Ce que visent les particularités du règlement

Un changement de méthode comptable

L'examen des conséquences du changement de méthode comptable a fait l'objet de l'attention des comptables et gestionnaires d'associations pendant la période d'adaptation et d'appropriation des nouvelles dispositions comptables.

Ces dernières visent plus particulièrement :

  • le retraitement des subventions d'investissement ;
  • l'annulation comptable des prêts à usage ou commodats ;
  • l'introduction de la comptabilisation des donations temporaires d'usufruit comme valeurs immatérielles ;
  • la comptabilisation des legs, donations et assurances-vie qui implique le traitement des dossiers en cours et stocks de legs dont le sort n'est pas encore réglé au moment de l'application du nouveau règlement comptable ;
  • les reclassements rendus nécessaires dans les rubriques de fonds propres ;
  • etc.

Outre les transferts de compte à compte que cela nécessite, il résultera essentiellement de l'application rétrospective de ces changements de méthode une utilisation particulière du compte « report à nouveau ».

Une présentation nouvelle des états de synthèse (bilan et compte de résultat)

Une question vient à se poser sur la démarche de présentation à retenir pour l'élaboration des premiers états financiers qui doivent être présentés dans des cadres de synthèse « nouveaux », adoptant de nouvelles rubriques ou dont certaines sont purement et simplement supprimées.

Et plus particulièrement en ce qui concerne le service de la colonne N−1.

Dans un communiqué, publié sur son portail le 3 février 2021, la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) propose deux solutions de présentation ayant pour but de satisfaire à la sacrosainte « intangibilité du bilan d'ouverture ».

La CNCC observe, sur ce principe, que la colonne de l'exercice 2019 du bilan et du compte de résultat établis au titre de l'exercice 2020 doit être présentée selon le règlement CRC n° 99-01 alors que la colonne 2020 est présentée selon le règlement ANC n° 2018-06.

Cela conduit à une présentation du bilan et du compte de résultat de l'exercice 2020 selon deux règlements comptables.

A titre pratique, la Commission Associations de la CNCC propose deux solutions (présentées à l'aide de tableaux Excel) pour résoudre les problèmes d'application du nouveau règlement n° 2018-06 concernant la présentation du bilan et du compte de résultat.

Ces propositions ont été jugées acceptables par la Commission des études comptables et diffusées à l'appui du communiqué disponible sur le site de la CNCC.

Deux jours après, le CSOEC (Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables) prenait une position similaire dans un avis n° 2021-02 relatif à la « Présentation des comptes comparatifs (N−1) au titre de l'exercice clos en 2020 des personnes morales de droit privé à but non lucratif dans le cadre de la première application du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'ANC ».

Pour sa part, le CSOEC propose trois solutions intégrant des colonnes aux contenus comparatifs permettant au lecteur des comptes annuels de s'y retrouver. Ou de s'y perdre, tant ce sujet est traité avec confusion.

Car, en réalité, la seule question intéressante qu'il convient de se poser est : à quoi servent les chiffres comparatifs ?

De manière surprenante, l'ANC (Autorité des Normes Comptables) n'a pas souhaité se prononcer sur les modalités de présentation des premiers comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif établis selon la nouvelle présentation imposée par le règlement ANC n° 2018-06.

En l'absence de directive de la part de l'ANC, les organismes sont libres dans la gestion du mode de présentation, dès lors qu'ils respectent les dispositions du Code de commerce et des règlements ANC n° 2018-06 et n° 2014-03 (plan comptable général).

Si on veut assurer une lecture correcte des tableaux présentant le bilan actif, le bilan passif et le compte de résultat - les seuls qui soient réglementaires - la solution de présentation consiste à effectuer les reclassements imposés par le règlement ANC n° 2018-06 à la balance N−1 afin que les sommes présentées dans les deux colonnes soient cohérentes et comparables.

L'intangibilité de présentation de la colonne N−1 ne pourra plus être assurée à ce stade. Elle devra alors être respectée dans un cadre comparatif qu'on appellera pro forma produit au niveau de l'annexe où les reclassements effectués seront présentés et commentés. Ce schéma se rapprochant très fortement de la solution numéro 2 présentée dans le communiqué de la CNCC.

Compte tenu du caractère intégral de présentation des tableaux de synthèse concernés par cette caractéristique, ce tableau comparatif devrait logiquement porter sur la globalité de l'actif, du passif et du compte de résultat et non les seules rubriques subissant des modifications à l'occasion du changement de méthode comptable.

La présentation des tableaux de synthèse

Cette présentation comprendra donc :

  • En colonne N : les montant issus de la balance à la clôture du premier exercice traité avec les règles et méthodes introduites par le nouveau règlement comptable ;
  • En colonne N−1 : les chiffres issus de la balance à la fin de l'exercice précédent retraitée après les reclassements rétrospectifs découlant de l'application du règlement ANC n° 2018-06.

L'annexe devra nécessairement faire état de la première application du nouveau règlement et de son incidence sur la présentation des comptes annuels ainsi que sur les reclassements opérés sur la colonne N−1.

Une polémique à relativiser

Le sujet a fait grand bruit et déclenché les passions des spécialistes comptables, en ce début d'année. Le but n'est-il pas d'assurer une présentation convenable des tableaux dont la comparaison avec l'exercice passé est claire et compréhensible par le lecteur des comptes annuels ? Le sujet est éphémère et ne touche que la première présentation des comptes annuels établis en application du nouveau règlement. L'an prochain il n'en sera plus question.

Auteur

In Extenso pour le Crédit Mutuel