Loi « Séparatisme » : vers un examen de constitutionnalité

Limitation de la liberté de financement des associations cultuelles : le Conseil d’État valide la légitimité de l’examen de certaines dispositions par le Conseil Constitutionnel.

Des organismes représentant plusieurs cultes ont obtenu du Conseil d’État la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur plusieurs articles de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État (art. 9-1 et 19-2) et de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes (art. 4, 4-1 et 4-2), tous issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Les mémoires remis par les organisations requérantes estiment que ces dispositions « méconnaissent la liberté d’association, la liberté de religion et de culte, la liberté de réunion et la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et réglementaire ». Plus précisément, elles considèrent que la multiplication des procédures, les limitations apportées au financement extérieur des associations cultuelles et leur contrôle accru portent atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, et justifient à ce titre la saisie du Conseil Constitutionnel.

Le Conseil d’État, dans la motivation de ses décisions, s’attache moins à l’examen des griefs qu’à la légitimité des demandes de QPC, en s’appuyant notamment sur le fait que les dispositions en cause n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution « dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil Constitutionnel ».

La haute juridiction administrative juge par ailleurs qu’elles soulèvent, « au regard des droits constitutionnels en cause et de l’étendue des obligations pesant désormais sur les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 et ayant des activités cultuelles, une question qui, sans qu’il soit besoin d’examiner le caractère sérieux des griefs, doit être regardée comme nouvelle ». Ainsi, estime-t-elle, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les QPC invoquées.