22 avril dernier précise notamment les obligations de déclarer les avantages, ressources et libéralités provenant directement ou indirectement de l'étranger « lorsque leur montant ou leur valorisation dépasse 15 300 euros ».

Il fixe à 15 300 euros le montant des financements étrangers à partir duquel sont soumises à une obligation de certification des comptes les fiducies (institutions ou services pouvant effectuer des opérations de banque) et les personnes morales de droit français ayant servi d'intermédiaire pour permettre à ces associations de bénéficier de ces financements.

Le texte prévoit par ailleurs certaines dispositions relatives à la certification des comptes des associations de droit local à objet cultuel, en particulier celles inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et des adaptations spécifiques destinées aux collectivités d'outre-mer.

Enfin, le décret énonce les modalités d'application de l'obligation de déclaration des aliénations des lieux servant habituellement à l'exercice public d'un culte au bénéfice d'un aliénataire étranger et l'ensemble des informations qui doivent y figurer.

L. n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel