Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le nouveau régime applicable aux associations cultuelles, avec deux réserves d'interprétation.

Plusieurs associations exerçant des activités cultuelles avaient obtenu du Conseil d'Etat la transmission au Conseil Constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l'examen de certaines dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme ».

En effet, cette loi introduit de nouvelles procédures, obligations déclaratives, et limite le financement extérieur des associations cultuelles tout en les soumettant à un contrôle accru. Estimant que ces différentes mesures étaient incompatibles avec la liberté d'association autant qu'avec la liberté d'association et de culte, les requérants ont dénoncé « le caractère excessif des contraintes » dans les QPC transmises au Conseil Constitutionnel.

La juridiction a publié les conclusions de son examen de constitutionnalité dans une décision datée du 22 juillet 2022, et estime que les dispositions faisant l'objet de la QPC sont conformes à la constitution.

En effet, elle relève que « les dispositions contestées ont pour seul objet d'instituer une obligation déclarative en vue de permettre au représentant de l'État de s'assurer que les associations sont éligibles aux avantages propres aux associations cultuelles. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'emporter la reconnaissance d'un culte par la République ou de faire obstacle au libre exercice du culte », et souligne que le retrait des avantages accordées aux associations concernées ne peut se faire « qu'après une procédure contradictoire et uniquement pour un motif d'ordre public ou dans le cas où il constate que l'association n'a pas pour objet exclusif l'exercice d'un culte ».

Pourtant, la décision formule ici une première réserve d'interprétation, et juge que le retrait de ces bénéfices, par son impact sur l'activité associative, ne peut pas conduire à la restitution d'avantages dont l'association a bénéficié avant la perte de sa qualité cultuelle, ce qui constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d'association.

En ce qui concerne les nouvelles obligations administratives et financières imposées aux associations cultuelles, le Conseil Constitutionnel valide leur conformité en estimant que « le législateur a entendu renforcer la transparence de l'activité et du financement des associations assurant l'exercice public d'un culte. Ce faisant, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ».

Une nouvelle réserve d'interprétation appelle néanmoins à préciser le cadre d'application de ces dispositions : « si de telles obligations sont nécessaires et adaptées à l'objectif poursuivi par le législateur, il appartiendra toutefois au pouvoir réglementaire de veiller, en fixant les modalités spécifiques de mise en œuvre de ces obligations, à respecter les principes constitutionnels de la liberté d'association et du libre exercice des cultes ».

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel