Le règlement comptable n° 2020-08 du 4 décembre 2020 a été homologué par arrêté du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020.

Ce règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.

En sept pages et onze articles, les points suivants sont aménagés.

S'agissant des libéralités (art. 1er et 2), les frais relatifs aux legs exposés avant leur acceptation doivent être comptabilisés en charges de l'exercice et non-inscrits au passif du bilan. En outre, s'il est précisé que la libéralité renforce les fonds propres, ce qui exclut la comptabilisation en produits de l'exercice, cette précision peut désormais permettre la distinction avec ou sans droit de reprise.

Concernant les fonds propres, il est possible de créer une rubrique « Autres fonds propres » entre la rubrique « Fonds propres » et celle « Fonds reportés et dédiés ». Cette rubrique doit comporter plusieurs lignes séparées. Un total intermédiaire doit alors être créé.

Enfin, les derniers changements concernent le compte de résultat par origine et destination (CROD) et le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER).

Pour le CROD, il est indiqué que le tableau reprend les éléments de l'exercice N-1 pour comparaison ou, à défaut, que ces éléments sont repris en annexe.

Quant au CER, la mention selon laquelle le CER N-1 a été établi selon l'ancien règlement comptable avec relevé des changements significatifs est imposée.

Les contributions financières sans contrepartie ainsi que les désinvestissements sont également affectés.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel