Comptabilité : évolution pour les concours publics

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouveau règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Ce nouveau règlement de l’ANC modifie le règlement du 5 décembre 2018¹.

Auparavant, les concours publics comprenaient :

• les contributions financières d’une autorité administrative qui ne sont pas des subventions ;
• les reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur.

Le second alinéa est supprimé. Désormais, les concours publics comprennent seulement les contributions financières apportées en application d’un dispositif législatif ou réglementaire, par opposition à la subvention facultative.

Les contributions des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont réservées par un règlement spécifique. Ces produits sont toujours comptabilisés au compte « Concours publics » en fonction des modalités propres au dispositif concerné.

L’ANC précise que les associations comptabilisent les montants reçus au titre du solde de la taxe d’apprentissage, conformément aux dispositions des articles 614-1 et 614-2 du règlement ANC n° 2014-03, c’est-à-dire sans particularité au regard du plan comptable général (PCG).

Le règlement remplace également l’appel public à la générosité par l’appel à la générosité du public.

Enfin, il est précisé que ce règlement s’applique à l’exercice comptable en cours à la date de sa publication.

1 : Règl. ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018